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Capital
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"Intitulé":"Capital",
"Sens":"Crédit",
"Système":"Développé",
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"Référence PCG 2009":"[[441/10. CAPITAL ET RÉSERVES]]",
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!!!!Référence PCG 2009:
<<tiddler [[Voir aussi-1]]>>
!!!!Compléments:
Dans les sociétés, le capital est fixé par les statuts. Il peut représenter la valeur nominale des actions ou parts sociales. Les statuts ont également la possibilité de ne pas fixer la valeur nominale des actions ou parts. Une action ou part représente alors une certaine quotité de capital.
Dans les entreprises exploitées sous la forme individuelle, le capital initial est égal à la différence entre la valeur des éléments actifs et la valeur des éléments passifs que l'exploitant, à défaut de règle de droit, décide d'inscrire au bilan de son entreprise.
Le capital initial est modifié ultérieurement par les apports et les retraits de capital et par l'affectation des résultats.
''Capital souscrit - non appelé'' [IMG[img/arrow.png]]
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!!!!Référence PCG 2009:
<<tiddler [[Voir aussi-1]]>>
!!!!Compléments:
Plan comptable agricole :1011 Capital individuel initial (au ../../..) (Source non validée)
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Lors d'une création ou lors d'une augmentation de capital, certaines formes de sociétés ont la possibilité de ne pas demander aux actionnaires ou associés la totalité des sommes souscrites mais seulement une partie. Le capital social est alors appelé en plusieurs fractions.
Un exemple : le capital souscrit est enregistré en [[1011]], Il est ensuite versé en partie dans le compte [[1013]] : capital appelé et versé (crédit). L'autre partie correspond exactement au montant du compte [[109]] : actionnaires, capital souscrit non appelé (débit). En conséquence, il reste à la fin des enregistrements : 1 compte de [[1013]] au passif et deux comptes qui ont les mêmes valeurs mais qui sont de sens opposé, le [[1011]] au passif et le [[109]] à l'actif. Déduction : le [[1011]] et le [[109]] s'annulent, il ne reste que le [[1013]] dans le bilan pour un montant correspondant au capital libéré.
En conclusion, un capital social négatif ne résulte pas d'une libération par fraction du capital social. Il n'est d'ailleurs pas possible d'avoir un capital social négatif alors qu'il arrive par contre très souvent que les capitaux propres soient négatifs.
Par contre, il peut arriver que le bilan présente le détail des comptes de capitaux et laisser ainsi penser que le capital social est négatif...
''Capital souscrit - appelé, non versé'' [IMG[img/arrow.png]]
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"Note2":" - "}</data>
!!!!Référence PCG 2009:
<<tiddler [[441/10. CAPITAL ET RÉSERVES/1018]]>>
<<tiddler [[Voir aussi-1]]>>
''Capital souscrit - appelé, versé''. [IMG[img/arrow.png]]
Type the text for 'New Tiddler'
Réserves
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!!!!Référence PCG 2009:
<<tiddler [[Voir aussi-1]]>>
!!!!Compléments:
Les réserves sont, en principe, des bénéfices affectés durablement à l'entreprise jusqu'à décision contraire des organes compétents. Elles peuvent exceptionnellement avoir pour origine le virement d'un élément de la situation nette fait en application de dispositions légales, réglementaires, statutaires ou contractuelles ; c'est le cas, notamment, des :
- primes d'émission affectées, susceptibles de revenir ultérieurement aux obligataires dans l'attente de la conversion d'obligations en actions ;
- primes d'apports proprement dits en vue de la conversion d'actions amorties (totalement ou partiellement) en actions de capital.
''Compte de l'exploitant'' [IMG[img/arrow.png]]
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!!!!Référence PCG 2009:
<<tiddler [[Voir aussi-1]]>>
!!!!Compléments:
Comptable
Capital individuel
Dans les entreprises individuelles, le capital initial est porté au compte 101 « Capital individuel » (voir ci-avant le compte 101).
Les apports ou les retraits personnels de l'exploitant et, le cas échéant, de sa famille sont enregistrés en cours d'exercice dans un compte 108 « Compte de l'exploitant ». Ces retraits peuvent être des retraits en nature de biens ou services (ils doivent être évalués à leur coût réel) ou des prélèvements financiers. En fin d'exercice, le solde de ce compte est viré au compte 101 « Capital individuel ».
Comptes annuels
Au passif du bilan (tableau 2051) doit figurer, sur la ligne DA, la somme algébrique des apports et retraits personnels effectués par l'exploitant et les membres de sa famille au cours de l'exercice.
Fiscal
Compte débiteur
Lorsque le solde du compte de l'exploitant est débiteur du fait des prélèvements effectués, les frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires rendus nécessaires par la situation de trésorerie sont considérés comme supportés dans l'intérêt personnel de l'exploitant et non dans celui de l'entreprise. Ces charges financières ne sont pas admises en déduction du résultat imposable (voir compte 66, § 10).
Nature des charges financières non déductibles
Ce sont essentiellement les intérêts et agios afférents aux prêts et avances consentis à l'entreprise. Même si les emprunts ont été contractés pour les besoins de l'entreprise pour financer notamment des éléments d'actif, une réintégration partielle de ces frais est à effectuer si les prélèvements de l'exploitant au cours de l'exercice ont rendu son compte personnel débiteur (rép. Lux n° 26435, JO 28 août 1995, AN quest. p. 3700).
• L'antériorité du prêt ou de l'avance consentis à l'entreprise par rapport à la période de la situation débitrice du compte courant ne permet pas d'écarter la réintégration partielle des charges financières (doc. adm. 4 C 54-2).
• Certaines cours administratives d'appel se sont écartées de cette doctrine en faisant prévaloir le critère de l'affectation des fonds empruntés pour réaliser les investissements à une époque où le compte de l'exploitant était créditeur (CAA Nantes 21 octobre 1992, n° 54 ; CAA Nancy 10 février 1994, n° 547 ; CAA Lyon 29 mai 1996, n° 1881 et 22 janvier 1997, n° 700). Le Conseil d'État a annulé toute ces décisions (CE 13 novembre 1998, nos 143728, 144602, 157690 et 181521 ; CE 28 juillet 2000, n° 186415).
Calcul des charges financières non déductibles
Pour apprécier la déductibilité de ces frais, le solde du compte de l'exploitant doit être déterminé au jour le jour.
Toutefois, l'entreprise peut retenir le solde moyen annuel de ce compte et, dans ce cas, l'exercice est divisé en autant de périodes qu'il y a d'apports et de prélèvements effectués (doc. adm. 4 C 51-1).
• Il ne peut être tenu compte, selon l'administration, d'une affectation du bénéfice au jour le jour, ce dernier étant réputé réalisé à la clôture de l'exercice et non acquis au jour le jour selon la règle des fruits civils (rép. Lamant n° 11037, JO 22 décembre 1986, AN quest. p. 5025).
• Selon la cour administrative d'appel de Nantes, le contribuable peut justifier par la production de bilans intermédiaires qu'il dispose d'une partie des bénéfices dégagés par l'entreprise à une date antérieure à celle de la clôture de l'exercice (CAA Nantes 11 décembre 1991, n° 1496 ; 22 juin 1993, n° 62 ; 26 janvier 1995, n° 15).
La quote-part non déductible des charges financières est déterminée par le rapport du solde débiteur moyen annuel du compte de l'exploitant (ou le montant moyen annuel des prélèvements nets de l'exploitant s'il est inférieur) au montant moyen des prêts et avances de l'exercice (doc. adm. 4 C 54-4 ; voir exemple dans notre cahier RF 975, § 711).
*TITRE I OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITÉ <<tag T1>>
**CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
110-1. – Les dispositions du présent règlement s’appliquent à toute personne physique ou morale soumise à l’obligation légale d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques.
Les personnes physiques ou morales visées au 1er alinéa sont dénommées entités dans le présent règlement.
Provisions pour impots
Comptable
1
Principes
Les provisions pour impôts enregistrent la charge probable d'impôt rattachable à l'exercice, mais différée dans le temps et dont la prise en compte définitive dépend des résultats futurs (PCG art. 441).
Ainsi, peuvent donner lieu à une provision pour impôt l'étalement de l'impôt relatif à la perception d'une indemnité d'expropriation ou d'assurance, l'étalement des plus-values de fusion ou encore, pour les entreprises soumises à l'IR, l'étalement de l'imposition des plus-values à court terme.
1-1
Première application de la méthode des composants. La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l'application aux immobilisations de la méthode des composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices suivants. Lorsque le montant de la majoration ou minoration n'excède pas 150 000 €, l'entreprise peut renoncer à l'étalement. En cas de supplément de base imposable, une provision a dû être constatée à la clôture de l'exercice 2005 pour le montant de l'impôt reporté. Cette provision est reprise en 2008 à hauteur de la quote-part de l'impôt comprise dans le résultat.
2
Le cas du redressement fiscal
Peuvent, à notre avis, être portés en provisions pour impôts la prise en compte d'un redressement fiscal dont le montant n'est pas encore chiffré à la clôture, ainsi qu'un redressement probable. Toutefois, si le redressement n'apparaît pas fondé et que l'entreprise a l'intention de le contester, selon le cas, elle donnera une simple information dans l'annexe ou enregistrera une provision pour litige (voir compte 1511).
2-1
Simple existence de contrôles et redressements récurrents : pas de provision. Selon la CNCC, dès lors qu'aucune opération ou traitement, non couvert par le délai de prescription, n'est identifié comme susceptible de constituer une infraction aux règles fiscales, laquelle est le fait générateur des redressements, il n'y a pas d'obligation de l'entreprise envers l'administration fiscale.
Par conséquent, la seule récurrence de redressements fiscaux sur des opérations diverses ne fait pas naître une obligation de l'entreprise envers l'administration fiscale et aucune provision ne peut donc être enregistrée (CNCC, bull. 125, mars 2002, pp. 123 à 126).
2-2
Existence d'un risque fiscal sur une opération spécifique : provision. La CNCC a analysé le cas où l'entreprise a identifié un risque fiscal sur une opération ou un traitement spécifique. Cette situation suppose que le risque a été identifié par un fiscaliste interrogé ou à la suite d'un redressement sur des opérations similaires dans une entreprise tiers.
L'obligation de l'entreprise vis-à-vis de l'administration fiscale existe lorsque l'infraction aux règles fiscales est certaine ou probable.
• En pratique, l'identification de l'infraction peut, par exemple, résulter :
- du rapport d'un expert qui démontre la non-conformité des options prises avec la doctrine fiscale ;
- de la connaissance, par l'entreprise, d'un redressement sur des faits semblables dans une entreprise tiers, qu'elle appartienne au même groupe ou qu'elle soit indépendante.
• Le caractère probable de l'infraction peut être révélé par le rapport d'un fiscaliste qui met en évidence le risque fiscal d'une opération ou d'un traitement retenu, en raison de l'interprétation probable des textes par l'administration, sans pour autant que la doctrine fiscale en vigueur permette de démontrer de façon certaine l'infraction.
Le caractère probable de la sortie de ressources doit être apprécié par l'entreprise, dès que l'obligation est née, en fonction des événements dont elle a connaissance :
- la possibilité de contestation du redressement et la probabilité de faire valoir le point de vue de l'entreprise ;
- le paiement de redressements fiscaux sur des opérations de même nature par une société tiers, du groupe ou indépendante ;
- la récurrence dans l'entreprise de contrôles fiscaux débouchant sur des redressements, susceptibles d'accroître la probabilité de sortie de ressources.
Le fait qu'un contrôle fiscal, et a fortiori un redressement, soit en cours augmente la probabilité de sortie de ressources mais n'est, en soi, ni une condition nécessaire ni une condition suffisante pour démontrer la probabilité de sortie de ressources.
2-3
Estimation du montant de l'obligation. L'entreprise devra évaluer isolément le montant théorique des redressements, en fonction de leur nature, en retenant une hypothèse de calcul définie comme étant l'hypothèse la plus probable. Le recours à un fiscaliste sera en général nécessaire pour évaluer plus précisément le risque encouru.
Dans le cas exceptionnel où la sortie de ressources ne pourrait être déterminée avec la précision nécessaire, une mention sera portée dans l'annexe.
3
Cas du crédit-bail immobilier
Selon la Commission des études comptables de la CNCC, le supplément d'impôt à payer lors de la levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier est un impôt différé dont la comptabilisation ne revêt aucun caractère obligatoire dans les comptes individuels. Toutefois, si l'entreprise décide de comptabiliser un impôt différé, elle doit le faire sur toutes les différences temporaires (calcul global), et non pas seulement sur certaines d'entre elles. À défaut d'information dans le bilan, la charge d'impôt à payer pourra constituer une information à faire figurer dans l'annexe des comptes annuels (CNCC, bull. 134, juin 2004, pp. 363 à 365).
4
Traitement comptable
Le Plan comptable prévoit dans la classe 1 le compte 155 « Provisions pour impôts ». En revanche, aucun compte spécifique de dotation n'a été ouvert. On utilisera donc un compte de dotation affectant le résultat courant ou le résultat exceptionnel selon la définition de ces résultats retenue dans l'entreprise. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une provision concernant l'impôt sur les bénéfices, il peut être envisagé de créer des comptes de dotation en 689 afin qu'ils viennent s'imputer, dans le compte de résultat, sur les mêmes lignes que l'impôt correspondant.
5
Comptes annuels
Le compte 155 « Provisions pour impôts » s'inscrit sur le tableau 2051 à la ligne DQ « Provisions pour charges ».
Fiscal
6
Conditions de déduction de la provision pour impôt.
Sont en principe déductibles du résultat imposable les impôts à la charge de l'entreprise mis en recouvrement au cours de l'exercice (CGI art. 39-1-4°). Par conséquent, les entreprises peuvent déduire de leur résultat une provision destinée à faire face au paiement d'impôts exigibles au cours des exercices suivants, à condition que ces impôts constituent une charge du point de vue fiscal (la liste des impôts et taxes déductibles ou non est donnée page 352), qu'ils présentent un caractère permanent et qu'ils soient dus à raison de faits survenus au cours de l'exercice (doc. adm. 4 E 231-1 et 6 à 9).
Pour le Conseil d'État, si la déduction des seuls impôts mis en recouvrement ou devenus exigibles au cours de l'exercice est permise par l'article 39-1-4° du CGI, une provision peut être constituée pour « des charges fiscales calculées sur les bases et selon les taux prévus par la législation en vigueur à la clôture de l'exercice, à raison des faits survenus au cours de cet exercice » en appliquant les principes de l'article 39-1-5° du CGI (CE 25 octobre 1972, n° 80122 ; 13 décembre 1972, n° 81107 ; 3 juillet 1974, n° 91946 et 18 mai 1983, n° 29524).
7
Provisions admises en déduction
7-1
Taxe d'apprentissage. La dette de l'entreprise est certaine dans son principe au 31 décembre de l'année au cours de laquelle les rémunérations servant de base à la taxe ont été payées. En revanche, cette dette ne devient liquide qu'à compter du jour où les imputations susceptibles d'être opérées par le contribuable sont définitivement fixées.
La circonstance que la dette de l'entreprise ne soit pas définitivement liquidable à la clôture de l'exercice justifie la constatation de la charge probable sous forme de provision. Son montant est calculé compte tenu, d'une part, des salaires et rétributions alloués pendant l'exercice considéré et, d'autre part, des dépenses effectuées au cours du même exercice et ouvrant droit à exonération.
Ainsi une entreprise qui, à la fin d'un exercice, a pris un engagement ferme de verser certaines sommes à ses salariés en rémunération du travail accompli par eux au cours de cet exercice, est fondée à constituer une provision en vue de faire face au paiement ultérieur de la taxe d'apprentissage afférente à ces compléments de rémunération, dès lors que le paiement de cette taxe apparaît probable, compte tenu de la législation en vigueur à la clôture de l'exercice. En revanche, une entreprise n'est pas autorisée à constituer une provision au titre de la taxe d'apprentissage afférente aux salaires payés au cours d'un exercice dès lors qu'elle a exposé, pour ce même exercice, des dépenses de nature à lui ouvrir droit à l'exonération totale de cette taxe (doc. adm. 4 E 231-11).
7-2
Participation à la formation professionnelle continue. Lorsque, à la clôture d'un exercice coïncidant avec l'année civile, les dépenses consenties au titre de la formation professionnelle sont inférieures au montant de la participation incombant à l'entreprise, l'employeur a la possibilité d'effectuer, avant le 1er mars de l'année suivante, des versements aux fonds d'assurance formation et à certains organismes. À défaut, il doit acquitter une cotisation égale au montant de la participation restant due après imputation des dépenses libératoires et, le cas échéant, des excédents des trois années précédentes. Dès lors, à la clôture de cet exercice, l'employeur peut valablement constituer une provision destinée à faire face soit aux versements aux fonds d'assurance formation et à certains organismes, soit au paiement de la cotisation qui sera due au Trésor public (doc. adm. 4 E 231-23 à 26).
Les employeurs de moins de 10 salariés doivent verser une cotisation, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme collecteur agréé par l'État. Ainsi, la dette de l'employeur est certaine dans son principe et son montant à la clôture de l'exercice. Elle est, par ailleurs, liquidable à la même date, en l'absence de possibilité d'imputation de versement libératoire prévue par le code du travail. Dans ces conditions, aucune provision ne peut être constituée en franchise d'impôt, l'employeur devant, à ce titre, constater des charges à payer (doc. adm. 4 E 231-27).
7-3
Participation à l'effort de construction. Les dépenses libératoires de l'obligation d'investir ne constituent pas, des charges déductibles lorsqu'elles ont pour effet d'augmenter les éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise. Elles ne peuvent donc pas, à ce titre donner lieu à la constitution de provisions en franchise d'impôt. Si la réalisation des dépenses libératoires sous une forme permettant de les considérer comme des charges déductibles apparaît comme inéluctable à la clôture de l'exercice à la suite d'un engagement irrévocable de l'entreprise porté effectivement à la connaissance de la personne ou de l'organisation bénéficiaire de la dépense, une provision peut être constituée (doc. adm. 4 E 231-19 ; CE 27 novembre 1974, n° 88113). Le quota destiné au financement du logement des travailleurs immigrés peut faire l'objet d'une provision.
Lorsque l'entreprise n'a pas satisfait à ses obligations d'investissement à la clôture d'un exercice qui coïncide avec l'année civile, la cotisation de 2 % peut faire l'objet d'une provision (doc. adm. 4 E 231-21).
7-4
Contribution sociale de solidarité et taxe sur les grandes surfaces. La CSSS est mise à la charge des sociétés qui existent au 1er janvier et constitue une charge déductible de l'exercice en cours au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elle est due (CGI art. 39-1-6°). Le fait générateur de la taxe sur les grandes surfaces est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette contribution est due (CGI art. 39-1-6°). La taxe est donc déductible du résultat fiscal de l'exercice en cours à cette date.
Dès lors, les provisions constituées au titre d'un exercice coïncidant avec l'année civile pour faire face au paiement de ces taxes exigibles au titre de l'exercice suivant ne sont pas déductibles et la charge à payer constituée au plan comptable doit être réintégrée dans le résultat fiscal (doc. adm. 4 E 231-28 à 34).
7-5
Rappels d'impôts. Les rappels d'impôts portés à la connaissance de l'entreprise lors de l'achèvement de la procédure de contrôle et non contestés constituent une charge déductible si ces impôts sont fiscalement déductibles. Toutefois, si l'entreprise conteste les rehaussements, elle peut déduire une provision pour charges si elle dispose d'arguments étayés, une provision pour risque dans le cas contraire (doc. adm. 4 E 2321-1 et 2).
Si le contrôle n'est pas achevé à la clôture de l'exercice et que l'entreprise a connaissance d'une probabilité de rappel d'impôt qui peut être déterminée avec précision, elle comptabilise une charge à payer. Sinon, elle constitue une provision pour charge ou pour risque selon qu'elle dispose ou non d'arguments étayés pour contester ces rappels (doc. adm. 4 E 2321-3 à 5).
7-6
Taxe professionnelle. Le fait générateur de la taxe professionnelle est constitué par l'exercice, au 1er janvier de l'année N, de l'activité au titre de laquelle le contribuable est assujetti à cette taxe. Les entreprises ne sont donc pas autorisées à déduire, à la clôture de l'exercice clos en N, une provision destinée à tenir compte du paiement de la taxe professionnelle due au titre de l'exercice suivant, alors même que la base d'imposition de cette taxe est composée généralement des éléments des exercices clos en N - 2 (CE 30 juin 2004, n° 253313).
*TITRE I OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITÉ
**CHAPITRE II PRINCIPES
120-1. – La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la date de clôture.
La comptabilité permet d’effectuer des comparaisons périodiques et d’apprécier l’évolution de l’entité dans une perspective de continuité d’activité.
----
Dans ce chapitre, voir aussi:
<<forEachTiddler
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>>
*TITRE I OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITÉ
** CHAPITRE II PRINCIPES
120-2. – La comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquées avec sincérité afin de traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des événements enregistrés.
Dans le cas exceptionnel où l'application d'une règle comptable se révèle impropre à donner une image fidèle, il y est dérogé. La justification et les conséquences de la dérogation sont mentionnées dans l’annexe.
*TITRE I OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITÉ
** CHAPITRE II PRINCIPES
120-3. – La comptabilité est établie sur la base d’appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'entité.
*TITRE I OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITÉ
**CHAPITRE II PRINCIPES
120-4. – La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l’application des règles et procédures.
Toute exception à ce principe de permanence doit être justifiée par un changement exceptionnel dans la situation de l’entité ou par une meilleure information dans le cadre d’une méthode préférentielle.
Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure information par l’organisme normalisateur. Il en résulte que lorsqu’elles ont été adoptées, un changement inverse ne peut être justifié ultérieurement que dans les conditions portées à l’article 130-5.
*TITRE I – OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITÉ
**CHAPITRE III DÉFINITION DES COMPTES ANNUELS
130-1. – Le bilan, le compte de résultat et l’annexe qui forment un tout indissociable sont établis à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.
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Dans ce chapitre, voir aussi:
<<forEachTiddler
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>>
*TITRE I – OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITÉ
**CHAPITRE III DÉFINITION DES COMPTES ANNUELS
130-2. – Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entité et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres et, le cas échéant, les autres fonds propres.
Les éléments d’actif et de passif sont évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif.
Le bilan d'ouverture d'un exercice correspond au bilan de clôture avant répartition de l'exercice précédent.
*TITRE I – OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITÉ
**CHAPITRE III DÉFINITION DES COMPTES ANNUELS
130-3. – Le compte de résultat récapitule les charges et les produits de l'exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date de paiement ou d’encaissement. Selon le régime juridique de l’entité, le solde des charges et des produits constitue :
• le bénéfice ou la perte de l’exercice,
• l’excédent ou l’insuffisance de ressources.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes de charges et de produits.
*TITRE I – OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITÉ
**CHAPITRE III DÉFINITION DES COMPTES ANNUELS
130-4. – L’annexe complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.
L’annexe comporte toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et par le compte de résultat.
Une inscription dans l’annexe ne peut pas se substituer à une inscription dans le bilan et le compte de résultat.
*TITRE I – OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITÉ
**CHAPITRE III DÉFINITION DES COMPTES ANNUELS
130-5. – La comparabilité des comptes annuels est assurée par la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation des comptes qui ne peuvent être modifiées que si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de l'entité ou dans le contexte économique, industriel ou financier et que le changement de méthodes fournit une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues.
L’adoption d’une méthode comptable pour des événements ou opérations qui diffèrent sur le fond d’événements ou d’opérations survenus précédemment, ou l’adoption d’une nouvelle méthode comptable pour des événements ou opérations qui étaient jusqu’alors sans importance significative ne constituent pas des changements de méthodes comptables.
Lorsque des changements de méthodes ont été effectués, des comptes pro forma des exercices antérieurs présentés sont établis suivant la nouvelle méthode.
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*TITRE II DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES
**CHAPITRE I ACTIFS ET PASSIFS
***Section 1 Actifs
211-1. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – 1 - Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
2- Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.
3- Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique.
4- Un stock est un actif détenu pour être vendu dans le cours normal de l’activité, ou en cours de production pour une telle vente, ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures.
5- Les charges constatées d’avance sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.
6- La définition générale d’un actif est complétée comme suit dans les deux situations suivantes :
* sont considérés comme des éléments d’actifs, pour les entités qui appliquent le règlement n°99-01 du CRC relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, les éléments dont les avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l’entité conformément à sa mission ou à son objet ;
* sont considérés comme des éléments d’actifs, pour les entités du secteur public, les éléments utilisés pour une activité ou pour la partie d’activité autre qu’industrielle et commerciale, et dont les avantages futurs ou la disposition d’un potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l’entité conformément à sa mission ou à son objet.
*TITRE II DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES
**CHAPITRE I ACTIFS ET PASSIFS
***Section 1 Actifs
211-2. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – L’avantage économique futur représentatif d’un actif est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l’entité.
Le potentiel de services attendus de l’utilisation d’un actif par une association ou une entité relevant du secteur public est fonction de l’utilité sociale correspondant à son objet ou à sa mission.
*TITRE II DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES
**CHAPITRE I ACTIFS ET PASSIFS
***Section 1 Actifs
211-3. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Une immobilisation incorporelle est identifiable :
* si elle est séparable des activités de l’entité, c’est-à-dire susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif ;
* ou si elle résulte d’un droit légal ou contractuel même si ce droit n’est pas transférable ou séparable de l’entité ou des autres droits et obligations.
*TITRE II DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES
**CHAPITRE I ACTIFS ET PASSIFS
***Section 2 Passifs
212-1. – (Règlements n°2000-06 et n°2005-9 du CRC) – 1 - Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
L’ensemble de ces éléments est dénommé passif externe.
2 – Cette obligation peut-être d’ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler des pratiques passées de l’entité, de sa politique affichée ou d’engagements publics suffisamment explicites qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu’elle assumera certaines responsabilités.
3 – Le tiers peut-être une personne physique ou morale, déterminable ou non.
4 – L’estimation du passif correspond au montant de la sortie de ressources que l’entité doit supporter pour éteindre son obligation envers le tiers.
5 – La contrepartie éventuelle est constituée des avantages économiques que l’entité attend du tiers envers lequel elle a une obligation.
*TITRE II DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES
**CHAPITRE I ACTIFS ET PASSIFS
***Section 2 Passifs
212-2. – (Règlement n°2000-06 du CRC) - Une dette est un passif certain dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise.
*TITRE II DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES
**CHAPITRE I ACTIFS ET PASSIFS
***Section 2 Passifs
212-3. – (Règlements n°2000-06 et n°2005-09 du CRC) - Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise.
*TITRE II DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES
**CHAPITRE I ACTIFS ET PASSIFS
***Section 2 Passifs
212-4. – (Règlement n°2000-06 du CRC) - Un passif éventuel est :
* soit une obligation potentielle de l’entité à l’égard d’un tiers résultant d’évènements dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité ;
* soit une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il n’est pas probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
*TITRE II DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES
**CHAPITRE II CHARGES ET PRODUITS
***Section 1 Charges
221-1. – (Règlement n°2005-09 du CRC) - Les charges comprennent :
* les sommes ou valeurs versées ou à verser :
**en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services consommés par l'entité ainsi que des avantages qui lui ont été consentis,
**en exécution d'une obligation légale,
**exceptionnellement, sans contrepartie ;
* les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ;
* la valeur d’entrée diminuée des amortissements des éléments d'actif cédés, détruits ou disparus, sous réserve des dispositions particulières fixées à l’article 332-6 pour les titres immobilisés de l’activité de portefeuille et à l’article 332-9 pour les titres de placement.
*TITRE II DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES
**CHAPITRE II CHARGES ET PRODUITS
***Section 2 Produits
222-1. – Les produits comprennent :
* les sommes ou valeurs reçues ou à recevoir :
**en contrepartie de la fourniture par l'entité de biens, travaux, services ainsi que des avantages qu'elle a consentis ;
**en vertu d'une obligation légale existant à la charge d'un tiers ;
**exceptionnellement, sans contrepartie ;
* la production stockée ou déstockée au cours de l'exercice ;
* la production immobilisée ;
* les reprises sur amortissements et provisions ;
* les transferts de charges ;
* le prix de cession des éléments d'actifs cédés, sous réserve des dispositions particulières fixées à l’article 332-6 pour les titres immobilisés de l’activité de portefeuille et à l’article 332-9 pour les titres de placement.
*TITRE II DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES
**CHAPITRE II CHARGES ET PRODUITS
***Section 2 Produits
222-2. – Le chiffre d’affaires correspond au montant des affaires réalisées par l’entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante.
*TITRE II DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES
**CHAPITRE III RÉSULTAT
230-1. – Le résultat de l'exercice est égal tant à la différence entre les produits et les charges qu'à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice sauf s’il s’agit d’opérations affectant directement le montant des capitaux propres.
Les produits et les charges de l’exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître les différents niveaux de résultat.
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*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 1 Comptabilisation des actifs ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
****Sous-section 1 Critères généraux de comptabilisation d’un actif ''(Règlement n°2004-06 du CRC)''
311-1. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Une immobilisation corporelle, incorporelle ou un stock est comptabilisé à l’actif lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies :
* il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants - ou du potentiel de services attendus pour les entités qui appliquent le règlement n°99-01 ou relèvent du secteur public.
* son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante, y compris, par différence et à titre d’exception lorsqu’une évaluation directe n’est pas possible, selon les dispositions de l’article 321-8.
Une entité évalue selon ces critères de comptabilisation tous les coûts d’immobilisation au moment où ils sont encourus, qu’il s’agisse des coûts initiaux encourus pour acquérir, produire une immobilisation corporelle ou des coûts encourus postérieurement pour ajouter, remplacer des éléments ou incorporer des coûts de gros entretien ou grandes révisions sous réserve des dispositions de l’article 331-4 relatif aux éléments d’actif non significatifs.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 1 Comptabilisation des actifs ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
****Sous-section 2 Comptabilisation des composants ''(Règlement n°2004-06 du CRC)''
311-2. – (Règlements n°2002-10 et n°2004-06 du CRC) – Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments.
Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.
Les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l’entité selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l’origine et lors des remplacements.
Les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l’entité, doivent être comptabilisées dès l’origine comme un composant distinct de l’immobilisation, si aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions n’a été constatée. Sont visées, les dépenses d’entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà celle prévue initialement, sous réserve de répondre aux conditions de comptabilisation de l’article 311-1.
La méthode de comptabilisation par composants de gros entretien ou de grandes révisions, exclut la constatation de provisions pour gros entretien ou de grandes révisions.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 1 Comptabilisation des actifs ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
****Sous-section 3 Comptabilisation des immobilisations incorporelles générées en interne (Règlement n°2004-06 du CRC)
311-3. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – 1 - Les dépenses engagées pour la recherche (ou pour la phase de recherche d'un projet interne) doivent être comptabilisées en charges lorsqu'elles sont encourues et ne peuvent plus être incorporées dans le coût d’une immobilisation incorporelle à une date ultérieure.
2- Les coûts de développement peuvent être comptabilisés à l’actif s’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale - ou de viabilité économique pour les projets de développement pluriannuels associatifs. Ceci implique, pour l’entité, de respecter l’ensemble des critères suivants :
a) la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
b) l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ;
c) la capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;
d) la façon dont l’immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables. L’entité doit démontrer, entre autres choses, l’existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;
e) la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle ; et,
f) la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement.
La comptabilisation des coûts de développement à l’actif est considérée comme la méthode préférentielle.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux logiciels dont le coût de production est déterminé conformément à l’article 331-3.2.
3- Les dépenses engagées pour créer en interne des fonds commerciaux, des marques, des titres de journaux et de magazines, des listes de clients et autres éléments similaires en substance, ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l’activité dans son ensemble. Par conséquent, ces éléments ne sont pas comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Il en est de même pour les coûts engagés ultérieurement relatifs à ces dépenses internes.
4- Si une entité ne peut distinguer la phase de recherche de la phase de développement d'un projet interne visant à créer une immobilisation incorporelle, elle traite les dépenses au titre de ce projet comme si elles étaient encourues uniquement lors de la phase de recherche.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 1 Comptabilisation des actifs ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
****Sous-section 3 Comptabilisation des immobilisations incorporelles générées en interne (Règlement n°2004-06 du CRC)
311-4. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs et qui ne sont pas attribuables au coût d’acquisition ou de production tels que définis aux articles 211-1, 311-1 et suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 1 Comptabilisation des actifs ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
****Sous-section 4 Autres dispositions ''(Règlement n°2004-06 du CRC)''
311-5. – (Règlements n°2000-06, n°2002-10 et n°2004-06 du CRC) – Même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice, il est procédé aux amortissements et dépréciations nécessaires.
Les dépréciations sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 2 Comptabilisation des passifs
****Sous-section 1 Critères de première comptabilisation ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
312-1. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – 1 - A l’exception des cas prévus aux articles 312-3 et 312-4, un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
2- A la clôture de l’exercice, un passif est comptabilisé si l’obligation existe à cette date et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 2 Comptabilisation des passifs
****Sous-section 3 Comptabilisation ultérieure ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
312-10. – (Règlements n°2000-06 et n°2005-09 du CRC) – Les provisions sont rapportées en totalité au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister, c’est-à-dire soit quand l’entité n’a plus d’obligation, soit quand il n’est plus probable que celle-ci entraînera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente de la part du tiers.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 2 Comptabilisation des passifs
****Sous-section 1 Critères de première comptabilisation ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
312-2. – (Règlements n°2000-06 et n°2005-09 du CRC) – Même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice, il est procédé à la comptabilisation de provisions qui remplissent les conditions fixées à l’article 312-1.-2.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 2 Comptabilisation des passifs
****Sous-section 1 Critères de première comptabilisation ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
312-3. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Un passif n’est pas comptabilisé dans les cas exceptionnels où le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 2 Comptabilisation des passifs
****Sous-section 1 Critères de première comptabilisation ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
312-4. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Un passif peut ne pas être comptabilisé dans les cas prévus à l’article 335-1 relatif aux pensions, retraites et versements assimilés.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 2 Comptabilisation des passifs
****Sous-section 1 Critères de première comptabilisation ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
312-5. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Un passif éventuel n’est pas comptabilisé au bilan ; il est mentionné en annexe.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 2 Comptabilisation des passifs
****Sous-section 1 Critères de première comptabilisation ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
312-6. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – En application de l’article 342-5 et par exception à l’article 312-1, les gains latents de change sur la conversion des dettes et créances en devise étrangère sont comptabilisés au passif du bilan.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 2 Comptabilisation des passifs
****Sous-section 2 Applications ''(Règlements n°2000-06 du CRC)''
312-7. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – En application de l’article 312-1, une dette à l’égard d’un fournisseur est comptabilisée lorsque, conformément à une commande de l’entité, la marchandise a été livrée ou le service rendu.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 2 Comptabilisation des passifs
****Sous-section 2 Applications ''(Règlements n°2000-06 du CRC)''
312-8. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Si elle satisfait aux conditions de l’article 312-1, une provision est comptabilisée pour les risques et charges nettement précisés quant à leur objet et dont l’échéance ou le montant ne peuvent être fixées de façon précise. Ainsi :
1- Une perte sur un contrat doit être provisionnée dès qu’elle devient probable.
2- Les coûts de restructuration constituent un passif s’ils résultent d’une obligation de l’entité vis-àvis de tiers, ayant pour origine la décision prise par l’organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l’annonce de cette décision aux tiers concernés, et à condition que l’entité n’attende plus de contrepartie de ceux-ci. Les coûts d’une restructuration conditionnée par une opération financière telle qu’une cession d’activité ne peuvent être provisionnés tant que l’entité n’est pas engagée par un accord irrévocable.
3- Les pertes d’exploitation futures, ne répondant pas à la définition d’un passif de l’article 212-1, ne sont pas provisionnées.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 2 Comptabilisation des passifs
****Sous-section 2 Applications ''(Règlements n°2000-06 du CRC)''
312-9. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Les produits constatés d’avance constituent des passifs.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 3 Comptabilisation des produits et charges ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
313-1. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice, sont rattachés à l’exercice :
* les produits acquis à cet exercice, auxquels s’ajoutent éventuellement les produits acquis à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable ;
* les charges supportées par l’exercice, auxquelles s’ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 3 Comptabilisation des produits et charges ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
313-2. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d’un exercice peuvent être inscrits dans le résultat de cet exercice.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 3 Comptabilisation des produits et charges ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
313-3. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Les transactions assorties d’une clause de réserve de propriété sont comptabilisées à la date de la livraison du bien et non à celle du transfert de propriété.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 3 Comptabilisation des produits et charges ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
313-4. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Les remises ou réductions accordées dans le cadre du règlement des difficultés d’entreprises sont enregistrées ainsi qu’il suit.
Lorsqu’elles sont accordées sous condition résolutoire, les remises ou réductions sont comptabilisées dès l’accord des parties, s’il s’agit d’un règlement amiable ou dès la décision du tribunal arrêtant le plan de redressement, s’il s’agit d’un règlement judiciaire.
Lorsqu’elles sont accordées sous condition suspensive, les remises ou réductions sont comptabilisées lorsque la condition est remplie.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 3 Comptabilisation des produits et charges ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
313-5. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Le résultat tient compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur même s’ils sont connus entre la date de clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes annuels.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 3 Comptabilisation des produits et charges ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
313-6. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Les créances non déclarées en cours de redressement judiciaire sont enregistrées ainsi qu’il suit :
Le produit chez le débiteur et la charge chez le créancier, correspondant à la créance non déclarée, sont comptabilisés :
* si aucune demande en relevé de forclusion n’a été formée dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure : à l’expiration de ce délai ;
* si une demande en relevé de forclusion a été formée et rejetée : à la date de l’ordonnance de rejet. Tant que la décision n’est pas définitive, le débiteur constitue une provision.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 4 Changements de méthodes comptables, d’estimation et de modalités d’application, corrections d’erreurs ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
314-1. – ''(Règlements n°99-09 et n° 2000-06 du CRC)'' – Lors de changements de méthodes comptables, l’effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. Dans les cas où l’estimation de l’effet à l’ouverture ne peut être faite de façon objective, en particulier lorsque la nouvelle méthode est caractérisée par la prise en compte d’hypothèses, le calcul de l’effet du changement sera fait de manière prospective.
L’impact du changement déterminé à l’ouverture, après effet d’impôt, est imputé en « report à nouveau » dès l’ouverture de l’exercice sauf si, en raison de l’application de règles fiscales, l’entreprise est amenée à comptabiliser l’impact du changement dans le compte de résultat.
Lorsque les changements de méthodes comptables ont conduit à comptabiliser des provisions sans passer par le compte de résultat, la reprise de ces provisions s’effectue directement par les capitaux propres pour la partie qui n’a pas trouvé sa justification.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 4 Changements de méthodes comptables, d’estimation et de modalités d’application, corrections d’erreurs ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
314-2. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – 1 - Les changements d’estimation et de modalités d’application n’ont qu’un effet sur l’exercice en cours et les exercices futurs. L’incidence du changement correspondant à l’exercice en cours est enregistrée dans les comptes de l’exercice. Les changements d’estimation peuvent avoir un effet sur les différentes lignes du bilan et du compte de résultat.
2- L’incidence des changements d’options fiscales correspondant à l’exercice en cours est constatée dans le résultat de l’exercice.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE I COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
***Section 4 Changements de méthodes comptables, d’estimation et de modalités d’application, corrections d’erreurs ''(Règlement n°2000-06 du CRC)''
314-3. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Les corrections résultant d’erreurs, d’omissions matérielles, d’interprétations erronées ou de l’adoption d’une méthode comptable non admise, sont comptabilisées dans le résultat de l’exercice au cours duquel elles sont constatées ; l’incidence, après impôt, des corrections d’erreurs significatives est présentée sur une ligne séparée du compte de résultat, sauf lorsqu’il s’agit de corriger une écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 1 Dispositions générales d’évaluation des actifs
321-1. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Les immobilisations corporelles ou incorporelles et les stocks, répondant aux conditions de définition et de comptabilisation définies aux articles [[211-1|211-1. - Définition d'un actif]] et [[311-1|311-1. - Critères généraux de comptabilisation d'un actif]] et suivants, doivent être évalués initialement à leur coût.
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, la valeur des actifs est déterminée dans les conditions suivantes :
*les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ;
*les actifs produits par l'entité sont comptabilisés à leur coût de production ;
*les actifs acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur valeur vénale ;
*les actifs acquis par voie d’échange sont comptabilisés à leur valeur vénale.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux immobilisations corporelles constamment renouvelées visées à l’article [[331-5|331-5. - Immobilisations corporelles constamment renouvelées]].
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 2 Coût d’entrée des immobilisations corporelles ''(Règlement n°2004-06 du CRC)''
321-10. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Eléments du coût d’acquisition initial.
1- Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle est constitué de :
*son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ;
*de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.
Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges.
*de l’estimation initiale des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site sur lequel elle est située, en contrepartie de l’obligation encourue, soit lors de l’acquisition, soit en cours d’utilisation de l’immobilisation pendant une période donnée à des fins autres que de produire des éléments de stocks. Dans les comptes individuels, ces coûts font l’objet d’un plan d’amortissement propre tant pour la durée que le mode.
2- Les immobilisations corporelles acquises pour des raisons de sécurité ou liées à l’environnement, bien que n’augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant donné, sont comptabilisées à l’actif si elles sont nécessaires pour que l’entité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs - ou le potentiel des services attendus pour les entités qui appliquent le règlement n°99-01 ou relèvent du secteur public. Ces actifs ainsi comptabilisés appliquent les règles de dépréciation prévues à l’art. 322-5.
Les coûts d’emprunts peuvent être rattachés au coût d’acquisition selon les dispositions prévues à l’article 321-5.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 2 Coût d’entrée des immobilisations corporelles ''(Règlement n°2004-06 du CRC)''
321-11. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Point de départ de l’attribution des coûts.
Les coûts sont attribués au coût de l’immobilisation à compter de la date à laquelle la direction a pris - et justifie au plan technique et financier - la décision de l’acquérir ou de la produire pour l’utiliser ou la céder ultérieurement, et démontre qu’elle générera des avantages économiques futurs.
Pour un actif acquis ou installé par un fournisseur externe, la notion d’utilisation prévue par la direction, visée ci-dessus, correspond généralement au niveau de performance nécessaire pour atteindre le rendement initial attendu à la date de réception. La même approche s’applique pour un actif produit directement par l’entité.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 2 Coût d’entrée des immobilisations corporelles ''(Règlement n°2004-06 du CRC)''
321-12. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Coûts non attribuables au coût d’acquisition
1- Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d’acquisition de l’immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, sont comptabilisés en charges.
2- Les coûts cessent d’être activés lorsque l’immobilisation est en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. En conséquence, les coûts supportés lors de l’utilisation effective ou du redéploiement de l’actif sont exclus du coût de cet actif.
3- Les opérations qui interviennent avant ou pendant la construction ou l’aménagement d’une immobilisation corporelle et qui ne sont pas nécessaires afin de mettre l’immobilisation en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, sont comptabilisées en charges.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 2 Coût d’entrée des immobilisations corporelles ''(Règlement n°2004-06 du CRC)''
321-13. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Coût de production
# Le coût d'une immobilisation produite par l'entité pour elle-même est déterminé en utilisant les mêmes principes que pour une immobilisation acquise. Il peut être déterminé par référence au coût de production des stocks (Article 321-21) si l’entité produit des biens similaires pour la vente. Le coût de production d'une immobilisation corporelle est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des autres coûts engagés, au cours des opérations de production, c'est-à-dire des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ou du service. Les charges directes sont les charges qu'il est possible d'affecter, sans calcul intermédiaire, au coût d'un bien ou d'un service déterminé.
# Les coûts d’emprunt peuvent être rattachés au coût de production selon les dispositions prévues à l’article 321-5.
# Le coût d’une immobilisation corporelle peut inclure une quote-part d’amortissement.
# La quote-part de charges correspondant à la sous-activité n’est pas incorporable au coût de production.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 2 Coût d’entrée des immobilisations corporelles ''(Règlement n°2004-06 du CRC)''
321-14. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Coûts ultérieurs.
1- Les dépenses ou les coûts, qui ne répondent pas aux conditions de comptabilisation prévues aux articles 311-1 et 311-2, comme les dépenses courantes d’entretien et de maintenance sont comptabilisés en charges.
2- Les coûts significatifs de remplacement ou de renouvellement d’un composant ou d’un élément d’une immobilisation corporelle doivent être comptabilisés comme l’acquisition d’un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé ou renouvelé doit être comptabilisée en charges.
Un composant séparé, qui n’a pas été identifié à l’origine, doit l’être ultérieurement si les conditions de comptabilisation prévues aux articles 311-1 et 311-2 sont réunies, y compris pour les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions, si aucune provision pour gros entretien ou grande révision n’a été constatée. Si nécessaire, le coût estimé des dépenses d’entretien faisant l’objet d’un programme pluriannuel de gros entretien ou grandes révisions, futur et identique, peut être utilisé pour évaluer le coût du composant existant lors de l’acquisition ou de la construction du bien. Dans tous les cas, la valeur nette du composant remplacé ou renouvelé doit être comptabilisée en charges.
3- Les pièces de rechange et le matériel d'entretien sont habituellement inscrits en stocks et comptabilisés dans le résultat lors de leur consommation. Toutefois, les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité constituent des immobilisations corporelles si l'entité compte les utiliser sur plus d'une période. De même, si les pièces de rechange et le matériel d'entretien ne peuvent être utilisés qu'avec une immobilisation corporelle, ils sont comptabilisés en immobilisations corporelles.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 3 Coût d’entrée des immobilisations incorporelles ''(Règlement n°2004-06 du CRC)''
321-15. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Éléments du coût d’acquisition initial Le coût d’acquisition d’une immobilisation incorporelle acquise séparément est constitué de :
* son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement, et
* de tous les coûts directement attribuables à la préparation de cet actif en vue de l’utilisation envisagée.
Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges ».
Le point de départ d’attribution des coûts est déterminé conformément à l’article 321-11.
Les coûts d’emprunt peuvent être rattachés au coût d’acquisition selon les conditions prévues à l’article 321-5.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 3 Coût d’entrée des immobilisations incorporelles ''(Règlement n°2004-06 du CRC)''
321-16. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Coûts non attribuables au coût d’acquisition
1- Les coûts cessent d’être activés lorsque l’immobilisation incorporelle est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. En conséquence, les coûts supportés lors de l’utilisation ou du redéploiement de l’actif sont exclus du coût de cet actif.
2- Les opérations qui interviennent avant ou pendant le développement de l’immobilisation incorporelle et qui ne sont pas nécessaires pour mettre l’immobilisation en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, sont comptabilisées en charges au compte de résultat.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 3 Coût d’entrée des immobilisations incorporelles ''(Règlement n°2004-06 du CRC)''
321-17. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Coûts de développement
Le coût d’une immobilisation incorporelle générée en interne, répondant aux conditions de comptabilisation prévues à l’article 311-3.2, comprend toutes les dépenses pouvant lui être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation de l’actif afin qu’il soit en mesure de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction ».
Les coûts d’emprunt peuvent être rattachés aux coûts de développement selon les dispositions prévues à l’article 321-5.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 3 Coût d’entrée des immobilisations incorporelles ''(Règlement n°2004-06 du CRC)''
321-18. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Autres dépenses
Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions générales de comptabilisation des coûts initiaux d’acquisition ou des coûts de développement, prévus respectivement aux articles 311-1 et 311-3.2 sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 4 Coût d’entrée des stocks (Règlement n°2004-06 du CRC)
321-19. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d’acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent.
Les pertes et gaspillages sont exclus des coûts.
Les coûts d’emprunt peuvent être inclus dans le coût des stocks selon les dispositions prévues à l’article 321-5.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 1 Dispositions générales d’évaluation des actifs
321.2. – ''(Règlements n°2004-01 et n°2004-06 du CRC)'' – Le coût d’acquisition s’entend pour les biens et titres reçus à titre d’apports en nature par la société bénéficiaire, des valeurs figurant dans le traité d’apport, déterminées et évaluées selon les dispositions de l’annexe 1 du présent règlement.
Les apports en nature d’actifs corporels ou incorporels isolés figurant dans le traité d’apport, sont assimilés à des échanges, et évalués selon les dispositions de l’article 321-3.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 4 Coût d’entrée des stocks (Règlement n°2004-06 du CRC)
321-20. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Coûts d’acquisition.
Le coût d’acquisition des stocks est constitué du :
* prix d’achat, y compris les droits de douane et autres taxes non récupérables, après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires ;
* ainsi que des frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l’acquisition des produits finis, des matières premières et des services ».
Les coûts administratifs sont exclus du coût de production et d’acquisition à l’exclusion des coûts des structures dédiées.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 4 Coût d’entrée des stocks (Règlement n°2004-06 du CRC)
321-21. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Coût de production
Le coût de production des stocks comprend les coûts directement liés aux unités produites, telle que la main d'oeuvre directe. Il comprend également l'affectation systématique des frais généraux de production, fixes et variables, qui sont encourus pour transformer les matières premières en produits finis. Les frais généraux de production fixes sont les coûts indirects de production qui demeurent
relativement constants indépendamment du volume de production, tels que :
* l'amortissement et l'entretien des bâtiments et de l'équipement industriels, augmentés, le cas échéant de l’amortissement des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration de site ;
* la quote-part d’amortissement des immobilisations incorporelles telles que les frais de développement et logiciels.
Les frais de production variables sont les coûts indirects de production qui varient directement, ou presque directement, en fonction du volume de production, tels que les matières premières indirectes et la main-d'oeuvre indirecte.
L'affectation des frais généraux fixes de production aux coûts de transformation est fondée sur la capacité normale des installations de production. La capacité normale est la production moyenne que l'on s'attend à réaliser sur un certain nombre d'exercices ou de saisons dans des circonstances normales, en tenant compte de la perte de capacité résultant de l'entretien planifié. Il est possible de
retenir le niveau réel de production s'il est proche de la capacité de production normale. Le montant des frais généraux fixes, affecté à chaque unité produite, n'est pas augmenté par suite d'une baisse de production ou d'un outil de production inutilisé. Les frais généraux non affectés, sont comptabilisés comme une charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les frais généraux variables de production sont affectés à chaque unité produite sur la base de l'utilisation effective des installations de production.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 4 Coût d’entrée des stocks (Règlement n°2004-06 du CRC)
321-22. – (Règlements n°2004-06 et 2007-02 du CRC) – Méthodes de détermination du coût
* Le coût des stocks d’éléments qui ne sont pas habituellement fongibles et des biens ou services produits et affectés à des projets spécifiques doit être déterminé en procédant à une identification spécifique de leurs coûts individuels.
* Pour les articles interchangeables qui, à l’intérieur de chaque catégorie, ne peuvent être unitairement identifiés après leur entrée en magasin, le coût d’entrée est considéré comme égal au total formé par :
** le coût des stocks à l’arrêté du précédent exercice, considéré comme un coût d’entrée dans les comptes de l’exercice;
** le coût d’entrée des achats et des productions de l’exercice.
Ce total est réparti, entre les articles consommés dans l’exercice et les articles existants en stocks, par application d’un mode de calcul sur la base du coût moyen pondéré calculé à chaque entrée ou sur une période n’excédant pas la durée moyenne de stockage ou selon la méthode du premier entré - premier sorti (PEPS - FIFO).
* Une entité doit utiliser la même méthode pour tous les stocks ayant une nature et un usage similaire pour l’entité. Pour des stocks de nature ou d’usage différents, différentes méthodes peuvent être utilisées.
* Les techniques d’évaluation du coût des stocks, telles que la méthode du coût standard ou la méthode du prix de détail, peuvent être utilisées pour des raisons pratiques si ces méthodes donnent des résultats proches du coût.
** ''Méthode des coûts standards'': Les coûts standards retiennent les niveaux normaux d’utilisation de matières premières et de fournitures, de main-d’oeuvre, d’efficience et de capacité. Ils sont régulièrement réexaminés et, le cas échéant, révisés à la lumière des conditions actuelles.
** ''Méthode du prix de détail'': Le coût des stocks est déterminé en déduisant de la valeur de vente des stocks le pourcentage approprié de marge brute et de frais de commercialisation. Le pourcentage utilisé prend en considération les stocks qui ont été démarqués au-dessous de leur prix de vente initial. Un pourcentage moyen pour chaque rayon est le cas échéant appliqué.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 1 Dispositions générales d’évaluation des actifs
321-3. – (Règlements n°2004-01 et n°2004-06 du CRC) – Échanges et apports en nature d’actifs corporels et incorporels isolés.
Une immobilisation corporelle, incorporelle ou un stock acquis en échange d’un ou plusieurs actifs non monétaires ou d’une combinaison d’actifs monétaires (soulte) et non monétaires est évalué à la valeur vénale à moins que :
* la transaction d’échange n’ait pas de substance commerciale ou,
* la valeur vénale de l’immobilisation reçue ou de l’immobilisation donnée ne puisse être évaluée
de façon fiable.
Un échange n’a une substance commerciale que s’il entraîne une modification des flux de trésorerie futurs résultant de la transaction, ou si l’analyse de la transaction confirme de manière explicite la substance commerciale.
Si l’immobilisation acquise ne peut pas être évaluée à la valeur vénale, son coût est évalué à la valeur comptable de l’actif cédé.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 1 Dispositions générales d’évaluation des actifs
321-4. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Les biens acquis à titre gratuit, c’est-à-dire sans aucune contrepartie présente ou future, monétaire ou non monétaire, sont comptabilisés en les estimant à leur valeur vénale.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 1 Dispositions générales d’évaluation des actifs
321-5. – ''(Règlement n°2004-06 du CRC)'' – Coûts d’emprunt.
1- Les coûts d’emprunt pour financer l’acquisition ou la production d’un actif éligible, immobilisation incorporelle, corporelle ou stock, peuvent être inclus dans le coût de l’actif lorsqu’ils concernent la période de production de cet actif, jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive.
Deux traitements sont donc autorisés : comptabilisation des coûts d'emprunt en charges ou incorporation au coût de l'actif.
Un actif éligible est un actif qui exige une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisé ou vendu.
Le traitement retenu doit être appliqué, de façon cohérente et permanente, à tous les coûts d’emprunts directement attribuables à l’acquisition ou la production de tous les actifs éligibles de l’entité. La méthode comptable adoptée pour les coûts d'emprunt doit être explicitement mentionnée en annexe.
2- Premier traitement autorisé : comptabilisation en charges
Les coûts d'emprunt sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus, indépendamment de l'utilisation qui est faite des capitaux empruntés.
3- Deuxième traitement autorisé : incorporation dans le coût de l’actif
* Coûts d’emprunt directement attribuables
Les coûts d'emprunt qui sont directement attribuables à l'acquisition, ou à la période de construction ou de production d'un actif éligible sont incorporés dans le coût de cet actif lorsqu'il est probable qu'ils généreront des avantages économiques futurs pour l'entité et qu’ils peuvent être évalués de façon fiable. Les autres coûts d'emprunt sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
* Coûts d’emprunt non directement attribuables
Dans la mesure où les fonds sont empruntés de façon générale et utilisés en vue de l'obtention d'un actif éligible, le montant des coûts d'emprunt incorporables au coût de l'actif doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses relatives à l'actif. Ce taux de capitalisation doit être la moyenne pondérée des coûts d'emprunt applicables aux emprunts de l'entité en cours au titre de l'exercice, autres que les emprunts contractés spécifiquement dans le but d'obtenir un actif éligible.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 1 Dispositions générales d’évaluation des actifs
321-6. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Pour les biens acquis moyennant paiement de rentes viagères, le prix d’achat s’entend du montant qui résulte d’une stipulation de prix ou à défaut d’une estimation.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 1 Dispositions générales d’évaluation des actifs
321-7. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Les subventions obtenues pour l’acquisition ou la production d’un bien sont sans incidence sur le calcul du coût des biens financés.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 1 Dispositions générales d’évaluation des actifs
321-8. – (Règlements n°2002-10 du CRC et n°2004-06 du CRC) – Lorsque les actifs sont acquis conjointement, ou sont produits de façon conjointe et indissociable, pour un coût global d’acquisition ou de production, le coût d’entrée de chacun des actifs est ventilé à proportion de la valeur attribuable à chacun d’eux, conformément aux dispositions des articles 321-10 et suivants.
A défaut de pouvoir évaluer directement chacun d’eux, le coût d’un ou plusieurs des actifs acquis ou produits est évalué par référence à un prix de marché, ou forfaitairement s’il n’en existe pas. Le coût des autres actifs s’établira par différence entre le coût d’entrée global et le coût déjà attribué.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 1 Évaluation des actifs à la date d'entrée
****Sous-section 1 Dispositions générales d’évaluation des actifs
321-9. – (Règlements n°2003-01 et n°2004-06 du CRC) – Traitement comptable des activités d’échange dans le cadre des transactions internet.
En cas de transaction d’échange dont au moins l’un des lots échangés concerne une prestation publicitaire effectuée sur internet, le bien ou le service reçu dans l’échange est évalué :
• à la valeur vénale de celui des deux lots dont l’estimation est la plus fiable ;
• augmentée ou diminuée de la soulte en espèce éventuellement versée ou reçue et des frais accessoires d’achat.
Cette position est applicable que les biens ou services échangés soient ou non semblables.
Si la valeur vénale d’aucun des lots ne peut être estimée de façon fiable, les entreprises concernées doivent évaluer le bien ou le service acquis pour un montant égal à la valeur comptable de l’actif remis dans l’échange, qui peut être évalué au seul montant de la soulte. Si aucun actif ou soulte n’est remis, le bien ou le service reçu dans l’échange est comptabilisé pour une valeur nulle. Dans ce cas, les frais accessoires d’achat ne s’ajoutent pas au coût du bien ou du service reçu dans l’échange et affectent le résultat.
La valeur vénale d’un lot échangé ne peut être appréciée que par référence à des ventes normales.
Sont considérées comme normales, les ventes équivalentes réalisées par la même entité, payées en espèces ou contre remise d’autres actifs, monétaires ou non, dont la valeur vénale peut être déterminée de façon fiable.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 2 Évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée (Règlement n°2000-06 du CRC)
****Sous-section 1 Définitions (Règlement n°2002-10 du CRC)
322-1. – (Règlement n°2002-10 du CRC) -
1- Un actif amortissable est un actif dont l’utilisation par l’entité est déterminable.
2- L’utilisation pour une entité se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’oeuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif.
L’utilisation d’un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps. Cet usage est limité dès lors que l’un des critères suivants, soit à l’origine, soit en cours d’utilisation, est applicable : physique, technique, juridique. Ces critères ne sont pas exhaustifs.
Si plusieurs critères s’appliquent, il convient de retenir l’utilisation la plus courte résultant de l’application de ces critères.
3- Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle.
L’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.
Le plan d’amortissement est la traduction de la répartition de la valeur amortissable d’un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable.
Le mode d’amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif par l’entité.
4 - La dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
5- La valeur brute d’un actif est sa valeur d’entrée dans le patrimoine ou sa valeur de réévaluation, sous réserve des dispositions de l’article 332-4 relatives aux titres évalués par équivalence et de celles de l’article 350-1 relatives à la réévaluation.
6- La valeur résiduelle est le montant, net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation.
La valeur résiduelle d’un actif n’est prise en compte pour la détermination du montant amortissable que lorsqu'elle est à la fois significative et mesurable.
7 - La valeur nette comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations.
8- La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage sous réserve des dispositions de l’article 332-3 relatif aux titres de participation et de celles de l’article 332-4 relatives aux titres évalués par équivalence.
9- La comparaison entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est effectuée élément par élément.
10- La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.
Les coûts de sortie sont les coûts directement attribuables à la sortie d’un actif, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat.
11- La valeur d’usage d’un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. Si ces derniers ne sont pas pertinents pour l’entité, d’autres critères devront être retenus
pour évaluer les avantages futurs attendus.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 2 Évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée (Règlement n°2000-06 du CRC)
****Sous-section 6 Modalités d’évaluation applicables aux actifs autres que les immobilisations incorporelles, corporelles et stocks (Règlements n°2002-10 et n°2004-06 du CRC)
322-10. – (Règlements n°2002-10 et n°2004-06 du CRC) – Pour l’application des articles 322-1 et 322-6, la valeur brute des biens fongibles est déterminée soit à leur coût moyen pondéré d’acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 2 Évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée (Règlement n°2000-06 du CRC)
****Sous-section 2 Règles générales applicables (Règlement n°2002-10 du CRC)
322-2. – (Règlement n°2002-10 du CRC) –
1 - La plus-value constatée entre la valeur actuelle d’un bien et sa valeur d’entrée n’est pas comptabilisée, sous réserve des dispositions des articles 372-1 à 372-3 relatifs aux variations de valeur des contrats financiers à terme et des options de taux d’intérêt sur les marchés organisés.
2- Par exception, des textes particuliers prescrivent ou autorisent la comptabilisation d’amortissements dérogatoires ou de provisions réglementées ne correspondant pas à l’objet normal d’un amortissement ou d’une dépréciation.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 2 Évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée (Règlement n°2000-06 du CRC)
****Sous-section 3 Modalités d’évaluation des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (Règlements n°2002-10 et n°2004-06 du CRC)
322-3. – (Règlements n°2002-10, n°2003-07 et n°2004-06 du CRC) – L’article 322.3 est supprimé, ses dispositions étant reprises par l’article 311-2.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 2 Évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée (Règlement n°2000-06 du CRC)
****Sous-section 3 Modalités d’évaluation des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (Règlements n°2002-10 et n°2004-06 du CRC)
322-4. – (Règlement n°2000-06, n°2002-10 et n°2005-09 du CRC) –
1 - A la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d'amortissement pour chaque actif amortissable même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice.
2- L’amortissement d’un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l’actif.
3- L’amortissement est déterminé par le plan d’amortissement propre à chaque actif amortissable tel qu’il est arrêté par la direction de l’entité.
4- Lorsque l’utilisation, estimée lors de l'acquisition de l'actif comme indéterminable, devient déterminable au regard d’un des critères cités à l’article 322-1.2, l’actif est amorti sur l'utilisation résiduelle.
5- Le mode d’amortissement doit permettre de traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif par l’entité. Il est appliqué de manière constante pour tous les actifs de même nature ayant des conditions d’utilisation identiques.
Le mode linéaire est appliqué à défaut de mode mieux adapté.
Toutefois, les entreprises qui ne dépassent pas à la clôture, pour deux des trois critères visés à l’article L.123-16 du code de commerce, les seuils fixés par le point 2 de l’article 17 du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983, peuvent, dans les comptes individuels, retenir la durée d’usage pour déterminer le plan d’amortissement des immobilisations non décomposables, sous réserve des conditions prévues aux articles 311-2 et 321-14.2.
6- Le plan d’amortissement est défini à la date d’entrée du bien à l’actif. Toutefois, toute modification significative de l’utilisation prévue, par exemple durée ou rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif, entraîne la révision prospective de son plan d’amortissement. De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations résultant de la comparaison entre la valeur actuelle d’un actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manière prospective la base amortissable.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 2 Évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée (Règlement n°2000-06 du CRC)
****Sous-section 4 Modalités d’évaluation des dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (Règlements n°2002-10 et n°2004-06 du CRC)
322-5. – (Règlement n°2002-10 du CRC) –
1 - L’entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre notablement de sa valeur.
Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.
2- Pour apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif ait pu perdre de la valeur, une
entreprise doit au minimum considérer les indices suivants :
*Externes : valeur de marché, changements importants, taux d’intérêt ou de rendement ;
*Internes : obsolescence ou dégradation physique, changements importants dans le mode d’utilisation, performances inférieures aux prévisions.
3- Si la valeur actuelle d'un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière, si l’actif continue à être utilisé, est ramenée à la valeur actuelle par le biais d'une dépréciation.
Toutefois, lorsque la valeur actuelle n'est pas jugée notablement, c’est à dire de manière significative, inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est maintenue au bilan.
La comptabilisation d’une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l’actif déprécié.
4- Les règles relatives à l'évaluation des dépréciations lors de leur première constatation s'appliquent à leur évaluation postérieure.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 2 Évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée (Règlement n°2000-06 du CRC)
****Sous-section 5 Modalités d’évaluation des stocks (Règlement n°2004-06 du CRC)
322-6. – (Règlements n°2004-06, n°2005-09 et 2007-02 du CRC) – A la date de clôture de l’exercice, les stocks et les productions en cours sont évalués selon les règles générales d’évaluation énoncées aux articles 322-1 et 322-5, sous réserve des dispositions prévues aux articles 322-7 et 322-8.
A l’inventaire, les stocks et les productions en cours sont évalués unité par unité ou catégorie par catégorie.
L’unité d’inventaire est la plus petite partie qui peut être inventoriée sous chaque article.
Le prix et les perspectives de vente sont à prendre en considération pour juger des éventuelles dépréciations des stocks.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 2 Évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée (Règlement n°2000-06 du CRC)
****Sous-section 5 Modalités d’évaluation des stocks (Règlement n°2004-06 du CRC)
322-7. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – A la date de clôture de l’exercice, la valeur d’entrée est toujours retenue pour les stocks et les productions en cours qui ont fait l’objet d’un contrat de vente ferme dont l’exécution interviendra ultérieurement dès lors que le prix de vente stipulé couvre à la fois cette valeur et la totalité des frais restant à supporter pour la bonne exécution du contrat.
La valeur d’entrée est également retenue pour la fixation de la valeur des approvisionnements entrant dans la fabrication de produits qui ont fait l’objet d’un contrat de vente ferme, dès lors que ces stocks d’approvisionnement ont été individualisés et que le prix de vente stipulé couvre à la fois le coût d’entrée de ces approvisionnements, les coûts de transformation et la totalité des frais restant à supporter pour la bonne exécution du contrat.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 2 Évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée (Règlement n°2000-06 du CRC)
****Sous-section 5 Modalités d’évaluation des stocks (Règlement n°2004-06 du CRC)
322-8. – (Règlements n°2004-06 du CRC) – Dans les cas exceptionnels où, à la date de clôture de l’exercice, il n’est pas possible de déterminer le coût d’acquisition ou de production par application des règles générales d’évaluation, les stocks sont évalués au coût d’acquisition ou de production de biens équivalents constaté ou estimé à la date la plus proche de l’acquisition ou de la production desdits biens.
Si la méthode précédente n’est pas praticable, les biens en stocks sont évalués à leur valeur d’inventaire à la date de clôture de l’exercice.
Si les méthodes précédentes entraînent des contraintes excessives pour la gestion de l’entité, les biens en stocks sont évalués en pratiquant la méthode du prix de détail mentionnée au dernier alinéa de l’article 321-22.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 2 Évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée (Règlement n°2000-06 du CRC)
****Sous-section 6 Modalités d’évaluation applicables aux actifs autres que les immobilisations incorporelles, corporelles et stocks (Règlements n°2002-10 et n°2004-06 du CRC)
322-9. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – A la clôture, la valeur nette comptable des éléments d’actifs, autres que les immobilisations corporelles, incorporelles et les stocks, est comparée à leur valeur actuelle à la même date, sous réserve des dispositions de l’article 322-7 relatives aux stocks et productions en cours faisant l’objet d’un contrat de vente ferme.
L’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif, autre qu’une immobilisation corporelle ou incorporelle et les stocks, résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles, est constaté par une dépréciation, sous réserve des dispositions de l’article 332-7 relatif aux titres immobilisés, cotés, autres que les titres de participation et les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, de l’article 342-5 relatif aux dettes et créances en monnaies étrangères, de l’article 342-6 relatif à d’autres opérations en monnaies étrangères, de l’article 371-1 relatif aux titres vendus à réméré, de l’article 372-2 et de l’article 372-3 relatifs aux variations de valeur des options de taux d’intérêt constatées sur les marchés organisés ou lors de transactions de gré à gré.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 3 Évaluation des passifs à la date d’entrée
323-1. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Les passifs dont la valeur dépend des fluctuations des monnaies étrangères sont évalués conformément aux articles 341-1 à 342-7.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 3 Évaluation des passifs à la date d’entrée
323-2. – (Règlements n°2000-06 et n°2005-09 du CRC) – Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme suit :
1- Lorsqu’il existe un grand nombre d’obligations similaires (par exemple, garantie sur les produits ou contrats similaires), la probabilité qu’une sortie de ressources soit nécessaire à l’extinction de ces obligations est déterminée en considérant cet ensemble d’obligations comme un tout. Même si la probabilité de sortie pour chacun des éléments considéré isolément est faible, il peut être probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cet ensemble d’obligations.
2- En cas d’obligation unique et en présence de plusieurs hypothèses d’évaluation de la sortie de ressources, le montant à provisionner est, en général, celui qui correspond à l’hypothèse la plus probable. Les incertitudes relatives aux autres hypothèses d’évaluation doivent faire l’objet d’une mention en annexe.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 3 Évaluation des passifs à la date d’entrée
323-3. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Les dépenses à prendre en compte sont celles qui concourent directement à l’extinction de l'obligation de l'entité envers le tiers.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 3 Évaluation des passifs à la date d’entrée
323-4. – (Règlements n°2000-06 et n°2005-09 du CRC) – Les provisions sont évaluées avant effet d’impôt sur les bénéfices.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 3 Évaluation des passifs à la date d’entrée
323-5. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – Une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses nécessairement entraînées par celle-ci et qui ne sont pas liées aux activités futures.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 3 Évaluation des passifs à la date d’entrée
323-6. – (Règlements n°2000-06 et n° 2005-09 du CRC) – Les évènements futurs pouvant avoir un effet sur le montant des dépenses nécessaires à l’extinction de l’obligation doivent être pris en compte dans l’estimation de la provision lorsqu’il existe des indications objectives que ces évènements se produiront.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 3 Évaluation des passifs à la date d’entrée
323-7. – (Règlements n°000-06 et n°2005-09 du CRC) – Les profits résultant de la sortie attendue d’actifs ne doivent pas être pris en compte dans l’évaluation d’une provision.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 3 Évaluation des passifs à la date d’entrée
323-8. – (Règlements n°2000-06 et n°2005-09 du CRC) – En application de l’article 130-2 sur la non compensation entre les postes d’actif et de passif, un remboursement attendu de la dépense nécessaire à l’extinction d’une obligation provisionnée ne minore pas le montant d’une provision ; il est comptabilisé distinctement à l’actif s’il est conforme aux dispositions relatives à la comptabilisation d’un actif.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 3 Évaluation des passifs à la date d’entrée
323-9. – (Règlement n°2000-06 du CRC) – les produits constatés d’avance sont évalués au montant du produit correspondant à la prestation restant à réaliser ou à la marchandise restant à livrer.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE II ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
***Section 4 Évaluation des passifs postérieurement à leur date d’entrée (Règlement n°2000-06 du CRC)
324-1. – (Règlements n°2000-06 et n°2005-09 du CRC) – A la date de clôture, la valeur nette comptable des éléments de passif est comparée à leur valeur d’inventaire à la même date. Les provisions sont revues à chaque date d’établissement des comptes et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date.
Les dispositions relatives à l’évaluation des provisions à leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entité s’appliquent à leur évaluation postérieure.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 1 Immobilisations incorporelles et corporelles
****Sous-section 1 A la date d'entrée
331-1. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – A la date d’entrée des immobilisations incorporelles et corporelles et des stocks dans le patrimoine, les règles générales d’évaluation énoncées aux articles 321-1 à 321-22 s’appliquent sous réserve des dispositions des articles 331-3 à 331-8.
Le rattachement des coûts d’emprunt au coût d’acquisition et de production des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks est déterminé selon les dispositions de l’article 321-5.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 1 Immobilisations incorporelles et corporelles
****Sous-section 1 A la date d'entrée
331-2. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – L’article 331-2 est supprimé.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 1 Immobilisations incorporelles et corporelles
****Sous-section 1 A la date d'entrée
331-3. –
1 - Les logiciels acquis sont amortis à compter de leur date d’acquisition et non de celle de leur mise en service, et les logiciels créés à compter de leur date d’achèvement.
2- Les logiciels, créés par l'entité, destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production, dans les conditions suivantes.
a) Est, au sens du présent article, un logiciel destiné à un usage commercial tout logiciel créé en vue d'être vendu, loué ou commercialisé sous d'autres formes.
Est, au sens du présent article, un logiciel destiné à usage interne tout logiciel destiné à toute autre forme d'usage.
b) Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application - aussi appelée analyse organique -, à la programmation - aussi appelée codification -, à la
réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe.
c) Les logiciels destinés à un usage commercial sont comptabilisés en immobilisations, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
*le projet est considéré par l'entité comme ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale,
*l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel concerné et de s'en servir durablement pour les besoins de la clientèle et identifie les ressources humaines et techniques qui seront mises en œuvre.
Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations, si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
*le projet est considéré comme ayant de sérieuses chances de réussite technique,
*l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel, indique la durée d'utilisation minimale estimée compte tenu de l'évolution prévisible des connaissances techniques en matière de conception et de production de logiciels et précise l'impact attendu sur le compte de résultat.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 1 Immobilisations incorporelles et corporelles
****Sous-section 1 A la date d'entrée
331-4. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Les éléments d’actifs non significatifs peuvent ne pas être
inscrits au bilan ; dans ce cas, ils sont comptabilisés en charges de l’exercice.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 1 Immobilisations incorporelles et corporelles
****Sous-section 1 A la date d'entrée
331-5. – Les immobilisations corporelles qui sont constamment renouvelées et dont la valeur globale est d'importance secondaire pour l'entité peuvent être conservées à l'actif pour une quantité et une valeur fixes si leur quantité, leur valeur et leur composition ne varient pas sensiblement d'un exercice à l'autre.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 1 Immobilisations incorporelles et corporelles
****Sous-section 1 A la date d'entrée
331-6. – La valeur résiduelle des éléments récupérés à la suite de la mise hors service des immobilisations est comptabilisée dans un compte spécial d'immobilisations lorsqu'ils sont destinés à être récupérés pour de nouvelles installations ou dans un compte spécial de stocks s’ils sont destinés à être vendus.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 1 Immobilisations incorporelles et corporelles
****Sous-section 1 A la date d'entrée
331-7. – Le titulaire d’un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location.
A la levée de l’option d’achat, le titulaire d’un contrat de crédit-bail inscrit l’immobilisation à l'actif de son bilan pour un montant établi conformément aux règles applicables en matière de détermination de la valeur d’entrée.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 1 Immobilisations incorporelles et corporelles
****Sous-section 1 A la date d'entrée
331-8. – (Règlement n°2003-05 du CRC) –
1 - Les coûts de création de sites internet peuvent être comptabilisés à l’actif si l’entreprise démontre qu’elle remplit simultanément les conditions suivantes :
a) le site internet a de sérieuses chances de réussite technique ;
b) l’entreprise a l’intention d’achever le site internet et de l’utiliser ou de le vendre ;
c) l’entreprise a la capacité d’utiliser ou de vendre le site internet ;
d) le site internet générera des avantages économiques futurs ;
e) l’entreprise dispose des ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le site internet ;
f) l’entreprise a la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au site internet au cours de son développement.
2- Les coûts engagés au cours de la phase de développement et de production de sites internet qui peuvent être comptabilisés à l’actif à leur coût de production si les conditions de comptabilisation visées au I sont satisfaites, comprennent les dépenses relatives à :
*l’obtention et à l’immatriculation d’un nom de domaine ;
*l’acquisition ou le développement du matériel et du logiciel d’exploitation qui se rapportent à la mise en fonctionnalité du site ;
*le développement, l’acquisition ou la fabrication sur commande d’un code pour les programmes, de logiciels de bases de données, et de logiciels intégrant les applications distribuées dans les programmes ;
*la réalisation de la documentation technique ;
*les coûts afférents au contenu, notamment les frais induits par la préparation, l’alimentation et la mise à jour du site ainsi que l’expédition du contenu du site.
Les graphiques constituant un élément du logiciel, les coûts de développement des graphiques initiaux sont comptabilisés comme les logiciels auxquels ils se rapportent.
La comptabilisation des coûts de développement et de production de sites internet à l’actif est considérée comme la méthode préférentielle.
3- Les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable ne peuvent pas être comptabilisés à l’actif et doivent être inscrits au compte de résultat. Les frais de recherche comptabilisés initialement en charges, relatifs à des projets qui aboutissent à la création de sites internet, ne peuvent pas ultérieurement être réintégrés aux coûts de développement comptabilisés à l’actif.
4- Les dépenses ultérieures au titre de sites internet engagées après leur acquisition ou leur achèvement sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont réalisées, sauf :
*s’il est probable que ces dépenses permettront au site de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance défini avant l’engagement des dépenses ;
*et si ces dépenses peuvent être évaluées et attribuées à l’actif de façon fiable.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 1 Immobilisations incorporelles et corporelles
****Sous-section 2 A une date postérieure
331-9. – (Règlements n°2002-10 et n°2003-05 du CRC) – Les définitions, conditions de comptabilisation et modalités d’évaluation des amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles sont précisées aux articles 322-1 à 322-4.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 2 Titres
****Sous-section 1 Titres immobilisés
332-1. – (Règlements n°2004-06 et n°2005-09 du CRC) – A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, les titres immobilisés sont évalués selon les règles générales d'évaluation énoncées aux articles 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-6 et 321-10.
Le coût d’entrée des titres reçus en contrepartie d’un apport partiel d’actif par la société apporteuse,doit être égal à la valeur des apports retenue dans le traité d’apport.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 2 Titres
****Sous-section 1 Titres immobilisés
332-2. – En cas de cession partielle d’un ensemble de titres immobilisés conférant les mêmes droits, la valeur d’entrée de la fraction conservée est estimée au coût d’achat moyen pondéré ou, à défaut, en présumant que les titres conservés sont les derniers entrés.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 2 Titres
****Sous-section 1 Titres immobilisés
332-3. – A toute autre date que leur date d'entrée, les titres de participation, cotés ou non, sont évalués à leur valeur d'utilité représentant ce que l’entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l'acquérir.
A condition que leur évolution ne résulte pas de circonstances accidentelles, les éléments suivants peuvent être pris en considération pour cette estimation : rentabilité et perspective de rentabilité,capitaux propres, perspectives de réalisation, conjoncture économique, cours moyens de bourse du dernier mois, ainsi que les motifs d’appréciation sur lesquels reposent la transaction d’origine.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 2 Titres
****Sous-section 1 Titres immobilisés
332-4. – (Règlement n°2005-09 du CRC) – Les titres des sociétés contrôlées de manière exclusive peuvent être évalués par équivalence.
La valeur d’équivalence des titres d’une société contrôlée de manière exclusive est égale à la quotepart des capitaux propres correspondant aux titres, augmentée du montant de l’écart d’acquisition rattaché à ces titres. Les capitaux propres concernés sont les capitaux propres retraités selon les règles de la consolidation avant répartition du résultat et avant élimination des cessions internes à l’ensemble consolidé.
Si à la date de clôture de l’exercice la valeur globale des titres évalués par équivalence est inférieure au prix d’acquisition, une dépréciation globale du portefeuille est constituée. Une provision pour risque global de portefeuille est également constituée si la valeur globale d’équivalence est négative.
Pour l'établissement des comptes du premier exercice d'application de la présente méthode, la valeur nette comptable des titres figurant au bilan à l'ouverture tient lieu de prix d'acquisition.
Lors de la cession d'une fraction ou de la totalité des titres concernés, ceux-ci sont sortis de l'actif du bilan pour leur prix d'acquisition.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 2 Titres
****Sous-section 1 Titres immobilisés
332-5. – A toute autre date que leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, les titres immobilisés de l’activité de portefeuille (T.I.A.P.) sont évalués titre par titre à une valeur qui tienne compte des perspectives d'évolution générale de l'entité dont les titres sont détenus et qui soit fondée, notamment,sur la valeur de marché.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 2 Titres
****Sous-section 1 Titres immobilisés
332-6. – A la clôture de chaque exercice, la valeur actuelle des titres immobilisés, autres que les titres de participation et les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (T.I.A.P.), est estimée :
*pour les titres cotés, au cours moyen du dernier mois, à l’exception des titres qui sont détenus explicitement dans le but de réduire le capital : leur valeur comptable n’est soumise à aucune dépréciation et reste égale à leur prix d’achat jusqu’à leur annulation dès lors que dès l’origine,leur inscription doit être regardée comme équivalant à une réduction des capitaux propres ;
*pour les titres non cotés, à leur valeur probable de négociation.
Par dérogation aux articles 221-1 et 222-1, les plus-values et moins-values de cession de titres immobilisés de l’activité de portefeuille (T.I.A.P.) sont comptabilisées, selon le cas, en produit ou en charge.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 2 Titres
****Sous-section 1 Titres immobilisés
332-7. – (Règlement n°2005-09 du CRC) – Par exception à la règle d’évaluation élément par élément définie à l’article 322-1.9, en cas de baisse anormale et momentanée des titres immobilisés, cotés, autres que les titres de participation et les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (T.I.A.P.), l'entité n’est pas obligée de constituer, à la date de clôture de l’exercice, de dépréciation à concurrence des plus-values latentes normales constatées sur d'autres titres.
Il n'est pas constitué de dépréciations sur les titres qui font l'objet d'opérations de couverture.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 2 Titres
****Sous-section 1 Titres immobilisés
332-8. – (Règlements n°2005-09 et 2007-02 du CRC) – L'évaluation de la souscription ou de l'acquisition de parts d'un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) et des avances qui ne sont pas
réalisables à court terme s'effectue dans les conditions suivantes.
A la souscription ou à l'acquisition, la participation est enregistrée pour le prix pour lequel elle est effectuée. Les avances sont enregistrées pour le montant figurant au contrat qui les a prévues.
A l'inventaire, lorsque la quote-part de cette participation dans les capitaux propres du G.I.E. est
inférieure à sa valeur comptable, chaque membre constate la dépréciation de sa participation dans le G.I.E.
Les dépréciations affectent, dans l'ordre et dans la limite de leur montant, d'abord les parts du G.I.E., puis les créances. Si la dépréciation est supérieure à ces valeurs d'actifs, le surplus entraîne la constitution d'une provision pour risques.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 2 Titres
****Sous-section 2 Titres de placement
332-9. – L'évaluation des titres de placement est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 332-1, 332-2, 332-6 et 332-7 pour les titres immobilisés.
Par dérogation aux articles 221-1 et 222-1, les plus-values et moins-values de cession des titres de placement sont comptabilisées selon le cas, en produit ou en charge.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 3 Stocks et productions en cours
Articles supprimés (Règlement n°2004-06 du CRC) - Les articles 333-1 à 333-5 sont supprimés.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 4 Impôts sur les résultats
334-1. – Le taux d’impôt à appliquer est celui en vigueur à la date de clôture.
Lorsque le vote de l’impôt modifiant le taux existant survient après la clôture de l’exercice, les effets de cette modification affectent l’exercice au cours duquel ce vote intervient et non l’exercice clôturé.
Dans cette situation, une information donnant les effets sur les résultats de l’exercice concerné de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et d’arrêté, est fournie dans l’annexe.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 4 Impôts sur les résultats
334-2. – Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère comptabilise la dette globale d’impôt du groupe quelles que soient les modalités d’intégration retenues, ainsi que les créances sur les filiales intégrées générées simultanément en fonction des conventions de répartition de l’impôt à l’intérieur du groupe.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION
***Section 5 Autres passifs
335-1. – (Règlements n°2000-06 et n°2005-09 du CRC) – Les passifs relatifs aux engagements de l’entité en matière de pensions, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison de départ à la retraite ou avantages similaires des membres de son personnel et de ses associés et mandataires sociaux peuvent être, en tout ou en partie, constatés sous forme de provisions.
La constatation de provisions pour la totalité des engagements à l’égard des membres du personnel
actif et retraité, conduisant à une meilleure information financière, est considérée comme une
méthode préférentielle.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE IV ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DONT LA VALEUR DÉPEND DES FLUCTUATIONS DES MONNAIES ÉTRANGÈRES
***Section 1 Règles générales
341-1. – Lorsque l'évaluation des éléments d'actif ou de passif dépend des cours de change, les cours de change à utiliser sont pour les devises cotées les cours indicatifs de la Banque de France publiés au Journal officiel, et pour les autres devises les cours moyens mensuels établis par la Banque de France.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE IV ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DONT LA VALEUR DÉPEND DES FLUCTUATIONS DES MONNAIES ÉTRANGÈRES
***Section 2 Règles spécifiques
342-1. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Le coût d’entrée des immobilisations incorporelles et corporelles et stocks exprimé en monnaie étrangère est converti en monnaie nationale au cours du jour de l'opération.
En cas d’acquisition d’actif en monnaie étrangère, le taux de conversion utilisé est le taux de change à la date d’entrée ou, le cas échéant, celui de la couverture si celle-ci a été prise avant
l’opération. Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également intégrés au coût d’acquisition.
Les amortissements et, s'il y a lieu, les dépréciations sont calculés sur cette valeur.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE IV ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DONT LA VALEUR DÉPEND DES FLUCTUATIONS DES MONNAIES ÉTRANGÈRES
***Section 2 Règles spécifiques
342-2. – La conversion en monnaie nationale de la valeur des titres libellés en monnaies étrangères et cotés seulement à l’étranger est faite au cours du change à la date de chaque opération les concernant.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE IV ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DONT LA VALEUR DÉPEND DES FLUCTUATIONS DES MONNAIES ÉTRANGÈRES
***Section 2 Règles spécifiques
342-3. – A la date de clôture de l’exercice, les autres titres immobilisés et les valeurs mobilières de placement cotés et libellés en monnaies étrangères sont évalués :
*si les titres sont cotés en France : aux cours français,
*si les titres sont cotés seulement à l'étranger : aux cours étrangers auxquels on applique le cours du change à la date de clôture.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE IV ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DONT LA VALEUR DÉPEND DES FLUCTUATIONS DES MONNAIES ÉTRANGÈRES
***Section 2 Règles spécifiques
342-4. – (Règlement n°2005-09 du CRC) – La valeur en monnaies étrangères de stocks détenus à l'étranger est convertie en monnaie nationale, en fin d'exercice, à un cours égal, pour chaque nature de marchandises, approvisionnements et produits en stocks, à la moyenne pondérée des cours pratiqués à la date d'achat ou d'entrée en magasin des éléments considérés. En cas de difficulté d'application de cette méthode de calcul, l'entité peut utiliser une autre méthode dans la mesure où elle n'est pas susceptible d'affecter sensiblement les résultats.
Des dépréciations sont constituées si la valeur au jour de l'inventaire, compte tenu du cours de change audit jour, est inférieure à la valeur d'entrée en compte.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE IV ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DONT LA VALEUR DÉPEND DES FLUCTUATIONS DES MONNAIES ÉTRANGÈRES
***Section 2 Règles spécifiques
342-5. – Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en monnaie nationale sur la base du dernier cours du change.
Lorsque l'application du taux de conversion à la date de clôture de l’exercice a pour effet de modifier les montants en monnaie nationale précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires, en attente de régularisations ultérieures :
*à l'actif du bilan pour les différences correspondant à une perte latente;
*au passif du bilan pour les différences correspondant à un gain latent.
Les pertes de change latentes entraînent à due concurrence la constitution d'une provision pour risques, sous réserve des dispositions particulières de l’article 342-6.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE IV ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DONT LA VALEUR DÉPEND DES FLUCTUATIONS DES MONNAIES ÉTRANGÈRES
***Section 2 Règles spécifiques
342-6. – Lorsque les circonstances suppriment en tout ou partie le risque de perte, les provisions sont ajustées en conséquence. Il en est ainsi dans les cas suivants.
1- Lorsque l'opération traitée en devises est assortie par l'entité d'une opération symétrique destinée à couvrir les conséquences de la fluctuation du change, appelée couverture de change, la provision n'est constituée qu'à concurrence du risque non couvert.
2- Lorsqu'un emprunt en devises, sur lequel est constatée une perte latente, est affecté à l'acquisition d'immobilisations situées dans le pays ayant pour unité monétaire la même devise que celle de l'emprunt, ou à l'acquisition de titres représentatifs de telles immobilisations, il n'est pas constitué de provision globale pour la perte latente attachée à l'emprunt affecté.
3- Lorsque pour des opérations dont les termes sont suffisamment voisins les pertes et les gains latents peuvent être considérés comme concourant à une position globale de change, le montant de la dotation peut être limité à l'excédent des pertes sur les gains.
4- Lorsque les charges financières liées à un emprunt en devises sont inférieures à ce qu'elles auraient été si l'emprunt avait été contracté en monnaie nationale, le montant de la dotation annuelle au compte de provision peut être limité à la différence entre ces charges calculées et les charges réellement supportées.
5 - Lorsque les pertes latentes de change sont attachées à une opération affectant plusieurs exercices, l’entité peut procéder à l’étalement de ces pertes.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE IV ÉVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DONT LA VALEUR DÉPEND DES FLUCTUATIONS DES MONNAIES ÉTRANGÈRES
***Section 2 Règles spécifiques
342-7. – Les liquidités ou exigibilités immédiates en devises existant à la clôture de l’exercice sont converties en monnaie nationale sur la base du dernier cours de change au comptant.
Les écarts de conversion constatés sont comptabilisés dans le résultat de l'exercice.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE V RÉÉVALUATION
350-1. – Des ajustements de valeur portant sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières peuvent être effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes.
L'écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d’une opération d’ensemble de réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat. Il est inscrit directement dans les capitaux propres.
L’écart de réévaluation peut être incorporé en tout ou partie au capital. Il ne peut pas compenser les pertes, sauf s’il a été préalablement incorporé au capital.
(Règlement n°2003-04 du CRC) - Le produit hors frais de la cession qui excède la valeur nette comptable de l’immobilisation avant réévaluation, peut en tout ou partie être transféré à un compte distribuable à hauteur du montant résiduel de la réévaluation comptabilisée au passif du bilan, selon les règles du droit commun. Il en est de même lors de chaque exercice bénéficiaire pour le supplément d’amortissement relatif à la partie réévaluée de l’immobilisation.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE VI ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF DE NATURE PARTICULIÈRE
***Section 1 Actifs de nature particulière
361-1. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Frais d’établissement
Les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entité dans son ensemble mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminées, suivent le traitement comptable suivant :
*les frais de constitution, de transformation, de premier établissement, peuvent être inscrits à l’actif comme frais d’établissement. Leur inscription en compte de résultat constitue néanmoins la méthode préférentielle ;
*les frais d’augmentation de capital, de fusion et de scission peuvent être inscrits à l’actif en frais d’établissement. Leur imputation sur les primes d’émission et de fusion constitue néanmoins la méthode préférentielle ; en cas d’insuffisance, ces frais sont comptabilisés en charges.
Les frais d’établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximum de 5 ans.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE VI ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF DE NATURE PARTICULIÈRE
***Section 1 Actifs de nature particulière
361-2. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Le montant des primes de remboursement d’emprunt est amorti systématiquement sur la durée de l’emprunt soit au prorata des intérêts courus, soit par fractions égales. Toutefois, les primes afférentes à la fraction d’emprunt remboursée sont toujours amorties.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE VI ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF DE NATURE PARTICULIÈRE
***Section 1 Actifs de nature particulière
361-3. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Les frais d’émission d’emprunt peuvent être répartis sur la durée de l’emprunt d’une manière appropriée aux modalités de remboursement de l’emprunt.
Néanmoins, il est possible de recourir à une répartition linéaire lorsque les résultats obtenus ne sont pas sensiblement différents de la méthode précédente.
Règlement n°2004-06 du CRC – Les articles 361-4 à 361-7 sont supprimés.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE VI ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF DE NATURE PARTICULIÈRE
***Section 2 Subventions d'investissement inscrites dans les capitaux propres (Règlement n°2000-06 du CRC)
362-1. – Le montant des subventions d'investissement, lorsqu’il est inscrit dans les capitaux
propres, est repris au compte de résultat selon les modalités qui suivent.
1- La reprise de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation amortissable s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention.
2- La reprise de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation non amortissable est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable aux termes du contrat.
A défaut de clause d'inaliénabilité, le montant de la reprise de chaque exercice est égal au dixième du montant de la subvention.
3- Toutefois, des dérogations aux modalités fixées aux I et II peuvent être admises si des circonstances particulières le justifient, par exemple le régime juridique de l’entité, l'objet de son activité, les conditions posées ou les engagements demandés par l’autorité ou l’organisme ayant
alloué la subvention.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE VII ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES SPÉCIFIQUES
***Section 1 Opérations sur titres
371-1. – Vente à réméré
1 - Dans la comptabilité du cédant, les titres vendus à réméré sont enregistrés dans les conditions
suivantes :
*à la date de l'opération, les titres sont sortis de l'actif et le résultat de la cession est inscrit au compte de résultat,
*à la date de clôture d'un exercice, lorsque la résolution de la vente est envisagée avec suffisamment de certitude, la plus-value ou la moins-value de cession est annulée. Une provision pour risques est constatée s'il apparaît une décote de la valeur actuelle des titres par rapport à leur valeur comptable à la date de sortie et si les éléments cédés n'ont pas fait l'objet d'une opération de couverture. Les charges et produits sur opérations de réméré sont inscrits dans le compte de résultat selon les règles comptables applicables aux différents opérateurs.
2- Dans la comptabilité du cessionnaire, les titres achetés à réméré sont enregistrés dans les conditions suivantes :
*à la date de l'opération, les titres sont enregistrés à leur prix d'achat,
*à la date de clôture d'un exercice, si la résolution de l'achat est envisagée avec suffisamment de certitude, aucune provision n'est constituée lorsqu'une moins-value potentielle est constatée sur les titres concernés. Les produits à inscrire au compte de résultat sont ceux à percevoir en cas de résolution.
3- En cas de résolution de la vente, les écritures qui résultent de la cession et de l'acquisition sont contre-passées chez le cédant et chez le cessionnaire.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE VII ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES SPÉCIFIQUES
***Section 1 Opérations sur titres
371-2. – (Règlement n°2005-09 du CRC) – Opération de désendettement de fait
1- La comptabilisation d'une opération de désendettement de fait est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
a) le transfert à l'entité juridique distincte est irrévocable;
b) les titres transférés :
*sont affectés de manière exclusive au service de la dette;
*sont exempts de risques relatifs à leur montant, à leur échéance et au paiement du principal et des intérêts;
*sont émis dans la même monnaie que la dette;
*ont des échéances en principal et intérêts telles que les flux de trésorerie dégagés permettent de couvrir parfaitement le service de la dette ;
c) l'entité tierce assure l'affectation exclusive des titres qu'elle a reçus au remboursement du montant de la dette.
2- La dette pour son montant restant à rembourser, les intérêts courus non échus, la prime de remboursement et les frais d’émission ainsi que les titres et les éléments qui se rapportent aux titres, notamment les dépréciations et les intérêts courus non échus sont sortis du bilan de l'entité cédante pour le montant pour lequel ils y figurent au jour de l'opération. Ils sont inscrits pour un montant identique dans la comptabilité de l'entité chargée du service juridique de la dette.
3- Dans la comptabilité de l'entité qui transfère, sont enregistrées dans le résultat :
*d’une part, la différence entre le montant de sortie des titres et des éléments qui s'y rapportent et le montant de sortie de la dette et des éléments qui s'y rapportent,
*d’autre part, les commissions qui se rapportent à cette opération.
4 - Dans la comptabilité de l'entité chargée du service de la dette, seule la commission participe à la détermination du résultat. La fraction de la commission qui est afférente aux exercices ultérieurs est inscrite en produits constatés d'avance et rapportée au résultat au fur et à mesure de l'exécution de l'obligation.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE VII ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES SPÉCIFIQUES
***Section 2 Opérations à terme fermes ou conditionnelles
372-1. – Les montants nominaux des contrats, qu’ils aient ou non vocation à être réglés à terme, ne sont pas comptabilisés au bilan. Ils font l’objet d’engagements s’ils sont susceptibles d’être payés.
Une information doit être donnée en annexe pour tous les contrats significatifs.
Les variations de valeur des contrats sont enregistrées de façons différentes selon qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’opérations de couverture ou d’autres opérations.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE VII ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES SPÉCIFIQUES
***Section 2 Opérations à terme fermes ou conditionnelles
372-2. – Une opération n’est qualifiée de couverture que si elle présente toutes les caractéristiques suivantes :
*les contrats ou options de taux d’intérêt achetés ou vendus ont pour effet de réduire le risque de variation de valeur affectant l'élément couvert ou un ensemble d'éléments homogènes,
*l'élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement existant ou une transaction future non encore matérialisée par un engagement si cette transaction est définie avec précision et possède une probabilité suffisante de réalisation,
*l'identification du risque à couvrir est effectuée après la prise en compte des autres actifs, passifs et engagements,
*une corrélation est établie entre les variations de valeur de l'élément couvert et celles du contrat de couverture, ou celles de l’instrument financier sous-jacent s’il s’agit d’options de taux d’intérêt, puisque la réduction du risque résulte d’une neutralisation totale ou partielle, recherchée, a priori, entre les pertes éventuelles sur l’élément couvert et les gains sur les contrats négociés, ou l’option achetée, en couverture.
Les opérations réalisées par les vendeurs d’options ne peuvent être qualifiées de couverture que
dans des cas exceptionnels.
Les contrats qualifiés de couverture sont identifiés et traités comptablement en tant que tels dès leur origine et conservent cette qualification jusqu’à leur échéance ou dénouement.
Les variations de valeur de ces contrats ou options, constatées sur les marchés organisés, sont enregistrées dans un compte d’attente libellé Instruments de trésorerie puis rapportées au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément.
Lors de la sortie de l’élément couvert, le montant des variations de valeur enregistrées en compte d’attente jusqu’à cette date est intégralement rapporté au compte de résultat et, si l’opération de couverture n’est pas dénouée, les variations ultérieures concernant cette opération sont traitées conformément à l’article 372-3.
Pour les éléments couverts dont les règles d’évaluation imposent de retenir à l’inventaire le coût d’achat ou le prix de marché si celui-ci est inférieur, le montant cumulé des variations de valeur du contrat, enregistrées en compte d’attente, vient en déduction dans le calcul des éventuelles
dépréciations.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE VII ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES SPÉCIFIQUES
***Section 2 Opérations à terme fermes ou conditionnelles
372-3. – (Règlement n°2005-09 du CRC) – Les variations de valeur des contrats négociés sur les marchés organisés, constatées par la liquidation quotidienne des marges débitrices et créditrices, sont portées au compte de résultat en charges ou produits financiers.
Les variations de valeur des options constatées lors de transactions de gré à gré sont inscrites à des comptes transitoires, en attente de régularisation ultérieure.
*à l’actif du bilan pour les variations qui correspondent à une perte latente,
*au passif du bilan pour les variations qui correspondent à un gain latent.
Les gains latents n’interviennent pas dans la formation du résultat.
Lorsque l’ensemble des transactions de gré à gré engendre une perte latente, celle-ci entraîne la constitution d’une provision financière.
*TITRE III RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION
**CHAPITRE VII ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES SPÉCIFIQUES
***Section 3 COMPTABILISATION DES ACTIFS DONNÉS EN GARANTIE DANS LE CADRE DE CONTRATS DE GARANTIE FINANCIÈRE ASSORTIS D’UN DROIT DE RÉUTILISATION. (Règlement n°2007-03 du Comité de la réglementation comptable)
373. – (Règlement n°2007-03 du CRC) – Les actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation sont comptabilisés et évalués conformément aux dispositions de l’annexe III du présent règlement.
*TITRE III – REGLES DE COMPTABILISATION ET D’EVALUATION
**CHAPITRE VIII PRISE EN COMPTE DES OPÉRATIONS DÉPASSANT LA PÉRIODE COMPTABLE OU L'EXERCICE (Règlement n°99-08 du CRC)
380-1. – (Règlement n°99-08 du CRC) – Est appelé contrat à long terme, un contrat d’une durée généralement longue, spécifiquement négocié dans le cadre d’un projet unique portant sur la construction, la réalisation ou, le cas échéant, la participation en qualité de sous-traitant à la réalisation, d'un bien, d'un service ou d'un ensemble de biens ou services fréquemment complexes, dont l'exécution s'étend sur au moins deux périodes comptables ou exercices. Le droit de l’entité à percevoir les revenus contractuels est fonction de la conformité au contrat du travail exécuté.
1- Un contrat à long terme est comptabilisé soit selon la méthode à l'achèvement, soit selon la méthode à l'avancement.
2- La méthode à l'achèvement consiste à comptabiliser le chiffre d’affaires et le résultat au terme de l'opération. En cours d'opération, qu'il s'agisse de prestations de services ou de productions de biens, les travaux en cours sont constatés à la clôture de l’exercice à hauteur des charges qui ont été enregistrées.
3- La méthode à l'avancement consiste à comptabiliser le chiffre d’affaires et le résultat au fur et à mesure de l’avancement des contrats.
4- Si l’entité retient la méthode à l’avancement et est en mesure d’estimer de façon fiable le résultat à terminaison, le résultat est constaté en appliquant au résultat à terminaison le pourcentage d’avancement.
Ce pourcentage est déterminé en utilisant la ou les méthodes qui mesurent de façon fiable, selon leur nature, les travaux ou services exécutés et acceptés. Peuvent être retenus :
• le rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date de clôture et le total prévisionnel des coûts d’exécution du contrat,
• les mesures physiques ou études permettant d’évaluer le volume des travaux ou services exécutés.
Par travaux et services exécutés et acceptés, il y a lieu d’entendre ceux qui peuvent être considérés comme entrant, avec une certitude raisonnable, dans les conditions d’acceptation prévues par le contrat.
5- Si l’entité retient la méthode à l’avancement mais n’est pas en mesure d’estimer de façon fiable le résultat à terminaison, aucun profit n’est dégagé.
6- La capacité à estimer de façon fiable le résultat à terminaison repose sur les trois critères suivants :
• la possibilité d’identifier clairement le montant total des produits du contrat,
• la possibilité d’identifier clairement le montant total des coûts imputables au contrat,
• l’existence d’outils de gestion, de comptabilité analytique et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d’avancement et de réviser, au fur et à mesure de l’avancement, les estimations de charges, de produits et de résultat.
7- A la date de clôture, lorsque l’entité se situe dans les cas relevant du paragraphe IV, les produits contractuels sont comptabilisés en chiffre d’affaires puis régularisés, le cas échéant, à la hausse comme à la baisse, pour dégager le résultat à l’avancement. Lorsque l’entité se situe dans les cas relevant du paragraphe V, le montant inscrit en chiffre d’affaires est limité à celui des charges ayant concouru à l’exécution du contrat.
8- Que l’entité applique la méthode à l’achèvement ou la méthode à l’avancement, la perte globale probable est provisionnée, sous déduction des pertes éventuellement déjà constatées.
En présence de plusieurs hypothèses de calcul, la perte provisionnée est la plus probable d’entre elles ou à défaut la plus faible. Dans ce cas, l’article 531-2 (27) prévoit une description appropriée dans l’annexe du risque additionnel mesuré par rapport à l’hypothèse de perte la plus faible.
La perte qui ne peut être estimée de façon raisonnable ne donne lieu à aucune provision mais à une information dans l’annexe prévue à l’article susvisé.
9- La méthode à l’avancement conduisant à une meilleure information, est considérée comme
préférentielle.
La décision d’adopter la méthode à l’avancement porte sur tous les contrats en cours à cette date.
L’effet du changement de méthode est calculé de façon rétrospective sur la base du pourcentage d’avancement et du résultat à terminaison estimés à l’ouverture de l’exercice du changement de méthode.
Dans le cas où le résultat à terminaison n’est pas déterminable de façon fiable au début de l’exercice, l’effet du changement de méthode à l’ouverture se mesure en prenant en compte l’estimation du résultat à terminaison à la clôture de l’exercice du changement. L’article 531-2 (27) prévoit une description appropriée dans l’annexe de cette modalité de calcul.
*TITRE III – REGLES DE COMPTABILISATION ET D’EVALUATION
**CHAPITRE IX ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FAITES EN COMMUN ET POUR LE COMPTE DE TIERS
***Section 1 Sociétés en participation
391-1. – Sociétés en participation.
1- L’enregistrement du résultat des opérations faites par l'intermédiaire d'une société en participation dépend des clauses contractuelles et de l'organisation comptable prévue par les coparticipants.
2- Lorsque la comptabilité de la société en participation est tenue par un gérant, seul juridiquement connu des tiers, les charges et les produits de la société en participation sont compris dans les charges et les produits du gérant.
La répartition du résultat s'effectue de la façon suivante :
a) dans la comptabilité du gérant, la quote-part dans les résultats revenant aux coparticipants est portée dans un compte de charges ou de produits spécifique, suivant le cas, par le crédit ou le débit des comptes courants des intéressés,
b) dans la comptabilité des autres coparticipants, la quote-part de résultat leur revenant est inscrite suivant le cas dans un compte de produits ou de charges spécifique par le débit ou le crédit du compte courant du gérant.
*TITRE III – REGLES DE COMPTABILISATION ET D’EVALUATION
**CHAPITRE IX ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FAITES EN COMMUN ET POUR LE COMPTE DE TIERS
***Section 2 G.I.E.
392-1. – Les résultats d'un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) sont comptabilisés, par ses membres, lorsqu’une décision de répartition de résultats est intervenue.
Lorsque les résultats du G.I.E. sont bénéficiaires, ses membres comptabilisent, au cours de l'exercice de distribution, la créance correspondante dans les produits financiers.
Lorsque les résultats du G.I.E. sont déficitaires, les membres comptabilisent une charge correspondant au versement du complément de cotisation, si la perte est définitive. Si la perte n’est pas définitive, les membres comptabilisent des apports ou des avances complémentaires.
*TITRE III – REGLES DE COMPTABILISATION ET D’EVALUATION
**CHAPITRE IX ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FAITES EN COMMUN ET POUR LE COMPTE DE TIERS
***Section 2 G.I.E.
392-2. – A défaut de dispositions spéciales, la comptabilité des communautés d'intérêt autres que les sociétés en participation et les G.I.E. peut être établie par référence aux règles énoncées à l'article 391-1 pour les sociétés en participation.
*TITRE III – REGLES DE COMPTABILISATION ET D’EVALUATION
**CHAPITRE IX ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FAITES EN COMMUN ET POUR LE COMPTE DE TIERS
***Section 3 Immobilisations faisant l’objet d’une concession de service public et résultat de la concession
393-1. – (Règlement n°2005-09 du CRC) – Les immobilisations faisant l’objet d’une concession de service public ou de travaux publics sont évaluées dans les conditions suivantes.
1- Le droit exclusif d'utilisation de biens du domaine public ou le droit exclusif d'exploitation est porté pour mémoire à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.
Exceptionnellement, lorsque le droit du concessionnaire sur les immobilisations non renouvelables mises en concession par le concédant a fait l'objet d'une évaluation, soit dans le contrat de concession, soit à l'occasion d'un transfert, son montant constitue un élément amortissable sur la durée de la concession. Dans ce cas, la valeur des biens en pleine propriété est portée au pied du
bilan.
2- Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.
L’inscription à l’actif du bilan du concessionnaire de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant comporte une contrepartie au passif du bilan, classée dans les autres fonds propres.
3- Le maintien au niveau exigé par le service public du potentiel productif des installations concédées est assuré par le jeu des amortissements ou, éventuellement, par des dépréciations adéquates et en particulier les provisions pour renouvellement.
Dans la mesure où la valeur utile d’une installation peut être conservée par un entretien convenable, l’installation ne fait pas l’objet de dotations aux amortissements au compte de résultat du concessionnaire.
4- L’entreprise concessionnaire distingue l’activité de chacune des concessions ou de chaque catégorie de concessions dans des comptes de résultat appropriés.
*TITRE III – REGLES DE COMPTABILISATION ET D’EVALUATION
**CHAPITRE IX ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FAITES EN COMMUN ET POUR LE COMPTE DE TIERS
***Section 4 Opérations faites pour le compte de tiers
394-1. – Les opérations traitées par l’entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers. Seule la rémunération de l’entité est comptabilisée dans le résultat.
Les opérations traitées, pour le compte de tiers, au nom de l’entité, sont inscrites selon leur nature dans les charges et les produits de l’entité.
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*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE I - CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COMPTABILITÉ
410-1. – La comptabilité est tenue en monnaie et en langue nationales.
Une opération libellée en une monnaie autre que la monnaie nationale peut être enregistrée sans être convertie si la nature de l’opération et l’activité de l’entité le justifient. Dans ce cas, seul le solde du compte enregistrant ces opérations est converti en monnaie nationale à la date de clôture de l’exercice.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE I - CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COMPTABILITÉ
410-2. – Une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement ; cette documentation est conservée aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE I - CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COMPTABILITÉ
410-3. – L'organisation du système de traitement permet de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE I - CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COMPTABILITÉ
410-4. – L'organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d’enregistrement et de conservation des écritures.
Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE I - CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COMPTABILITÉ
410-5. – L'entité établit un plan de comptes conforme au plan de comptes figurant à l’article 32-1.
Le compte est la plus petite unité retenue pour le classement et l’enregistrement des mouvements comptables.
Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l’intitulé correspond à leur nature. La compensation des comptes est interdite, sauf lorsqu’elle est expressément prévue par les dispositions en vigueur.
Par extension, le mot compte désigne aussi des regroupements de comptes.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE I - CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COMPTABILITÉ
410-6. – (Règlement n°2002-10 du CRC) – Toute entité tient un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire.
Le livre-journal et le livre d’inventaire peuvent être cotés et paraphés. Des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d’inventaire s’ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE I - CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COMPTABILITÉ
410-7. – Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre, ventilées selon le plan de comptes de l’entité.
Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que l’importance et les besoins de l’entité l’exigent.
Les écritures portées sur les journaux et livres auxiliaires sont centralisées au moins mensuellement sur le livre-journal et le grand livre.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE I - CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COMPTABILITÉ
410-8. – Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d'inventaire. L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif, au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire. Les données d'inventaire sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des postes du bilan.
Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire.
Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d’inventaire, sauf lorsqu’ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE II - ENREGISTREMENT
420-1. – Les écritures sont passées selon le système dit "en partie double". Dans ce système, tout mouvement ou variation enregistré dans la comptabilité est représenté par une écriture qui établit une équivalence entre ce qui est porté au débit et ce qui est porté au crédit des différents comptes affectés par cette écriture.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE II - ENREGISTREMENT
420-2. – Tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE II - ENREGISTREMENT
420-3. – Chaque écriture s’appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis.
Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini dans la documentation prévue à l’article 410-2 décrivant les procédures et l'organisation comptables.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE II - ENREGISTREMENT
420-4. – Les mouvements affectant le patrimoine de l'entité sont enregistrés sur le livre-journal :
* soit jour par jour, opération par opération,
* soit par récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations, à la condition de conserver tous les documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour, opération par opération.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE II - ENREGISTREMENT
420-5. – Le caractère définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d’inventaire est assuré:
# pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification ou suppression de l'enregistrement,
# pour les autres comptabilités, par l'absence de tout blanc ou altération.
*TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE II - ENREGISTREMENT
420-6. – Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l’intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant l’expiration de la période suivante.
La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés conformément à l’article 420-4.
Pour les comptabilités informatisées lorsque la date de l’opération correspond à une période déjà figée par la clôture, l’opération concernée est enregistrée à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date de survenance.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE III PLAN DE COMPTES
***Section 1 - Cadre comptable
431-1. – (Règlement n°2005-09 du CRC) – Le résumé du plan de comptes qui présente pour chaque classe la liste des comptes à deux chiffres constitue le cadre comptable.
Cadre comptable: le plan comptable à deux chiffres.Page 64 du document officiel. [[A télécharger ici au format PDF|doc/CadrePlan comptable.pdf]]
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**Chapitre III - Plan de comptes
***Section 2 Plan de comptes général
432-1. – (Règlement n°2007-02 du CRC) Le plan de comptes, visé à l’article 410-5 et présenté ci après, est commun au système de base, au système abrégé et au système développé. Les comptes utilisés dans chaque système sont distingués de la façon suivante :
• ''système de base'' : comptes imprimés en caractères normaux,
• ''système abrégé'' : comptes imprimés en caractères gras exclusivement,
• ''système développé'' : comptes du système de base et comptes imprimés en caractères italiques.
[[432-1-1 Classe 1 Comptes de capitaux|Classe-1]]
[[431-1-2 Classe 2 Comptes d'immobilisations|Classe-2]]
[[431-1-3 Classe 3 Comptes de stocks et En-Cours|Classe-3]]
[[431-1-4 Classe 4 Comptes de tiers|Classe-4]]
[[431-1-5 Classe 5 Comptes financiers|Classe-5]]
[[431-1-6 Classe 6 Comptes de charge|Classe-6]]
[[431-1-7 Classe 7 Comptes de produits|Classe-7]]
CLASSE 8: Voir l'article [[434-3. - Comptes spéciaux]]
CLASSE 9: Il n'y a plus de comptes de la classe 9 dans le PCG
NDLR: Pour une meilleure lecture du plan comptable, les comptes du système abrégé sont imprimés en caractères gras et de couleur rouge.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**Chapitre III - Plan de comptes
***Section 3 Règles d’établissement d’un plan de comptes
433-1. – Le plan de comptes est suffisamment détaillé pour permettre l’enregistrement des opérations conformément aux normes comptables.
Lorsque les comptes prévus par les normes comptables ne suffisent pas à l’entité pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toute subdivision nécessaire.
Inversement, si les comptes prévus à l’article 432-1 sont trop détaillés par rapport aux besoins de l’entité, elle peut regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté, conformément aux possibilités ouvertes par l’article visé ci-avant.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**Chapitre III - Plan de comptes
***Section 3 Règles d’établissement d’un plan de comptes
433-2. – Les opérations sont réparties en 8 classes de comptes.
Le numéro de chacune des classes 1 à 8 constitue le premier chiffre des numéros de tous les comptes de la classe considérée.
Chaque compte peut lui-même se subdiviser. Le numéro de chaque compte divisionnaire commence toujours par le numéro du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**Chapitre III - Plan de comptes
***Section 3 Règles d’établissement d’un plan de comptes
433-3. – Dans les comptes à trois chiffres et plus, le zéro terminal ou la série terminale de zéros a une signification de regroupement de comptes ou de compte global.
Le compte de terminaison zéro est utilisé comme compte de regroupement lorsque les opérations ont fait, pour des besoins d’analyse, l’objet d’un classement préalable dans des comptes de même niveau se terminant par les chiffres de 1 à 8.
Le compte de terminaison zéro est utilisé comme compte global lorsqu’aucune analyse ne s’impose pour les opérations à classer dans le compte de niveau immédiatement supérieur. Les entités peuvent inscrire directement la totalité des opérations concernées dans le compte de niveau
supérieur ou, dans un souci d’homogénéité du plan de comptes, ouvrir un compte de même intitulé en lui adjoignant un ou plusieurs zéro à sa droite.
Toutefois cette utilisation du zéro ne peut pas avoir pour effet de faire obstacle à la présentation normalisée des documents de synthèse.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**Chapitre III - Plan de comptes
***Section 3 Règles d’établissement d’un plan de comptes
433-4. – 1 - Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de terminaison 1 à 8 ont une signification de regroupement. Par dérogation à cette règle, le compte 28 « Amortissements des immobilisations » fonctionne comme un compte de sens contraire de celui des comptes de la classe concernée.
2- Dans les comptes à trois chiffres et plus, les terminaisons 1 à 8 enregistrent le détail des opérations couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur ou par le compte de même niveau de terminaison zéro.
Dans les comptes de la classe 4, la terminaison 8 est affectée à l’enregistrement des produits à recevoir et des charges à payer rattachés aux comptes qu’ils concernent.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**Chapitre III - Plan de comptes
***Section 3 Règles d’établissement d’un plan de comptes
433-5. – (Règlement n°2005-09 du CRC) – 1 - Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de bilan se terminant par 9 identifient les dépréciations des classes 2 à 5 correspondantes.
2- Dans les comptes à trois chiffres et plus, pour les comptes de bilan, la terminaison 9 permet d’identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**Chapitre III - Plan de comptes
***Section 4 Classification des comptes
434-1. – (Règlement n°2005-09 du CRC) – Les opérations relatives au bilan sont réparties en cinq classes de comptes qualifiées de comptes de bilan et organisés ainsi qu’il suit.
!!!A) CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX
Capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées
Les comptes de la classe 1 regroupent :
* les capitaux propres qui correspondent à la somme algébrique :
** des apports : capital, primes liées au capital,
** des écarts de réévaluation,
** des écarts d’équivalence,
** des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue : réserves, report à nouveau créditeur, bénéfice de l’exercice,
** des pertes : report à nouveau débiteur, perte de l’exercice,
** des subventions d’investissement,
** des provisions réglementées.
Au sein des capitaux propres, la situation nette est établie après affectation du résultat de l’exercice. Elle exclut les subventions d’investissement et les provisions réglementées ;
* les autres fonds propres qui comprennent le montant des émissions de titres participatifs, les
avances conditionnées et les droits du concédant ;
* les provisions ;
* les emprunts et dettes assimilées ;
* les dettes rattachées à des participations ;
* les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation.
!!!B) CLASSE 2 : COMPTES D’IMMOBILISATIONS
Les comptes de la classe 2 regroupent les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les amortissements et dépréciations relatifs aux immobilisations.
!!!C) CLASSE 3 : COMPTES DE STOCKS ET EN COURS
Pour les stocks et les en-cours, existent deux critères de classement :
1- La nature physique du bien ou la nature du service ;
2- L’ordre chronologique du cycle de production : approvisionnement, production en cours, production, stock à revendre en l’état.
Pour le classement des biens et des services acquis à l’extérieur et nécessaires à l’exercice de ses activités, l’entité utilise le critère de la nature physique.
Elle établit la nomenclature de biens et services qui correspond le mieux à ses besoins internes de gestion.
!!!D) CLASSE 4 : COMPTES DE TIERS
Les comptes de la classe 4 enregistrent :
* les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières faites en général à court terme,
* les écritures de régularisation des charges et des produits.
Par extension, figurent dans les comptes de la classe 4, les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer soit des modes de financement liés aux dettes et aux créances c’est-à-dire effets à payer et effets à recevoir, soit des dettes et des créances à venir se rapportant à l’exercice c’est-à-dire charges à payer et produits à recevoir.
Les comptes de régularisation enregistrent, d’une part, les charges et les produits comptabilisés dans l’exercice mais se rapportant directement à l’exercice ou aux exercices suivants, d’autre part les charges comptabilisées dans l’exercice mais pouvant être réparties systématiquement sur
plusieurs exercices ultérieurs.
Les comptes de régularisation sont utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps, de manière à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement, et ceux-là seulement.
!!!E) CLASSE 5 : COMPTES FINANCIERS
Les comptes de la classe 5 enregistrent :
* les mouvements de valeurs en espèces, chèques, coupons,
* les opérations faites en liaison avec les intermédiaires financiers.
* les valeurs mobilières de placement.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**Chapitre III - Plan de comptes
***Section 4 Classification des comptes
434-2. – Les opérations relatives au résultat sont réparties en deux classes de comptes qualifiés de comptes de gestion et organisées ainsi qu’il suit.
!!!A) CLASSE 6 : COMPTES DE CHARGES
La classe 6 regroupe les comptes destinés à enregistrer, dans l’exercice, les charges par nature y compris celles concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
* à l’exploitation normale et courante de l’entité ;
* à sa gestion financière ;
* à ses opérations exceptionnelles ;
* à la participation des salariés aux résultats et aux impôts sur les bénéfices.
!!!B) CLASSE 7 : COMPTES DE PRODUITS
La classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer dans l’exercice les produits par nature y compris ceux concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
* à l’exploitation normale et courante de l’entité ;
* à sa gestion financière ;
* à ses opérations exceptionnelles ;
* aux transferts de charges.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**Chapitre III - Plan de comptes
***Section 4 Classification des comptes
434-3. – La classe 8 est utilisée pour satisfaire à des exigences d’information relatives aux documents de synthèse.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***441. - Section 1 Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)
****441/10. CAPITAL ET RESERVES
Selon la forme juridique sous laquelle s’exerce l’activité de l’entité, les apports et les bénéfices accumulés sont enregistrés dans les conditions suivantes :
!!!!1- Comptes à l’usage de l’exploitant individuel.
Le compte [[101]] « Capital individuel » enregistre à son crédit :
* la valeur des apports de l’entrepreneur au début ou en cours d’activité ;
* le bénéfice de l’exercice précédent par le débit du compte [[12]] « Résultat de l’exercice ».
Il enregistre à son débit :
* les prélèvements de toutes natures ;
* la perte de l’exercice précédent par le crédit du compte [[12]].
Les apports ou les retraits personnels de l’exploitant et, le cas échéant, de sa famille sont enregistrés en cours d’exercice dans un compte [[108]] dénommé « Compte de l’exploitant ». En fin d’exercice, le solde de ce compte est viré au compte [[101]] « Capital individuel ».
!!!!2- Comptes à l’usage des sociétés.
Dans les sociétés, le capital représente la valeur nominale des actions ou des parts sociales.
Le compte [[101]] « Capital social » enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans l’acte de société. Il retrace l’évolution de ce montant au cours de la vie de la société suivant les décisions des organes compétents.
Il est crédité lors des augmentations de capital :
* du montant des apports en espèces ou en nature effectués par les associés, sous déduction des primes liées au capital social ;
* du montant des incorporations de réserves.
Il est débité des réductions de capital, quelle qu’en soit la cause par exemple, absorption de pertes ou remboursement aux associés.
<part 1018>
Le compte [[1018]] « Capital souscrit soumis à des réglementations particulières » enregistre à son crédit le montant du capital provenant d’opérations particulières telles que l’incorporation de plus values nettes à long terme, qui sont isolées en application de dispositions législatives et réglementaires. Ce compte est subdivisé autant que de besoin.
</part>
Le compte [[104]] « Primes liées au capital social » enregistre les primes d’émission, de fusion, d’apport, de conversion d’obligations en actions.
A la souscription, la société émettrice de bons de souscription d’actions (BSA) enregistre la contrepartie de la valeur des bons au compte [[104]]. Cette affectation est maintenue en cas de péremption des bons.
Le compte [[104]] enregistre également le montant du droit d’entrée dans les sociétés coopératives.
Les réserves à inscrire au compte [[106]] « Réserves » sont des bénéfices affectés durablement à l’entité jusqu’à décision contraire des organes compétents. Ce compte est crédité, lors de l’affectation des bénéfices, des montants destinés :
* à la réserve légale ;
* aux réserves indisponibles, par exemple : réserves pour actions propres et parts propres ;
* aux réserves statutaires ou contractuelles ;
* aux réserves réglementées, telles que plus-values nettes à long terme, réserves consécutives à l’octroi de subventions d’investissement ;
* aux autres réserves qui comprennent notamment les réserves de propre assureur.
Le compte [[106]] est débité des prélèvements sur les réserves concernées pour les incorporer au capital, les distribuer aux associés et amortir les pertes.
Le compte [[107]] « Écart d’équivalence » enregistre l’écart constaté lorsque la valeur globale des titres évalués par équivalence est supérieure à leur prix d’acquisition.
Le compte [[109]] « Actionnaires : capital souscrit - non appelé » est débité en contrepartie de la subdivision du compte [[101]] intitulée « Capital souscrit - non appelé ».
!!!!3- Comptes à l’usage de toutes les entités.
Le compte [[105]] « Écarts de réévaluation » enregistre les écarts constatés à l’occasion d’opérations de réévaluation et qui peuvent être incorporés en tout ou partie au capital. Il est subdivisé autant que de besoin.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***441. - Section 1 Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)
****441/11. REPORT A NOUVEAU
Le compte 11 « Report à nouveau » peut être subdivisé afin de distinguer le report à nouveau bénéficiaire au compte 110 « Report à nouveau (solde créditeur) » et le report à nouveau déficitaire au compte 119 « Report à nouveau (solde débiteur) ».
En l’absence de bénéfices, les intérêts intercalaires, alloués aux apports des associés en vertu d’une clause de garantie par l’État d’un dividende minimal, sont inscrits au compte 11 « Report à nouveau ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***441. - Section 1 Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)
****441/12. RÉSULTAT DE L’EXERCICE
Le compte 12 « Résultat de l’exercice » enregistre pour solde les comptes de charges et les comptes de produits de l’exercice.
Le solde créditeur du compte 12 représente un bénéfice, les produits étant supérieurs aux charges. Le solde débiteur du compte 12 représente une perte, les charges étant supérieures aux produits.
Le compte 12 est soldé après décision d’affectation du résultat. Dans les sociétés, les montants non distribués et non affectés à un compte de réserves sont virés au compte 11 « Report à nouveau » : au compte 110, en cas de report bénéficiaire, et au compte 119, en cas de report déficitaire, si ces comptes sont ouverts. A l’ouverture des comptes de l’exercice suivant, les entités ont la possibilité d’utiliser un compte spécial 88 « Résultat en instance d’affectation ». Dans les entreprises individuelles, le solde du compte 12 est viré au compte 101 « Capital individuel ».
Les entités peuvent utiliser le compte 120 « Résultat de l’exercice (bénéfice) » pour enregistrer le bénéfice et le compte 129 « Résultat de l’exercice (perte) » pour enregistrer la perte. Elles ont la faculté d’utiliser les comptes 121 à 128, à leur convenance, pour dégager, par exemple, des soldes
intermédiaires de gestion.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***441. - Section 1 Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)
****441/13. SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
Le compte 131 « Subventions d’équipement » ou 138 « Autres subventions d’investissement » est crédité de la subvention par le débit d’un compte de tiers ou d’un compte financier.
* Les subventions d’équipement dont bénéficie l’entité pour acquérir ou créer des immobilisations sont inscrites au compte 131.
* Les autres subventions d’investissement dont bénéficie l’entité pour financer des activités à long terme sont inscrites au compte 138.
Le compte 139 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat » est débité par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice ».
Les comptes 131 ou 138 et 139 sont soldés l’un par l’autre, lorsque le crédit du premier est égal au débit du deuxième.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
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****441/14. PROVISIONS REGLEMENTEES
(Règlement n°2005-09 du CRC)
Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision. Elles sont comptabilisées en application de dispositions légales.
Elles sont créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites.
Ont le caractère de provisions réglementées les provisions :
* pour investissement relative à la participation des salariés ;
* pour hausse des prix ;
* pour fluctuation des cours ;
* autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier.
Sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement comptable, à des provisions réglementées :
* les amortissements dérogatoires ;
* la provision spéciale de réévaluation consécutive à l’application de la loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 ;
* les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.
Le fonctionnement des comptes de provisions réglementées est identique à celui des comptes de provisions décrit ci-dessous.
Le montant de la dotation de l’exercice aux comptes de provisions réglementées est enregistré par le débit de la subdivision correspondante du compte [[68]] « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » au crédit de l’un des comptes suivants : [[142]] « Provisions réglementées
relatives aux immobilisations », [[143]] « Provisions réglementées relatives aux stocks », 144 « Provisions réglementées relatives aux autres éléments d’actif », [[145]] « Amortissements dérogatoires », [[146]] « Provision spéciale de réévaluation », [[147]] « Plus-values réinvesties » et [[148]] « Autres provisions réglementées ».
Les subdivisions concernées du compte [[78]] « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » enregistrent à leur crédit les reprises sur provisions réglementées par le débit de l’un des comptes [[142]] à [[148]].
Ainsi à la clôture de l’exercice au cours duquel les fonds relatifs à la participation des salariés aux résultats sont utilisés, la provision pour investissement est dotée par le débit du compte [[6872]] « Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) » au crédit de la subdivision du compte [[142]] intitulée « Provisions pour investissement (participation des salariés) ».
Elle est rapportée au résultat au crédit du compte [[7872]] « Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) » soit au cours de l’exercice où elle est définitivement libérée d’impôt, soit à la clôture de l’exercice au cours duquel le délai d’utilisation a expiré, dans l’hypothèse où l’investissement n’a pas été réalisé.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***441. - Section 1 Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)
****441/15. PROVISIONS
(Règlement n° 2005-09 du CRC)
Le compte [[151]] « Provisions pour risques » enregistre toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l’activité de l’entité tels que ceux résultant des garanties données aux clients ou des opérations traitées en monnaies étrangères.
Le compte [[153]] « Provisions pour pensions et obligations similaires » (Règlement n°2000-06 du CRC) enregistre les provisions relatives aux charges que peuvent engendrer des obligations légales ou contractuelles conférant au personnel des droits à la retraite ou d’autres avantages postérieurs à l’emploi (assurance vie, couverture médicale).
Le compte [[154]] « Provisions pour restructurations » (Règlement n°2000-06 du CRC) enregistre les provisions relatives aux charges que peuvent engendrer des opérations de restructurations telles que l’arrêt d’une branche d’activité ou la fermeture d’un site.
Le compte [[155]] « Provisions pour impôts » enregistre les provisions pour impôts qui correspondent à la charge probable d’impôts rattachable à l’exercice mais différée dans le temps et dont la prise en compte définitive dépend des résultats futurs.
Le compte [[156]] « Provisions pour renouvellement (entreprises concessionnaires) » (Règlement n°2000-06 du CRC) enregistre les provisions pour renouvellement des immobilisations constituées par les concessionnaires de service public.
Le compte [[157]] « Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » enregistre les provisions destinées à couvrir des charges prévisibles, importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de grosses réparations et qui en conséquence, ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
Lors de la constitution d’une provision, le compte de provisions est crédité par le débit :
* du compte [[681]] « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges d’exploitation », lorsqu’elle concerne l’exploitation ;
* du compte [[686]] « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges financières » lorsqu’elle affecte l’activité financière de l’entité ;
* du compte [[687]] « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges exceptionnelles » lorsqu’elle a un caractère exceptionnel.
Il est réajusté à la fin de chaque exercice par :
* le débit des comptes de dotations correspondants [[681]], [[686]] ou [[687]], lorsque le montant de la provision est augmenté ;
* le crédit du compte [[781]] « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d’exploitation) », du compte [[786]] « Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers) » ou du compte [[787]] « Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) », lorsque le montant de la dépréciation doit être diminué ou annulé, la dépréciation étant devenue, en tout ou partie, sans objet.
Lors de la réalisation du risque ou de la survenance de la charge, la provision antérieurement constituée est soldée par le crédit des comptes [[781]], [[786]] ou [[787]]. Corrélativement, la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de la classe [[6]].
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***441. - Section 1 Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)
****441/16. EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES
Le compte 16 « Emprunts et dettes assimilées » enregistre d’une part les emprunts, d’autre part les dettes financières assimilées à des emprunts, à l’exception de celles enregistrées au compte 17 « Dettes rattachées à des participations ».
Les comptes 161 « Emprunts obligataires convertibles », 163 « Autres emprunts obligataires », 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit », 165 « Dépôts et cautionnements reçus », 166 « Participation des salariés aux résultats », 167 « Emprunts et dettes assorties de conditions
particulières » et 168 « Autres emprunts et dettes assimilées » peuvent être subdivisés pour identifier :
* les emprunts et dettes assimilées contractés en France et à l’étranger, en monnaie nationale ou en devises ;
* la partie des emprunts et dettes assimilées dont les échéances sont à long terme, à moyen terme ou à court terme.
Les intérêts courus sur emprunts et dettes sont regroupés dans une subdivision du compte 168.
Les entités peuvent également subdiviser les comptes d’emprunts pour identifier les emprunts contractés auprès d’entités liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation.
Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de primes sont comptabilisés au crédit des comptes 161 ou 163 pour leur valeur totale, primes de remboursement incluses. La contrepartie de ces primes est enregistrée au débit du compte 169 « Primes de remboursement des obligations ».
La dotation de l’exercice est inscrite par le débit du compte 6861 « Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations » au crédit du compte 169.
A la souscription, l’émetteur d’obligations avec bons de souscription d’obligations (OBSO) enregistre l’emprunt obligataire au compte 163 « Autres emprunts obligataires » pour sa valeur de remboursement. La différence entre la valeur de remboursement et la valeur actuelle de l’emprunt
est enregistrée au compte 169 « Primes de remboursement des obligations ».
La différence entre le prix d’émission des OBSO et la valeur actuelle de l’emprunt obligataire est enregistrée en produits constatés d’avance au titre des bons.
Lorsqu’il s’agit d’obligations avec bons de souscription d’action (OBSA), l’emprunt obligataire est comptabilisé selon les règles générales. La contrepartie des bons n’est pas constatée.
Les concours bancaires courants ne sont pas inscrits dans le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit ». Ils sont enregistrés dans un compte spécifique : 519 « Concours bancaires courants ».
Le compte 166 « Participation des salariés aux résultats » enregistre les fonds non employés et les sommes relatives à la création d’un fonds de participation. La subdivision du compte 166 intitulée « Comptes bloqués » est créditée par le débit du compte 424 « Partici-pation des salariés aux
résultats » du montant des fonds qui n’ont pas pu être utilisés par suite d’absence d’accord entre employeurs et salariés.
Le compte 167 regroupe les emprunts et dettes assortis de conditions particulières. Le montant des émissions de titres participatifs est enregistré au compte 1671. Les avances conditionnées de l’État sont enregistrées au compte 1674. Les emprunts participatifs sont enregistrés au compte 1675.
Le compte 1685 « Rentes viagères capitalisées » enregistre à son crédit la contrepartie du bien meuble ou immeuble acquis contre paiement de rentes viagères. Il est apuré par le paiement des arrérages au crédirentier.
Les arrérages à verser qui excèdent le capital sont inscrits au crédit du compte 1685 et constituent des charges exceptionnelles. Inversement, le décès du crédirentier peut être générateur d’un produit exceptionnel.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***441. - Section 1 Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)
****441/17. DETTES RATTACHÉES A DES PARTICIPATIONS
Les droits des coparticipants, non gérants, sur les immobilisations acquises ou créées dans le cadre d’une société en participation sont enregistrés, dans la comptabilité du gérant, propriétaire des biens, au crédit du compte 178 « Dettes rattachées à des sociétés en participation » par le débit du compte 458 « Associés – Opérations faites en commun et en G.I.E. ».
Le compte 178 est débité par le crédit du compte 458 pour constater la consommation des biens
immobilisés.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***441. - Section 1 Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)
****441/18. COMPTES DE LIAISON DES ÉTABLISSEMENTS ET SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
1- Le compte 18 « Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation » est utilisé pour comptabiliser des cessions entre établissements, succursales, usines ou ateliers d’une même entité qui tiennent des comptabilités autonomes.
A) Lorsque les cessions concernent des éléments dont la valeur se trouve directement dans un des comptes de la comptabilité générale de l’établissement cédant, elles sont comptabilisées :
* par l’établissement qui fournit, au crédit du compte intéressé de la comptabilité générale par le débit du compte de liaison 181 « Comptes de liaison des établissements » ouvert au nom de l’établissement client ;
* par l’établissement qui reçoit, au débit du compte correspondant de la comptabilité générale, par le crédit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l’établissement fournisseur.
B) Lorsque les cessions concernent des produits et des services dont le coût de revient, ne peut être déterminé qu’en comptabilité analytique ou que par des calculs statistiques, les établissements intéressés ouvrent les comptes 186 « Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) » ou 187 « Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) » qui sont subdivisés suivant les besoins.
Les cessions sont comptabilisées :
* par l’établissement qui fournit, au crédit du compte 187 par le débit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l’établissement client ;
* par l’établissement qui reçoit, au débit du compte 186 par le crédit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l’établissement fournisseur.
Les entités peuvent évaluer les cessions internes soit au coût du produit cédé ou du service fourni, soit pour une valeur différente de ce coût. Mais dans ce dernier cas les stocks de produits fabriqués par l’établissement cessionnaire avec des éléments fournis par l’établissement cédant sont évalués au coût de production pour l’entité, abstraction faite du résultat fictif inclus dans le prix de cession de ces éléments.
Le compte de résultat de chaque établissement s’obtient par la totalisation des divers postes des comptes de charges et de produits et des comptes 186 et 187 « Biens et prestations de services échangés entre établissements » (charges et produits).
Pour l’ensemble de l’entité, les comptes 186 et 187 présentent des soldes qui s’annulent : les sommes portées au crédit du compte 187 par les établissements fournisseurs et les sommes inscrites au débit du compte 186 par les établissements clients s’équilibrent entre eux.
C) Les entités peuvent utiliser une méthode de comptabilisation différente de celle qui est décrite aux paragraphes A et B ci-dessus.
Lorsque chacun de leurs établissements tient une comptabilité analytique distincte dans le cadre d’une comptabilité générale unique pour l’ensemble des établissements, le compte 18 n’est pas utilisé. Les cessions internes sont enregistrées en comptabilité analytique ; la comptabilité générale n’enregistre que les opérations faites avec les tiers.
2- Le compte 18 est également utilisé pour les opérations réalisées par l’intermédiaire d’une société en participation.
Les regroupements des comptes de la société en participation dans la comptabilité du gérant responsable de la gestion des opérations peut s’effectuer par le compte 188 « Comptes de liaison des sociétés en participation ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***442. - Section 2 Comptes d’immobilisations (Classe 2) (Règlement n°2005-09 du CRC)
Les comptes d’immobilisations sont débités, à la date d’entrée des biens dans le patrimoine de l’entité :
* de la valeur d’apport ;
* du coût d’acquisition ;
* du coût de production du bien ;
par le crédit, suivant le cas :
* du compte 101 « Capital », ou du compte 456 « Associés - Opérations sur le capital » (comptes d’apport en société) ;
* du compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations » ou autres comptes concernés ;
* du compte 72 « Production immobilisée ».
Les amortissements et les dépréciations des immobilisations sont à porter aux subdivisions des comptes 28 « Amortissements des immobilisations » et 29 « Dépréciations des immobilisations ».
Lors des cessions, la valeur d’entrée des éléments cédés et les amortissements correspondants sont sortis des comptes où ils figurent. Le montant net en résultant est porté au débit du compte 675 « Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés ». Simultanément, le compte 775 « Produits des
cessions d’éléments d’actif » est crédité par le débit du compte 462 « Créances sur cessions d’immobilisations ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***442. - Section 2 Comptes d’immobilisations (Classe 2) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****442/20. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Le compte 201 « Frais d’établissement » enregistre les frais d’établissement soit directement, soit par l’intermédiaire du compte 72 « Production immobilisée ».
Le compte 203 « Frais de recherche et de développement » enregistre les frais de recherche appliquée et de développement qui peuvent être inscrits dans les immobilisations incorporelles. Il est débité par le crédit du compte 72 « Production immobilisée ». En cas d’échec des projets, les frais correspondants sont immédiatement amortis par le débit de la subdivision du compte 687 intitulée « Dotations aux amortissements exceptionnels sur immobilisations ».
Lorsque la prise de brevet est consécutive à des recherches liées à la réalisation de projets, le compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » est débité du montant retenu comme valeur d’entrée du brevet par le crédit du compte 203.
Le compte 205 enregistre les dépenses faites pour l’obtention de l’avantage que constitue la protection accordée, sous certaines conditions, au titulaire d’une concession, à l’inventeur, à l’auteur ou au bénéficiaire du droit d’exploitation d’un brevet, d’une licence, d’une marque, d’un procédé, de droits de propriété littéraire ou artistique.
« (Règlement n°2004-08 du CRC) - Le compte 205 enregistre également :
* les dépenses d’acquisition ou de création de logiciels qui peuvent être inscrites en immobilisations incorporelles ;
* les quotas d’émission ».
Le compte 206 « Droit au bail » enregistre le montant versé ou dû au locataire précédent en considération du transfert à l’acheteur des droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale.
Le compte 207 « Fonds commercial » enregistre l’acquisition des éléments incorporels du fonds de commerce, y compris le droit au bail, qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d’activité de l’entité. Ces éléments ne bénéficient pas nécessairement d’une protection juridique leur donnant une valeur certaine.
(Règlement n°2004-01 du CRC) Le compte 207 enregistre également le mali de fusion.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***442. - Section 2 Comptes d’immobilisations (Classe 2) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****442/21. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Le compte 211 enregistre la valeur des terrains. Sont distingués :
* les terrains nus qui ne supportent pas de construction ;
* les terrains aménagés qui sont viabilisés ;
* les sous-sols et les sur-sols. Ce compte est utilisé lorsque l’entité n’est pas propriétaire des trois éléments rattachables à une même parcelle de terrain : sol, sous-sol, sur-sol. Ainsi, le compte sur-sol enregistre la valeur du droit de construction ou d’utilisation de l’espace situé au-dessus d’un sol dont l’entité n’est pas propriétaire ;
* les terrains de gisement tels que les carrières ;
* les terrains bâtis qui supportent une construction propre ;
* les terrains bâtis qui supportent une construction d’autrui.
Les dépenses faites en vue de l’aménagement des terrains, par exemple : clôtures, mouvements de terres, sont inscrites sous le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains ».
Le compte 213 « Constructions » comprend :
* les bâtiments ;
* les installations, agencements, aménagements ;
* les ouvrages d’infrastructure.
Le compte 214 enregistre la valeur des constructions édifiées sur le sol d’autrui. Il comprend les mêmes subdivisions que le compte 213.
Le compte 218 « Autres immobilisations corporelles » enregistre le montant des installations générales, agencements et aménagements divers financés par l’entité lorsqu’elle n’est pas propriétaire de ces éléments, c’est-à-dire, lorsqu’ils sont incorporés dans des immobilisations dont elle n’est pas propriétaire ou sur lesquelles elle ne dispose d’aucun autre droit réel.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***442. - Section 2 Comptes d’immobilisations (Classe 2) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****442/22. IMMOBILISATIONS MISES EN CONCESSION
Les immobilisations incorporelles ou corporelles mises en concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrites au compte 22 ; les immobilisations corporelles sont ventilées dans les mêmes conditions que celles inscrites au compte 21.
Le compte 229 « Droits du concédant » enregistre la contrepartie de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***442. - Section 2 Comptes d’immobilisations (Classe 2) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****442/23. IMMOBILISATIONS EN COURS
Le compte 23 « Immobilisations en cours » a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice.
Du point de vue de leur origine, les immobilisations inscrites aux comptes 231 et 232 se répartissent en deux groupes :
* celles qui sont créées par les moyens propres de l’entité ;
* celles qui résultent des travaux de plus ou moins longue durée confiés à des tiers.
Le coût des immobilisations créées par l’entité est porté au débit du compte 231 « Immobilisations corporelles en cours » ou à celui du compte 232 « Immobilisations incorporelles en cours » par le crédit du compte 72 « Production immobilisée ».
Lorsque les travaux sont confiés à des tiers, le compte 237 ou le compte 238 sont débités des avances à la commande et des acomptes représentant les règlements partiels effectués par l’entité au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Le coût d’une immobilisation est viré du compte 23 au compte 20 ou au compte 21 lorsque l’immobilisation est terminée.
Les avances et acomptes versés par l’entité à des tiers pour des opérations en cours sont portés :
* au compte 237 lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition d’une immobilisation incorporelle ;
* au compte 238 lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition d’une immobilisation corporelle.
En cours d’exercice, les entités ont la faculté de comptabiliser toutes les avances et acomptes visés ci-dessus dans le compte 4091 « Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes », mais en fin d’exercice, elles virent au compte 237 ou 238 les avances et acomptes concernant les commandes d’immobilisations.
Les avances et les acomptes peuvent être enregistrés séparément dans des subdivisions appropriées des comptes 237 et 238.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***442. - Section 2 Comptes d’immobilisations (Classe 2) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****442/25. PARTS DANS DES ENTREPRISES LIÉES ET CRÉANCES SUR DES ENTREPRISES LIÉES
Le compte 261 « Titres de participation » est débité de la valeur d’apport ou du coût d’acquisition, par le crédit, suivant le cas :
* du compte 101 « Capital » ou du compte 456 « Associés - Opérations sur le capital » ;
* du compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations » ou du compte 269 « Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés » ou des comptes financiers.
Il est crédité, en cas de cession des titres, par le débit du compte 675 « Valeurs comptables des éléments d’actif cédés ».
Le compte 266 « Autres formes de participation » est débité du montant de la souscription ou de l’acquisition des parts d’un G.I.E. Si le G.I.E. n’a pas de capital, le compte 266 est débité pour mémoire.
Le compte 267 « Créances rattachées à des participations » regroupe les créances nées à l’occasion de prêts octroyés à des entités dans lesquelles le prêteur détient une participation.
Les avances à un G.I.E. qui ne sont pas réalisables sont enregistrées au débit d’une subdivision du compte 267 « Avances consolidables ».
Dans le cas où la souscription à une partie du capital d’une société entraîne ultérieurement, pour le souscripteur, des versements obligatoires de fonds supplémentaires qui ne sont pas inscrits au capital de cette société, lesdits versements sont enregistrés dans une subdivision du compte 267 intitulée « Versements représentatifs d’apports non capitalisés (appel de fonds) ». Il en est ainsi, par exemple, en matière immobilière.
Le compte 268 « Créances rattachées à des sociétés en participation » est débité par le crédit du compte 458 « Associés – Opérations faites en commun ou en GIE », des droits que l’entité coparticipante non gérante, détient sur les biens acquis ou créés par le gérant de la société en participation.
Le compte 268 est crédité par le débit du compte 458 lors de la consommation des biens immobilisés.
Les intérêts courus à la fin de l’exercice sont inscrits dans des subdivisions des comptes 267 et 268.
Le compte 269 « Versements restant à effectuer sur les titres de participation non libérés » est crédité du montant des versements restant à effectuer sur les titres de participation non libérés par le débit du compte 261 « Titres de participation ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***442. - Section 2 Comptes d’immobilisations (Classe 2) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****442/26. PARTICIPATIONS ET CRÉANCES RATTACHÉES A DES PARTICIPATIONS
Voir article [[442/25. PARTS DANS DES ENTREPRISES LIÉES ET CRÉANCES SUR DES ENTREPRISES LIÉES]]
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***442. - Section 2 Comptes d’immobilisations (Classe 2) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****442/27. AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
L’ouverture de subdivisions des comptes 274 « Prêts », 275 « Dépôts et cautionnements » et 276 « Autres créances immobilisées » permet d’identifier la partie de ces prêts et créances qui sera récupérée à long, moyen et court terme, ainsi que les intérêts courus.
Les titres conférant un droit de propriété donnés en nantissement ou faisant l’objet d’un blocage temporaire supérieur à un an sont inscrits sous le compte 271 « Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l’activité de portefeuille (droit de propriété) ».
Le compte 279 « Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés » est crédité du montant des versements restant à effectuer sur les titres immobilisés non libérés, par le débit du compte 271.
Le compte 271 et le compte 272 « Titres immobilisés (droit de créance) » sont crédités, en cas de cession, par le débit du compte 675 « Valeurs comptables des éléments d’actif cédés » pour la valeur comptable des titres cédés. Simultanément, le compte 462 « Créances sur cessions d’immobilisations » ou un compte de trésorerie sont débités par le crédit du compte 775 « Produits des cessions d’éléments d’actif ».
Lorsqu’une créance à immobiliser est acquise à un coût différent de sa valeur nominale, cette dernière peut néanmoins être inscrite dans la subdivision du compte 27 intéressée, en enregistrant l’écart entre la valeur nominale et le coût dans un compte à régulariser selon les conditions contractuelles.
Les sociétés qui achètent leurs actions inscrivent ces titres au compte 2771 « Actions propres ou parts propres ».
Les titres rachetés explicitement en vue de leur annulation sont inscrits au compte 2772 « Actions propres ou parts propres en voie d’annulation ». Compte tenu de la concomitance entre la réduction de capital et le transfert de propriété des actions du patrimoine des actionnaires dans celui de la société, cette inscription est effectuée pour mémoire. En toute hypothèse, ces titres auront disparu de l’actif à la clôture de l’exercice. L’opération d’annulation équivaut à un partage partiel de l’actif social au profit des vendeurs des actions rachetées. Si le prix de rachat est inférieur à la valeur nominale globale des actions rachetées, le montant de la réduction de capital est néanmoins égal à cette valeur nominale globale puisque les actions rachetées sont annulées. La différence est inscrite dans un compte analogue à celui des primes d’émission ou d’apport. Si le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale des actions rachetées, le montant de la réduction de capital est égal à cette dernière et l’excédent est imputé sur un compte distribuable de situation nette.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***442. - Section 2 Comptes d’immobilisations (Classe 2) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****442/28. AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
Les comptes d’amortissements des immobilisations sont crédités par le débit du compte 681 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges d’exploitation », du compte 686 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges financières », ou du compte 687 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » - Charges exceptionnelles », notamment pour des immobilisations non encore complètement amorties et mises au rebut.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***442. - Section 2 Comptes d’immobilisations (Classe 2) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****442/29. DEPRECIATIONS DES IMMOBILISATIONS (Règlements n°2002-10 et n°2005-09 du CRC)
Lors de la constitution de dépréciations ou de l’augmentation de dépréciations déjà constituées, le compte de dépréciations concerné est crédité par le débit du compte 681 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges d’exploitation », du compte 686 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges financières », ou du compte 687 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges exceptionnelles ».
Lors de l’annulation d’une dépréciation ou d’une provision devenue sans objet ou de leur diminution, le compte de dépréciation ou de provision est débité par le crédit des subdivisions appropriées du compte 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
A la date de cession de l’immobilisation, la dépréciation antérieurement constituée est soldée par le crédit d’une subdivision appropriée du compte 78.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***443. - Section 3 Comptes de stocks et en-cours (Classe 3)
Les entités établissent la nomenclature qui correspond le mieux à leurs besoins internes de gestion. Il est recommandé que les entités établissent cette nomenclature en se référant à la nomenclature des activités françaises, de telle sorte qu’à son niveau le plus regroupé la nomenclature interne puisse être : soit identique à la nomenclature officielle, soit une simple subdivision de la nomenclature officielle afin que cette dernière puisse être reconstituée par simple addition ; dans le cas exceptionnel où des produits ne pourraient pas être répartis suivant les postes de la nomenclature officielle, ils pourront figurer sur une ligne « non ventilés ».
Lorsque l’entité utilise concurremment et indistinctement une matière achetée et un produit intermédiaire ou fini, fabriqué par elle, en tous points semblables et ne se distinguant que par leur origine, elle peut n’ouvrir qu’un seul compte pour cette matière ou ce produit. Il en est de même lorsqu’une marchandise et un produit fini en tous points semblables sont destinés à la vente.
Les comptes 31 « Matières premières (et fournitures) », 32 « Autres approvisionnements » et 37 « Stocks de marchandises » sont crédités du montant du stock initial par le débit des comptes 6031 « Variation des stocks de matières premières (et fournitures) », 6032 « Variation des stocks des autres approvisionnements », 6037 « Variation des stocks de marchandises ».
Les comptes 33 « En-cours de production de biens », 34 « En-cours de production de services » et 35 « Stocks de produits » sont crédités du montant du stock initial par le débit des comptes 7133 « Variation des en-cours de production de biens », 7134 « Variation des en-cours de production de services », 7135 « Variation des stocks de produits ».
Après avoir procédé à l’inventaire extra-comptable, c’est-à-dire au recensement et à l’évaluation des existants en stocks :
* les comptes 31, 32 et 37 sont débités du montant du stock final par le crédit des comptes 6031, 6032 et 6037 ;
* les comptes 33, 34 et 35 sont débités du montant du stock final par le crédit des comptes 7133, 7134 et 7135.
Le compte 36 « Stocks provenant d’immobilisations » peut enregistrer en cours d’exercice les entrées en stocks d’éléments démontés ou récupérés sur des immobilisations corporelles. Il est débité par le crédit du compte 21 « Immobilisations corporelles ». En fin d’exercice, le compte 36 est soldé par le débit du compte 603 « Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) ». Si des éléments de stocks visés ci-dessus subsistent à cette date, ils sont inscrits au débit des comptes appropriés de la classe 3 par le crédit du compte 603.
L’inventaire permanent peut être tenu en comptabilité générale dans les comptes correspondants de la classe 3 suivant les modalités définies ci-après.
1- En ce qui concerne les stocks d’approvisionnements et de marchandises, les comptes 601 « Achats stockés – Matières premières (et fournitures) », 602 « Achats stockés – Autres approvisionnements » et 607 « Achats et marchandises » sont débités par le crédit des comptes intéressés des classes 4 et 5.
En cours d’exercice, les comptes de stocks 31, 32 et 37 fonctionnent comme des comptes de magasin ; ils sont débités des entrées par le crédit des comptes 6031, 6032 et 6037 et crédités des sorties par le débit de ces mêmes comptes.
En fin d’exercice, les soldes des comptes 601, 602, 607 et 6031, 6032, 6037 sont virés au compte 120 « Résultat de l’exercice (bénéfice) » ou 129 « Résultat de l’exercice (perte) ».
2- En ce qui concerne les stocks de produits, le compte 35 fonctionne comme un compte de magasin ; il est débité des entrées par le crédit du compte 7135 et crédité des sorties par le débit de ce même compte. Ces mouvements sont valorisés conformément aux méthodes de calcul des coûts utilisées par l’entité.
Les en-cours de production valorisés à la fin de l’exercice sont inscrits au débit des comptes 33 et 34 par le crédit des comptes 7133 et 7134 après annulation des en-cours de production du début de l’exercice. En fin d’exercice, le solde du compte 71 « Production stockée (ou déstockage) » est viré
au compte 120 ou 129.
En ce qui concerne les stocks dont l’entité est déjà propriétaire mais qui sont en voie d’acheminement, c’est-à-dire non encore réceptionnés, ou en ce qui concerne les stocks mis en dépôt ou en consignation, le compte 38 peut être utilisé pour comptabiliser les stocks jusqu’à réception dans les magasins de l’entité ou dans ceux du dépositaire ou consignataire. Dès réception, ces stocks sont ventilés dans les comptes correspondant à leur nature. En fin de période si le compte 38 n’est pas soldé, les entités donnent le détail des stocks ainsi comptabilisés.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***443. - Section 3 Comptes de stocks et en-cours (Classe 3)
****443/31. MATIÈRES PREMIÈRES (ET FOURNITURES)
Les comptes 31 « Matières premières (et fournitures) » sont crédités du montant du stock initial par le débit des comptes 6031 « Variation des stocks de matières premières (et fournitures) ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***443. - Section 3 Comptes de stocks et en-cours (Classe 3)
****443/32. AUTRES APPROVISIONNEMENTS
Les comptes 32 « Autres approvisionnements » sont crédités du montant du stock initial par le débit des comptes 6032 « Variation des stocks des autres approvisionnements ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***443. - Section 3 Comptes de stocks et en-cours (Classe 3)
****443/33. EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS
Les comptes 33 « En-cours de production de biens » sont crédités du montant du stock initial par le débit des comptes 7133 « Variation des en-cours de production de biens ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***443. - Section 3 Comptes de stocks et en-cours (Classe 3)
****443/34. EN-COURS DE PRODUCTION DE SERVICES
Les comptes 34 « En-cours de production de services » sont crédités du montant du stock initial par le débit des comptes 7134 « Variation des en-cours de production de services ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***443. - Section 3 Comptes de stocks et en-cours (Classe 3)
****443/35. STOCKS DE PRODUITS
Les comptes 35 « Stocks de produits » sont crédités du montant du stock initial par le débit des comptes 7135 « Variation des stocks de produits ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***443. - Section 3 Comptes de stocks et en-cours (Classe 3)
****443/36. STOCKS PROVENANT D’IMMOBILISATIONS
Le compte 36 « Stocks provenant d’immobilisations » peut enregistrer en cours d’exercice les entrées en stocks d’éléments démontés ou récupérés sur des immobilisations corporelles. Il est débité par le crédit du compte 21 « Immobilisations corporelles ». En fin d’exercice, le compte 36 est soldé par le débit du compte 603 « Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) ». Si des éléments de stocks visés ci-dessus subsistent à cette date, ils sont inscrits au débit des comptes appropriés de la classe 3 par le crédit du compte 603.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***443. - Section 3 Comptes de stocks et en-cours (Classe 3)
****443/37. STOCKS DE MARCHANDISES
Les comptes 37 « Stocks de marchandises » sont crédités du montant du stock initial par le débit des comptes 6037 « Variation des stocks de marchandises ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***443. - Section 3 Comptes de stocks et en-cours (Classe 3)
****443/39. DÉPRÉCIATIONS DES STOCKS ET EN-COURS (Règlement n°2005-09 du CRC)
Les subdivisions du compte 39 « Dépréciations des stocks et en-cours » sont créditées par les subdivisions concernées du compte 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions » du montant des dépréciations, ou de leur augmentation, affectant les stocks et en-cours.
Elles sont débitées par le crédit des subdivisions concernées du compte 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » du montant des provisions ou de leur quote-part devenues sans objet.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***444. - Section 4 Comptes de tiers (Classe 4)
Les comptes de tiers, notamment le compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » et le compte 41 « Clients et comptes rattachés », peuvent être subdivisés pour identifier :
* les transactions avec clause de réserve de propriété ;
* les dettes et créances en France ou à l’Etranger ;
* la partie des dettes et créances dont les échéances sont à long, moyen ou court terme ;
* les intérêts courus.
Les entités peuvent également subdiviser les comptes fournisseurs et clients pour identifier ceux se rapportant à des entités qui leur sont liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***444. - Section 4 Comptes de tiers (Classe 4)
****444/40. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
Le compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » enregistre les dettes et avances de fonds liées à l’acquisition de biens ou de services.
Le compte 401 « Fournisseurs » est crédité du montant des factures d’achats de biens ou de prestations de services par le débit :
* des comptes concernés de la classe 6 pour le montant hors taxes récupérables par l’entité ;
* du compte 4096 « Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre » ;
* du compte 4456 « Taxes sur le chiffre d’affaires déductibles » pour le montant des taxes récupérables par l’entité.
Le compte 401 est débité par le crédit :
* d’un compte de trésorerie lors des règlements effectués par l’entité à ses fournisseurs ;
* d’un compte de la classe 6 pour le montant des factures d’avoir reçues à l’occasion de retour de marchandises au fournisseur ;
* d’un compte 403 « Fournisseurs - Effets à payer » lors de l’acceptation d’une lettre de change ou de la remise d’un billet à ordre ;
* du compte 609 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats » pour le montant des rabais, remises et ristournes obtenus hors factures ;
* du compte 409 « Fournisseurs débiteurs » pour le montant des avances et acomptes versés sur commandes d’exploitation, pour solde de ce dernier.
Lors de l’acquisition d’immobilisations, le compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations » est crédité par le débit :
* des comptes d’immobilisations concernés pour leur montant hors taxes récupérables par l’entité ;
* du compte 4456 « Taxes sur le chiffre d’affaires déductibles » pour le montant des taxes récupérables.
Le compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations » est débité par le crédit, notamment :
* d’un compte de trésorerie lors des règlements effectués par l’entité à ses fournisseurs ;
* du compte 405 « Fournisseurs d’immobilisations - Effets à payer » lors de l’acceptation d’une lettre de change ou de remise d’un billet à ordre.
Le compte 408 « Fournisseurs - Factures non parvenues » est crédité, à la clôture de la période comptable, du montant, taxes comprises, des factures imputables à la période close mais non encore parvenues, dont le montant est suffisamment connu et évaluable, par le débit des comptes concernés des classes 4 et 6. A l’ouverture de la période suivante, ces écritures sont contre-passées. Les entités peuvent également débiter directement le compte 408 par le crédit du compte 401 à réception de la facture, les ajustements nécessaires étant enregistrés aux comptes intéressés.
Le compte 4091 « Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes » est crédité par le débit du compte 401 et éventuellement du compte 404 après réception de la facture par l’entité. Il est débité, lors du paiement par l’entité d’avances sur commandes passées auprès des fournisseurs, par le crédit d’un compte de trésorerie. Les avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations inscrites en cours d’exercice au compte 4091 sont virés en fin d’exercice aux comptes 237 ou 238.
Le compte 4096 « Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre » est débité par le crédit du compte 401 lors de la consignation par les fournisseurs à l’entité d’emballages ou de matériel, pour le montant de la consignation.
Il est crédité :
* par le débit du compte 401 lorsque l’entité rend les emballages ou le matériel au prix de la consignation ;
* par le débit du compte 602 « Achats stockés - Autres approvisionnements » lorsque l’entité décide de conserver les emballages ou le matériel consignés ;
* par le débit du compte 401 et de la subdivision du compte 613 intitulée « Malis sur emballages » si la reprise se fait pour un montant inférieur à celui de la consignation.
Les soldes débiteurs des comptes fournisseurs d’exploitation et d’immobilisations autres que 4091, 4096 et 4098 sont virés au débit du compte 4097 « Fournisseurs - Autres avoirs ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***444. - Section 4 Comptes de tiers (Classe 4)
****444/41. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES
Les créances liées à la vente de biens ou services rattachés au cycle d’exploitation de l’entité sont enregistrées au compte 41 « Clients et comptes rattachés ».
Le compte 411 « Clients » est débité du montant des factures de ventes de biens ou de prestations de services par le crédit :
* de l’une des subdivisions du compte 70 « Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises » pour le montant hors taxes collectées ;
* du compte 4196 « Clients - Dettes pour emballages et matériel consignés » ;
* du compte 4457 « Taxes sur le chiffre d’affaires collectées par l’entreprise ».
Le compte 411 est crédité par le débit :
* d’un compte de trésorerie lors des règlements reçus des clients ;
* de l’une des subdivisions du compte 70 pour le montant des factures d’avoir établies par l’entité lors du retour de marchandises par les clients ;
* du compte 413 « Clients - Effets à recevoir » lors de l’acceptation par les clients d’une lettre de change ou de la réception d’un billet à ordre ;
* du compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordées par l’entreprise » pour le montant des réductions sur ventes accordées aux clients hors factures ;
* du compte 4191 « Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes » pour solde de ce dernier.
Le compte 4117 « Clients - Retenues de garantie » est débité, le cas échéant, du montant des retenues effectuées par les clients sur le prix convenu, jusqu’à l’échéance du terme de garantie prévu ; en contrepartie, le compte du client est crédité.
Le compte 416 « Clients douteux ou litigieux » est débité par le crédit du compte 411 pour le montant total des créances que l’entité possède à l’encontre de clients dont la solvabilité apparaît douteuse ou avec lesquels l’entité est en litige.
Le compte 413 est débité par le crédit du compte 411 au moment de l’entrée des effets en portefeuille. Ce compte est crédité, à l’échéance de l’effet ou à la date de l’escompte, par le débit :
* d’un compte de trésorerie ;
* de la subdivision du compte 661 intitulée « Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escompte, ...) ».
En cas de renvoi de l’effet par l’établissement de crédit, pour non-paiement ou toute autre cause, notamment réclamation, refus d’acceptation ou irrégularité de l’effet de commerce, le remboursement du crédit d’escompte entraîne :
* une inscription au crédit du compte de l’établissement prêteur ;
* le rétablissement à l’actif de la créance initiale et, le cas échéant, la constitution d’une dépréciation à concurrence du montant de la perte probable.
Dans le cas où le remettant reçoit un avis de non-paiement et que l’établissement de crédit conserve l’effet, les écritures ne sont pas nécessairement contre-passées dans les comptes de cet établissement. S’il y a contre-passation, l’opération symétrique est effectuée dans les comptes de l’entité. En l’absence de contre-passation, une provision pour risques est constituée par l’entité.
Le compte 418 « Clients - Produits non encore facturés » est débité, à la clôture de la période comptable, du montant, taxes comprises, des créances imputables à la période close et pour lesquelles les pièces justificatives n’ont pas encore été établies, par le crédit des comptes concernés des classes 4 et 7.
A l’ouverture de la période suivante, ces écritures sont contre-passées.
Toutefois, les entités peuvent également créditer directement le compte 418 par le débit du compte 411 lors de l’établissement de la pièce justificative, les ajustements nécessaires étant enregistrés aux comptes intéressés.
Le compte 4191 « Clients – Avances et acomptes reçus sur commandes » enregistre les avances et acomptes reçus par l’entité sur les commandes à livrer, les travaux à exécuter ou les services à rendre. Il est crédité par le débit d’un compte de trésorerie du montant des avances et acomptes reçus des clients. Il est débité, après l’établissement de la facture, du montant de ces avances et acomptes par le crédit du compte 411.
Le compte 4196 « Clients - Dettes pour emballages et matériel consignés » est crédité des sommes facturées par l’entité à ses clients au titre des consignations d’emballages ou de matériel par le débit du compte 411.
Il est débité du même montant :
* par le crédit du compte 411 en cas de restitution de l’emballage ;
* par le crédit des comptes intéressés de la classe 7 dans le cas où l’emballage est conservé par le client ; il peut s’agir d’une cession d’immobilisation ou d’une cession d’approvisionnement selon le mode de comptabilisation retenu pour les emballages ;
* par le crédit du compte 411 et de la subdivision du compte 708 intitulée « Bonis sur reprises d’emballages consignés », lorsque la reprise est effectuée pour un prix inférieur à celui de la consignation.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***444. - Section 4 Comptes de tiers (Classe 4)
****444/42. PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES (Règlement n°2005-09 du CRC)
Le compte 421 « Personnel - Rémunérations dues » est crédité des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés.
Il est débité :
* du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 425 « Personnel – Avances et acomptes » ;
* du montant des oppositions notifiées à l’entité à l’encontre des membres de son personnel par le crédit du compte 427 « Personnel – Oppositions » ;
* de la quote-part des charges sociales incombant au personnel par le crédit du compte 43 « Sécurité sociale et autres organismes sociaux » ;
* du montant des règlements effectués au personnel par le crédit d’un compte de trésorerie.
Le compte 422 « Comités d’entreprise, d’établissement, … » est crédité du montant des sommes mises à la disposition des comités d’entreprise, d’établissement ou autres, par le débit des subdivisions du compte 647 intitulées « Versements aux comités d’entreprise et d’établissement », « Versements aux comités d’hygiène et de sécurité ». Il est débité du montant des versements effectués à ces comités par le crédit d’un compte de trésorerie.
Le compte 424 « Participation des salariés aux résultats » enregistre le montant des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats, après la date d’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires au cours de l’exercice suivant celui au titre duquel la participation est attribuée, ou à la date de validité du contrat de participation si elle est postérieure à celle de l’assemblée générale.
Selon la nature des emplois, une subdivision du compte 424 est débitée par le crédit des comptes suivants :
* en cas d’attribution d’actions ou de coupures d’actions de la société par incorporation de réserves au capital :
** 101 « Capital social », et
** 104 « Primes liées au capital social » ;
* en cas d’attribution d’actions rachetées par la société :
** 502 « Actions propres », compte au débit duquel les actions ont été enregistrées lors du rachat ;
* en cas de création d’un fonds dans l’entité :
** subdivision du compte 166 intitulée « Fonds de participation » ;
* en cas de versement à des organismes de placement étrangers à l’entité et d’achats d’actions de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ou versement au dépositaire du fonds commun de placement, dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise :
** compte de trésorerie concerné.
L’éventuel reliquat de fonds non attribué, par suite de l’existence d’un plafond pour chaque bénéficiaire, est maintenu à la subdivision concernée du compte 424.
La prise en charge par l’employeur des frais de gestion de l’organe de placement gérant les fonds déposés dans le cadre de la participation des salariés ou du plan d’épargne d’entreprise est enregistrée au compte de charges externes 628 « Divers ».
La participation de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise en un versement complémentaire appelé « abondement » constitue une charge de personnel inscrite au compte 647 « Autres charges sociales ».
Lorsque les fonds ne sont pas utilisés, par suite d’absence d’accord entre les employeurs et les salariés, ils sont virés du compte 424 à la subdivision du compte 166 « Comptes bloqués ».
Lorsque les fonds deviennent disponibles, la dette inscrite au compte 166 au titre des comptes bloqués ou des fonds de participation est transférée à une subdivision du compte 424 intitulée « Comptes courants ».
Le compte 425 « Personnel – Avances et acomptes » est débité du montant des avances et acomptes versés au personnel, par le crédit d’un compte de trésorerie. Il est crédité, pour solde, par le débit du compte 421.
Le compte 426 « Personnel – Dépôts » est crédité du montant des sommes confiées en dépôt à l’entité par les membres de son personnel, par le débit d’un compte de trésorerie. Il est débité, lors du remboursement au personnel des sommes ainsi déposées, par le crédit d’un compte de trésorerie.
Le compte 427 « Personnel – Oppositions » est crédité du montant des sommes faisant l’objet d’oppositions obtenues par des tiers à l’encontre de membres du personnel de l’entité, par le débit du compte 421 « Personnel – Rémunérations dues ». Il est débité du montant desdites sommes, lors de leur versement aux tiers bénéficiaires de l’opposition, par le crédit d’un compte de trésorerie.
A la fin de l’exercice, au moment des écritures d’inventaire qui ont notamment pour objet l’enregistrement des charges et des produits afférents à la gestion de l’exercice clos, l’entité :
* crédite les subdivisions du compte 428 « Personnel – Charges à payer et produits à recevoir » correspondant notamment au montant des dettes potentielles relatives aux congés à payer et à la participation des salariés aux résultats par le débit de la subdivision du compte 641 intitulée « Congés payés » et du compte 691 « Participation des salariés aux résultats » ;
* débite les subdivisions éventuelles du compte 428 par le crédit des comptes de produits intéressés.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***444. - Section 4 Comptes de tiers (Classe 4)
****444/43. SECURITE SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
Les comptes 431 »Sécurité sociale » et 437 « Autres organismes sociaux » sont crédités respectivement du montant :
* des sommes dues par l’entité à la Sécurité sociale ainsi qu’aux différents organismes sociaux au titre des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, d’accidents du travail, de retraites du personnel par le débit des comptes de charges par nature intéressés ;
* des sommes à régler aux organismes susvisés pour le compte du personnel par le débit du compte 421 « Personnel - Rémunérations dues ».
Ils sont débités des règlements effectués à ces organismes par le crédit d’un compte de trésorerie.
Dans l’hypothèse où, conformément aux dispositions de certains accords de salaires, conventions collectives ou contrats de travail individuels, l’entité a réglé à ses employés tout ou partie de leur rémunération en cas de maladie, d’accident ou de maternité, le compte 4387 « Produits à recevoir » est débité du montant des diverses prestations qu’elle a ainsi avancées à ses salariés pour le compte de la Sécurité sociale et des autres organismes sociaux par le crédit du compte 641 « Rémunérations du personnel ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***444. - Section 4 Comptes de tiers (Classe 4)
****444/44. ÉTAT ET AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (Règlement n°2007-02 du CRC)
Les opérations à inscrire au compte 44 « État et autres collectivités publiques » sont celles qui sont faites avec l’État, les collectivités publiques et les organismes internationaux à caractère officiel, considérés en tant que puissance publique, à l’exception par conséquent des ventes et des achats qui s’inscrivent au compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » et 41 « Clients et comptes rattachés » au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients.
En fin d’exercice, lorsque des subventions accordées à l’entité n’ont pas encore été perçues, le compte 441 « État - Subventions à recevoir » est débité :
* du montant des subventions d’investissement à recevoir par le crédit du compte 13 « Subventions d’investissement » ;
* du montant des subventions d’exploitation à recevoir par le crédit du compte 74 « Subventions d’exploitation ».
* du montant des subventions d’équilibre à recevoir par la subdivision du compte 771 intitulée « Subventions d’équilibre ».
Le compte 441 est crédité par le débit d’un compte de trésorerie lors de la réception des subventions susvisées.
Le compte 442 « État - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » est crédité des retenues effectuées par l’entité pour le compte de l’État sur des sommes dues à des tiers par le débit de leurs comptes.
Le compte 443 « Opérations particulières avec l’État » enregistre notamment les produits ou charges résultant d’avantages accordés ou de sujétions imposées à une entité par l’État, les collectivités publiques, les organismes internationaux.
La créance sur l’État résultant de la suppression de la règle du décalage d’un mois en matière de TVA est enregistrée dans un compte spécifique : le compte 4431 « Créances sur l’État résultant de la suppression de la règle du décalage d’un mois en matière de TVA ». Les intérêts courus sur cette créance sont enregistrés au compte 4438 « Intérêts courus sur créances figurant au 4431 ».
Le compte 444 « État - Impôts sur les bénéfices » est crédité du montant des impôts sur les bénéfices dus à l’État par le débit du compte 695 « Impôts sur les bénéfices ». Il est débité du montant des acomptes et du solde des règlements effectués au Trésor par le crédit d’un compte de trésorerie.
Le compte 444 est également débité du montant de la créance résultant du report en arrière du déficit par le crédit du compte 699 « Produits - Report en arrière des déficits ».
Le compte 445 « État - Taxes sur le chiffre d’affaires » reçoit d’une part le montant des taxes collectées pour le compte de l’État, et, d’autre part, le montant des taxes à récupérer.
Un compte spécifique 4452 « TVA due intracommunautaire » enregistre la TVA intracommunautaire.
La TVA collectée par l’entité constitue une dette envers le Trésor public. Elle est enregistrée au crédit du compte 4457 « Taxes sur le chiffre d’affaires collectées par l’entreprise ».
La TVA déductible sur achats de biens et services constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte 4456 « Taxes sur le chiffre d’affaires déductibles ». Les sous-comptes suivants peuvent être ouverts pour tenir compte des modalités particulières de récupération :
* 44562 « TVA sur immobilisations »,
* 44566 « TVA sur autres biens et services »,
* 44568 « Taxes assimilées à la TVA ».
La TVA à verser au Trésor public au titre du mois ou du trimestre est constatée au crédit du compte 4455 « Taxes sur le chiffre d’affaires à décaisser », en débitant le compte 4457 et en créditant le compte 4456.
Le compte 446 « Obligations cautionnées » est crédité du montant des obligations cautionnées souscrites en règlement des taxes par le débit :
* des comptes 445 « État – Taxes sur le chiffre d’affaires » et 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » ;
* d’une subdivision du compte 661 intitulée « Intérêts des obligations cautionnées », pour la quote-part des intérêts rattachables à l’exercice.
Le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est crédité du montant de tous les autres impôts et taxes dus par l’entité par le débit des comptes de charges intéressés.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***444. - Section 4 Comptes de tiers (Classe 4)
****444/45. GROUPE ET ASSOCIES
Le compte 451 « Groupe » enregistre à son débit le montant des fonds avancés directement ou indirectement de façon temporaire par l’entité aux sociétés du groupe, et à son crédit le montant des fonds mis directement ou indirectement à disposition de l’entité par les sociétés du groupe.
Le compte 455 « Associés – Comptes courants » enregistre à son crédit le montant des fonds mis ou laissés temporairement à la disposition de l’entité par les associés.
Le compte 456 « Associés - Opérations sur le capital » est subdivisé afin d’enregistrer distinctement les opérations relatives à la création de l’entité ou à la modification de son capital :
* le compte 4561 « Associés - Comptes d’apport en société » est débité du montant de la promesse d’apport faite en espèce ou en nature, par les associés par le crédit des subdivisions concernées du compte 101 « Capital » ; il est crédité par le débit des comptes retraçant les apports ;
* le compte 4562 « Apporteurs - Capital appelé, non versé » est débité par le crédit du compte 109 « Actionnaires : Capital souscrit - non appelé » lors des appels successifs du capital ; il est crédité lors de la réalisation de l’apport par le débit du ou des comptes d’actifs concernés ;
* le compte 4563 « Associés - Versements reçus sur augmentation de capital » reçoit à son crédit la contrepartie des versements effectués par les associés à la suite de la décision d’augmentation du capital ; il est débité à la clôture de la période de réalisation de l’opération soit par le crédit des subdivisions concernées des comptes 101 « Capital » et 104 « Primes liées au capital », lorsque l’augmentation devient effective, soit par le crédit d’un compte d’associé, lorsque la modification du capital est annulée pour défaut de réalisation du quantum ;
* le compte 4564 « Associés - Versements anticipés » reçoit à son crédit le montant des apports que certains associés mettent à la disposition de l’entité préalablement aux appels de capital ; il s’apure au fur et à mesure de ces appels ;
* le compte 4566 « Actionnaires défaillants » est utilisé afin de régulariser la situation des actionnaires qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations lors d’un appel de capital ;
* le compte 4567 « Associés - Capital à rembourser » est crédité des sommes dues aux associés à la suite de la décision d’amortissement d’une fraction du capital.
Le compte 457 « Associés - Dividendes à payer » est crédité du montant des dividendes dont la distribution a été décidée par les organes compétents, par le débit :
* du compte 12 « Résultat de l’exercice » ;
* du compte 11 « Report à nouveau » ;
* du compte 106 « Réserves » pour les réserves dont la distribution ne fait pas l’objet d’une interdiction.
Le compte 458 « Associés - Opérations faites en commun et en G.I.E. » enregistre les opérations faites par l’intermédiaire d’une société en participation ou d’un G.I.E. selon les modalités suivantes :
''1- Sociétés en participation.''
Le compte 458 enregistre les mises de fonds entre coparticipants.
Le gérant, propriétaire des biens acquis ou créés dans le cadre d’une société en participation, enregistre au débit du compte 458 la part des autres coparticipants par le crédit du compte 178 « Dettes rattachées à des sociétés en participation ». Les coparticipants non gérants enregistrent leur part dans ces biens au débit du compte 268 « Créances rattachées à des sociétés en participation » par le crédit du compte 458. La constatation de la consommation des biens immobilisés par suite des opérations d’exploitation faites en société en participation se traduit au niveau des comptes 178 et 268 par une réduction d’un même montant des obligations et des droits respectifs du gérant et des non gérants :
• le compte 178 est alors débité par le crédit du compte 458 dans la comptabilité du gérant,
• le compte 268 est crédité par le débit du compte 458 dans la comptabilité des non gérants.
Lorsque la comptabilité de la société en participation est exclusivement tenue par un gérant, la quote-part des résultats revenant aux autres coparticipants est enregistrée dans la comptabilité du gérant au débit du compte 655 « Quotes-parts du résultat sur opérations faites en commun » par le crédit du compte 458, s’il s’agit d’un bénéfice ou au crédit du compte 755 « Quote-parts du résultat sur opérations faites en commun » par le débit du compte 458, s’il s’agit d’une perte.
Symétriquement, la quote-part de résultat revenant à chaque coparticipant non gérant est enregistrée dans leur comptabilité aux comptes 755 ou 655 par le débit ou le crédit du compte 458.
''2- G.I.E.''
Le compte 458 enregistre les opérations faites en G.I.E. autres que les acquisitions ou les souscriptions de parts et les avances non réalisables qui sont respectivement enregistrées aux comptes 266 « Autres formes de participations » et 267 « Créances rattachées à des participations ».
Les cotisations versées à un G.I.E. en fonction des services rendus à l’entité constituent des charges d’exploitation à débiter aux comptes de sous-traitance intéressés par le crédit d’une subdivision du compte 458. Si elles sont versées sous la forme d’abonnements ou de provisions, une régularisation est effectuée en fin d’exercice par l’intermédiaire du compte 468 « Charges à payer et produits à recevoir » ou 486 « Charges constatées d’avance ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***444. - Section 4 Comptes de tiers (Classe 4)
****444/46. DÉBITEURS DIVERS ET CRÉDITEURS DIVERS
Lors de la cession d’immobilisations autres que les TIAP, le compte 462 « Créances sur cessions d’immobilisations » est débité du prix de cession des éléments d’actif cédés, par le crédit du compte 775 « Produits des cessions d’éléments d’actif » ; simultanément, le compte d’immobilisations concerné est crédité par le débit du compte 675 « Valeurs comptables des éléments d’actif cédés » ; les amortissements en sont déduits.
Lors de la cession de TIAP, le compte 462 est débité du prix de cession des TIAP, par le crédit :
* du compte 775, lorsque la cession est génératrice d’un profit ; simultanément, le compte 273 « Titres immobilisés de l’activité de portefeuille » est crédité par le débit du compte 775 ;
* du compte 675, lorsque la cession est génératrice d’une perte ; simultanément, le compte 273 est crédité par le débit du compte 675.
Lors de la cession de valeurs mobilières de placement, le compte 465 « Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement » est débité, par le crédit :
* du compte 767 « Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement », lorsque la cession est génératrice d’un profit ; simultanément, le compte 50 « Valeurs mobilières de placement » est crédité par le débit du compte 767 ;
* du compte 667 « Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement », lorsque la cession est génératrice d’une perte ; simultanément, le compte 50 « Valeurs mobilières de placement » est crédité par le débit du compte 667.
Le compte 464 « Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement » enregistre à son crédit le montant des dettes relatives à l’acquisition de valeurs mobilières de placement ; le compte 50 « Valeurs mobilières de placement » est débité en contrepartie.
Les opérations dont le solde peut être indifféremment soit débiteur, soit créditeur sont comptabilisées à des subdivisions ouvertes sous le compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs ».
La subdivision du compte 468 intitulée « Produits à recevoir » est débitée, notamment, des indemnités à recevoir consécutives à des sinistres ou litiges par le crédit des comptes de produits intéressés.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***444. - Section 4 Comptes de tiers (Classe 4)
****444/47. COMPTES TRANSITOIRES OU D’ATTENTE
Les opérations qui ne peuvent pas être imputées de façon certaine à un compte déterminé au moment où elles sont enregistrées ou qui exigent une information complémentaire, sont inscrites provisoirement dans les subdivisions 471 à 475 « Comptes d’attente » du compte 47 « Comptes
transitoires ou d’attente ».
Ce procédé de comptabilisation ne sera utilisé qu’à titre exceptionnel. Toute opération portée au compte 47 sera imputée au compte définitif dans les moindres délais possibles.
Les comptes divisionnaires à prévoir, le cas échéant, à l’intérieur du compte 47 seront ouverts sous des intitulés précisant leur objet.
Les opérations inscrites dans ces comptes sont reclassées en fin d’exercice parmi les comptes figurant au modèle de bilan.
Les comptes 476 « Différences de conversion – ACTIF » et 477 « Différences de conversion – PASSIF » enregistrent les différences de conversion résultant de l’actualisation, au taux de change de fin d’exercice, des comptes de créances et de dettes libellées en monnaies étrangères.
Le compte 476 est débité des pertes latentes constatées par le crédit de comptes de créances ou de comptes de dettes, selon qu’elles correspondent à une diminution des créances ou à une augmentation des dettes.
Le compte 477 est crédité des gains latents constatés par le débit de comptes de créances ou de comptes de dettes, selon qu’ils correspondent à une augmentation des créances ou à une diminution des dettes.
Les différences de conversion, lorsqu’elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***444. - Section 4 Comptes de tiers (Classe 4)
****444/48. COMPTES DE RÉGULARISATION
(Règlement n°2004-06 du CRC) - En fin d’exercice, le compte 481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » enregistre à son débit les charges à répartir sur plusieurs exercices qui comprennent les frais d’émission des emprunts par le crédit du compte 79 « Transferts de charges ».
Il est crédité, à la clôture de chaque exercice, par le débit du compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges d’exploitation à répartir » du montant de la quote-part des charges incombant à cet exercice, également en ce qui concerne l’exercice de transfert.
Le compte 486 « Charges constatées d’avance » enregistre les charges qui correspondent à des achats de biens et de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement. Il est débité, en fin d’exercice, par le crédit des comptes de charges intéressés. Il est crédité, à l’ouverture
de l’exercice suivant, par le débit de ces mêmes comptes. Un autre procédé de comptabilisation consiste, lors de l’enregistrement initial de la facture, à affecter directement au compte de régularisation 486 la quote-part des charges se rapportant à un exercice ultérieur.
Le compte 487 « Produits constatés d’avance » enregistre les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies. Il est crédité, en fin d’exercice, par le débit des comptes de produits intéressés. Il est débité, à l’ouverture
de l’exercice suivant, par le crédit de ces mêmes comptes. Un autre procédé de comptabilisation consiste, lors de l’enregistrement initial de la facture, à affecter directement au compte de régularisation 487 la quote-part des produits se rapportant à un exercice ultérieur.
Les comptes 486 et 487 peuvent être subdivisés conformément à la nomenclature des classes 6 et 7.
A la souscription, l’émetteur de bons de souscription d’obligations (BSO) enregistre au compte 487 la contrepartie de la valeur des bons. Lors de l’exercice des bons, les produits constatés d’avance sont rapportés au résultat sur la durée de l’emprunt obligataire. Lors de la péremption, le montant des bons non exercés est rapporté au résultat.
A la souscription, l’émetteur d’obligations avec bons de souscription d’obligations (OBSO) enregistre au compte 487 la différence entre le prix d’émission des obligations avec bons de souscription d’obligations et la valeur actuelle de l’emprunt obligataire. Lors de l’exercice des bons, les produits constatés d’avance sont rapportés au résultat sur la durée de l’emprunt. Lors de la péremption, le montant des bons non exercés est rapporté au résultat.
Le compte 488 « Comptes de répartition périodique des charges et des produits » enregistre les charges et les produits dont le montant peut être connu ou fixé d’avance avec une précision suffisante et qu’on décide de répartir par fractions égales entre les périodes comptables de l’exercice. Il s’agit du système de l’abonnement. En cours d’exercice, l’abonnement est modifié, s’il y a lieu, en plus ou en moins, de manière que le total des sommes inscrites au débit ou au crédit des comptes intéressés des classes 6 ou 7 soit égal, en fin d’exercice, au montant effectif de la charge ou du produit. Le compte 488 est soldé à la fin de l’exercice.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***444. - Section 4 Comptes de tiers (Classe 4)
****444/49. DEPRECIATIONS DES COMPTES DE TIERS (Règlement n°2005-09 du CRC)
Ces comptes sont crédités, en fin d’exercice :
* par le débit du compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » (autres que valeurs mobilières de placement) ;
* ou par le débit du compte 6876 « Dotations aux dépréciations exceptionnelles ».
Lorsque la provision est devenue, en tout ou partie sans objet, ou se révèle exagérée, ou lorsque se réalise le risque de non-recouvrement couvert par la provision, ces comptes sont débités :
* par le crédit du compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants » (autres que valeurs mobilières de placement) ;
* ou par le crédit du compte 7876 « Reprises sur dépréciations exceptionnelles ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***445. - Section 5 Comptes financiers (Classe 5)
****445/50. VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
Le compte 502 « Actions propres » est débité au moment du rachat par une société de ses propres actions, lorsque cette opération a explicitement pour objet soit la régularisation des cours de bourse, soit l’attribution des titres à des salariés.
Pour la détermination du résultat dégagé à l’occasion de la vente des actions rachetées, les titres les plus anciens sont réputés vendus les premiers (PEPS).
La différence existant entre le prix de vente et le coût des actions cédées déterminé par application de la règle PEPS est inscrite soit à une subdivision du compte 778 intitulée « Bonis provenant du rachat par l’entreprise d’actions et d’obligations émises par elle-même », soit à une subdivision du compte 678 intitulée « Malis provenant du rachat par l’entreprise d’actions et d’obligations émises par elle-même ».
Les comptes 503 « Actions » et 504 « Autres titres conférant un droit de propriété » sont débités de la valeur d’acquisition des actions et autres titres conférant un droit de propriété, par le crédit d’un compte de tiers ou de disponibilités. Lors de la revente de ces actions, ou titres, ces comptes sont crédités du montant de la valeur comptable de ces actions ou titres, par le débit :
* du compte 767 « Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement », lorsque la cession des titres est génératrice d’un profit ; simultanément lors de la cession, le prix de cession est porté au crédit du compte 767 ;
* du compte 667 « Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement », lorsque la cession des titres est génératrice d’une perte ; simultanément lors de la cession, le prix de cession est porté au crédit du compte 667.
La valeur d’acquisition des titres conférant un droit de créance est inscrite dans les comptes 505 « Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle », 506 « Obligations », 507 « Bons du Trésor et bons de caisse à court terme » et 508 « Autres valeurs mobilières et créances assimilées ».
Les écritures comptables relatives aux opérations d’acquisition, d’annulation ou de cession d’actions sont applicables aux opérations similaires effectuées sur des obligations.
L’acquéreur ou le souscripteur de bons de souscription enregistre la valeur des bons dans le compte 50 « Valeurs mobilières de placement ».
Le compte 509 « Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées » est crédité du montant des versements restant à effectuer sur les valeurs mobilières de placement non libérées par le débit des subdivisions concernées du compte 50.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***445. - Section 5 Comptes financiers (Classe 5)
****445/51. BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILES
Le compte 511 « Valeurs à l’encaissement » est débité du montant des coupons échus à encaisser, des chèques et des effets remis à l’encaissement ainsi que des effets remis à l’escompte, par le crédit des comptes intéressés.
Pour chaque compte bancaire dont elle est titulaire, l’entité utilise une subdivision distincte du compte 512 « Banques ». Aucune compensation ne peut être opérée entre les comptes à solde créditeur et les comptes à solde débiteur.
Les effets financiers créés en représentation des crédits consentis à l’entité, dans le cadre d’opérations de mobilisation de créances commerciales (CMCC) ou de mobilisation de créances nées à l’étranger, sont comptabilisés à des subdivisions du compte 519 « Concours bancaires courants ». Les intérêts courus liés à ces moyens de financement sont inscrits dans une subdivision du compte 519.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***445. - Section 5 Comptes financiers (Classe 5)
****445/52. INSTRUMENTS DE TRÉSORERIE
Le compte 52 « Instruments de trésorerie » est utilisé pour comptabiliser les opérations décrites à l’article 372-2.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***445. - Section 5 Comptes financiers (Classe 5)
****445/53. CAISSE
Le compte 53 « Caisse » est débité du montant des espèces encaissées par l’entité. Il est crédité du montant des espèces décaissées. Son solde est soit débiteur soit nul.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***445. - Section 5 Comptes financiers (Classe 5)
****445/54. RÉGIES D’AVANCES ET ACCRÉDITIFS
Le compte 54 « Régies d’avances et accréditifs » enregistre, le cas échéant, les écritures relatives aux fonds gérés par les régisseurs ou les comptables subordonnés et aux accréditifs ouverts dans les banques au nom d’un tiers ou d’un agent de l’entité.
Ce compte est débité du montant des fonds remis aux régisseurs et aux titulaires d’accréditifs par le crédit d’un compte de trésorerie. Il est crédité :
* du montant des dépenses effectuées pour le compte de l’entité par le débit d’un compte de tiers ou de charges ;
* du montant des reversements de fonds avancés, par le débit d’un compte de trésorerie.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***445. - Section 5 Comptes financiers (Classe 5)
****445/58. VIREMENTS INTERNES
Les comptes 58 « Virements internes » sont des comptes de passage utilisés pour la comptabilisation pratique d’opérations au terme desquelles ils sont soldés.
Ces comptes sont notamment destinés à permettre la centralisation, sans risque de double emploi :
* des virements de fonds d’un compte de caisse ou de banque à un autre compte de banque ou de caisse ;
* et, plus généralement, de toute opération faisant l’objet d’un enregistrement dans plusieurs journaux auxiliaires.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***445. - Section 5 Comptes financiers (Classe 5)
****445/59. DÉPRÉCIATIONS DES COMPTES FINANCIERS (Règlement n°2005-09 du CRC)
Le compte 590 « Dépréciations des valeurs mobilières de placement » est crédité du montant des dépréciations financières des valeurs mobilières de placement par le débit d’une subdivision du compte 6866 intitulée « Dotations aux dépréciations des valeurs mobilières de placement ».
Ce compte est débité par le crédit d’une subdivision du compte 7866 intitulée « Reprises sur dépréciations des valeurs mobilières de placement », lorsque la dépréciation s’avère, en tout ou partie, sans objet.
A la date de cession des valeurs mobilières de placement, en principe, la dépréciation antérieurement constituée est soldée par le crédit du compte 7866.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***446. - Section 6 Comptes de charges (Classe 6)
Les charges d’exploitation normale et courante sont enregistrées sous les comptes 60 « Achats », 61/62 « Autres charges externes », 63 « Impôts, taxes et versements assimilés », 64 « Charges de personnel » et 65 « Autres charges de gestion courante ».
Les charges rattachées à la gestion financière figurent sous le compte 66 « Charges financières ».
Les charges relatives à des opérations exceptionnelles sont inscrites sous le compte 67 « Charges exceptionnelles ».
Le compte 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » comporte des subdivisions distinguant les charges calculées d’exploitation, financières ou exceptionnelles.
Le compte 69 « Participation des salariés – Impôts sur les bénéfices et assimilés » enregistre les charges de la participation des salariés aux résultats et les impôts sur les bénéfices.
Les charges de la classe 6 sont enregistrées hors taxes récupérables.
Les comptes 60 à 69 n’enregistrent pas les montants affectés à des investissements ou à des placements qui sont à inscrire directement dans les comptes 20 « Immobilisations incorporelles », 21 « Immobilisations corporelles », 23 « Immobilisations en cours », 26 « Participations et créances
rattachées à des participations », 27 « Autres immobilisations financières » et 50 « Valeurs mobilières de placement ».
A titre dérogatoire, si les entités ne sont pas en mesure de faire de telles distinctions au moment même où elles passent leurs écritures, soit qu’elles ne connaissent pas, alors, le caractère des sommes à enregistrer, soit qu’elles ignorent encore l’affectation qui sera donnée à ces sommes, l’affectation des dépenses à réimputer sera effectuée, en fin d’exercice, en les inscrivant, selon leur affectation et leur nature :
* ou au débit d’un compte de bilan par le crédit du compte 72 « Production immobilisée » ou par le crédit des subdivisions du compte 79 « Transferts de charges » ;
* ou au débit d’un autre compte de charges par le crédit des subdivisions intéressées du compte 79 « Transferts de charges ».
Les différentes charges sont enregistrées aux comptes de la classe 6 même lorsqu’elles sont déjà couvertes par des provisions. Les provisions antérieurement constituées sont annulées par le crédit du compte 78 « Reprises sur amortissements et provisions ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***446. - Section 6 Comptes de charges (Classe 6)
****446/60. ACHATS sauf 603
Comme les stocks, les achats sont classés en fonction d’une nomenclature propre à l’entité dont les modalités d’établissement et la compatibilité avec la nomenclature officielle des biens et services sont identiques à celles déjà énoncées à l’occasion du fonctionnement des comptes de la classe 3 (stocks et en-cours).
Les biens dont la destination est indéterminée à l’entrée dans le patrimoine de l’entité sont enregistrés comme s’il s’agissait de biens destinés à être vendus. Leur affectation éventuelle en immobilisation s’effectuera ultérieurement. Elle sera irréversible.
Les achats sont inscrits au débit des comptes 601 « Achats stockés – Matières premières (et fournitures) », 602 « Achats stockés – Autres approvisionnements », 604 « Achats d’études et prestations de services », 605 « Achats de matériel, équipements et travaux », 606 « Achats non stockés de matières et fournitures » et 607 « Achats de marchandises » au prix d’achat, droits de
douane inclus.
Des subdivisions des comptes d’achat peuvent être ouvertes pour identifier :
* les achats en France et à l’étranger ;
* les achats faits par l’entité auprès d’entités liées ou avec lesquelles elle a un lien de participation.
Les escomptes de règlement sont comptabilisés au crédit du compte 765 « Escomptes obtenus ».
Les entités ont la faculté de comptabiliser directement les frais accessoires d’achat payés à des tiers, par exemple les transports, les commissions et les assurances à l’un des comptes d’achats 601 à 607 et non aux comptes de charges par nature, lorsque ces charges peuvent être affectées de façon certaine à telle ou telle catégorie de marchandises ou d’approvisionnements.
Pour permettre aux entités de fournir plus facilement le détail des frais accessoires incorporés aux achats de l’exercice, le compte 608 peut être utilisé pour regrouper ces frais par catégorie tout en maintenant dans des subdivisions de ce compte leur classement par nature.
Lorsque l’entité a reçu les marchandises ou les approvisionnements sans la facture correspondante, il convient de débiter les comptes d’achats susvisés par le crédit du compte 408 « Fournisseurs - Factures non parvenues ».
Les biens et services sous-traités qui s’intègrent directement dans le cycle de production de l’entité sont inscrits dans ses achats au débit des comptes :
* 604 « Achats d’études et de prestations de services » ;
* 605 « Achats de matériel, équipements et travaux ».
Le compte 606 regroupe tous les achats non stockables, par exemple l’eau et l’énergie, ou non stockés par l’entité tels que ceux afférents à des fournitures qui ne passent pas par un compte de magasin, et dont les existants neufs, en fin d’exercice, sont inscrits au débit du compte 486 « Charges constatées d’avance ».
Le compte 609 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats » enregistre à son crédit les rabais, remises et ristournes sur achats obtenus des fournisseurs et dont le montant, non déduit des factures d’achats, n’est connu que postérieurement à la comptabilisation de ces factures.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***446. - Section 6 Comptes de charges (Classe 6)
****446/603. VARIATION DES STOCKS
Le compte 603 « Variation des stocks » est réservé à l’enregistrement des variations de stocks d’approvisionnements et de marchandises.
Les soldes des subdivisions 6031 « Variation des stocks de matières premières (et fournitures) », 6032 « Variation des stocks des autres approvisionnements » et 6037 « Variation des stocks de marchandises" du compte 603 représentent la différence existant entre la valeur des stocks d’approvisionnements et de marchandises à la clôture de l’exercice et la valeur desdits stocks à la clôture de l’exercice précédent, c’est-à-dire la différence de valeur entre le stock final, dit stock de sortie, et le stock initial, dit stock d’entrée, compte non tenu des dépréciations.
Ces comptes de variation des stocks sont débités, pour les éléments qui les concernent, de la valeur du stock initial et crédités de la valeur du stock final. En conséquence, le solde du compte 603 représente la variation globale de la valeur du stock entre le début et la fin de l’exercice.
Les soldes des comptes 6037 d’une part, 6031 et 6032 d’autre part, peuvent être créditeurs ou débiteurs. Ils figurent dans le modèle de compte de résultat comme comptes correcteurs en moins ou en plus des achats de marchandises d’une part, des approvisionnements d’autre part.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***446. - Section 6 Comptes de charges (Classe 6)
****446/61/62. AUTRES CHARGES EXTERNES
Sont comptabilisées dans les comptes 61/62 les charges externes, autres que les achats, en provenance des tiers. Néanmoins, les redevances dues pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires sont inscrites au débit du compte 65 « Autres charges
de gestion courante ».
61. Services extérieurs.
62. Autres services extérieurs.
Sont enregistrées au débit du compte 611 « Sous-traitance générale » les factures de sous-traitance autres que celles inscrites au débit des comptes 604 « Achats d’études et prestations » et 605 « Achats de matériel, équipements et travaux ».
Sont enregistrées au compte 612 « Redevances de crédit-bail » les factures de redevances ou de loyers concernant l’utilisation de biens en crédit-bail.
Les rémunérations d’affacturage inscrites au compte 622 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires », à la subdivision 6225 « Rémunérations d’affacturage », comprennent :
* la commission d’affacturage, qui constitue le paiement des services de gestion comptable, de recouvrement et de garantie de bonne fin ;
* la commission de financement, qui représente le coût du financement anticipé, si exceptionnellement elle n’a pas été enregistrée au compte 66 « Charges financières ».
Les comptes 619 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs » et 629 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs » enregistrent les rabais, remises et ristournes sur services extérieurs dans les conditions déjà définies pour le compte 609 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***446. - Section 6 Comptes de charges (Classe 6)
****446/63. IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES
Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant :
* d’une part, à des versements obligatoires à l’Etat et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques ;
* d’autre part, à des versements institués par l’autorité publique, notamment pour le financement d’actions d’intérêt économique ou social.
Les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce compte. Ils sont inscrits au compte 695 « Impôts sur les bénéfices ».
Les versements au Trésor à effectuer au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 631 « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) » aux diverses subdivisions concernées, intitulées :
* Taxe sur les salaires ;
* Taxe d’apprentissage ;
* Participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;
* Cotisation pour défaut d’investissement obligatoire dans la construction.
La contrepartie figure au crédit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
Lorsque le montant des dépenses libératoires, acquittées ou dues à l’inventaire, est inférieur au montant de la taxe ou de la participation obligatoire, l’entité inscrit le montant du versement restant à effectuer au Trésor au crédit du compte 447 ou de la subdivision du compte 448 intitulée « État - Charges à payer » par le débit du compte 631.
Les versements à fonds perdus ou subventions au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 633 « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) » aux diverses subdivisions concernées, intitulées :
* Participation des employeurs à l’effort de construction lorsqu’il s’agit de versements à fonds perdus,
* Participation des employeurs à la formation professionnelle continue lorsque les dépenses sont libératoires,
* Versements libératoires ouvrant droit à l’exonération de la taxe d’apprentissage.
Les autres dépenses ayant le caractère de charges figurent dans les comptes de charges concernés de la classe 6.
Lorsque la législation permet d’imputer à titre de dépenses libératoires les dépenses restant dues à la fin de l’exercice, ces dernières sont comptabilisées au débit des comptes d’actif ou des comptes de charges concernés par le crédit des comptes de tiers intéressés.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***446. - Section 6 Comptes de charges (Classe 6)
****446/64. CHARGES DE PERSONNEL
Sont inscrites au compte 641 « Rémunérations du personnel » toutes les rémunérations du personnel, y compris les rémunérations allouées aux gérants majoritaires et aux administrateurs de société.
Les entreprises individuelles peuvent enregistrer au compte 644 « Rémunération du travail de l’exploitant » les rémunérations de l’exploitant et de sa famille lorsqu’aucune autre rémunération ne constitue la contrepartie du travail fourni. Elles indiquent le mode de calcul retenu pour la fixation
de cette rémunération et le montant du bénéfice comptable avant déduction de la rémunération de l’exploitant.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***446. - Section 6 Comptes de charges (Classe 6)
****446/65. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Les pertes sur créances irrécouvrables qui présentent un caractère habituel eu égard notamment à la nature de l’activité ou au volume des affaires traitées sont enregistrées au débit du compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables ».
Le compte 655 « Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun » enregistre à son débit :
* la quote-part de résultat sur opérations faites en commun qui représente pour l’entité non gérante sa participation aux pertes. En contrepartie, le compte 458 « Associés - Opérations faites en commun et en GIE » est crédité ;
* la quote-part de résultat sur opérations faites en commun qui représente pour l’entité gérante le montant des bénéfices répartis aux associés non gérants. En contrepartie, le compte 458 est crédité.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***446. - Section 6 Comptes de charges (Classe 6)
****446/66. CHARGES FINANCIÈRES
Des subdivisions du compte 661 « Charges d’intérêts » permettent d’identifier notamment les intérêts des emprunts et dettes assimilées concernant les entités liées.
Le compte 665 « Escomptes accordés » est débité du montant des escomptes accordés par l’entité à ses clients par le crédit du compte 411 « Clients » ou d’un compte de trésorerie.
Le compte 666 « Pertes de change » enregistre à son débit les pertes de change supportées par l’entité au cours de l’exercice. En outre, les écarts de conversion négatifs constatés à la fin de l’exercice sur les disponibilités en devises sont considérés comme des pertes de change supportées.
Le compte 667 « Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement » est débité de la valeur brute des valeurs mobilières de placement cédées. Il est crédité du prix de cession de ces valeurs mobilières de placement.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***446. - Section 6 Comptes de charges (Classe 6)
****446/67. CHARGES EXCEPTIONNELLES
Les charges exceptionnelles sont inscrites au débit :
* du compte 671 « Charges exceptionnelles sur opérations de gestion » lorsqu’elles concernent des opérations de gestion ;
* des comptes 675 « Valeurs comptables des éléments d’actif cédés » et 678 « Autres charges exceptionnelles » lorsqu’elles concernent des opérations en capital.
Le compte 675 est débité du montant de la valeur brute, le cas échéant diminuée des amortissements, des éléments d’actif cédés par le crédit du compte d’actif intéressé sauf s’il s’agit de TIAP ou de valeurs mobilières de placement.
Le compte 675 est débité de la valeur brute des TIAP cédés lorsque la cession est génératrice d’une perte. Il est alors crédité du prix de cession de ces titres.
La valeur brute des valeurs mobilières de placement cédées est virée au débit du compte 667 « Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement » ou 767 « Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement » selon que la cession est génératrice d’une perte (voir 446-22) ou d’un profit (voir 447-13).
En cours de période, les entités peuvent utiliser le compte 672 pour enregistrer les charges sur exercices antérieurs à condition de les répartir au moins en fin d’exercice entre les charges d’exploitation et les charges exceptionnelles en fonction de leur nature.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***446. - Section 6 Comptes de charges (Classe 6)
****446/68. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS (Règlement n°2005-09 du CRC)
Les comptes 681 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions – Charges d’exploitation », 686 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions – Charges financières » et 687 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions – Charges exceptionnelles » sont débités du montant respectif des dotations de l’exercice aux amortissements dépréciations et provisions par le crédit des subdivisions, des comptes amortissements dépréciations et provisions concernés.
Les amortissements dérogatoires comptabilisés dans l’exercice sont inscrits au débit du compte 6872 « Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***446. - Section 6 Comptes de charges (Classe 6)
****446/69. PARTICIPATION DES SALARIES - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES ET ASSIMILES (Règlement n°2007-02 du CRC)
Le compte 691 « Participation des salariés aux résultats » fonctionne de la façon suivante.
A la clôture de l’exercice au titre duquel les droit des salariés sont nés, la participation est inscrite au crédit du compte 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats », par le débit du compte 691 « Participation des salariés aux résultats ».
Lorsque le montant de la participation a été approuvé par l’assemblée générale des actionnaires, ou à la date de validité du contrat si elle est postérieure à celle de l’assemblée générale, la dette envers les salariés est constatée en tant que réserve spéciale au crédit du compte 424 « Participation des salariés aux résultats » :
* soit par le débit du compte 428 « Personnel – Charges à payer et produits à recevoir ». Les ajustements nécessaires sont effectués par le débit ou le crédit d’une subdivision particulière du compte 691,
* soit par le débit du compte 691 pour le montant total de la participation, lorsqu’on a procédé à la contre-passation de la dette provisionnée au titre de l’exercice précédent.
Le compte 695 « Impôts sur les bénéfices » enregistre à son débit le montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger. Des subdivisions permettent, le cas échéant, d’identifier les rappels et dégrèvements d’impôts concernant les bénéfices taxables des exercices antérieurs.
Le compte 696 « Suppléments d’impôt sur les sociétés à payer liés aux distributions » enregistre le supplément d’impôt sur les sociétés dû en raison des distributions.
Le compte 698 « Intégration fiscale » enregistre les charges ou produits afférents à l’application du régime d’intégration fiscale. Les charges sont comptabilisées au compte 6981 « Intégration fiscale - Charges » et les produits au compte 6989 « Intégration fiscale - Produits ».
Le crédit du compte 699 « Produits - Report en arrière des déficits » enregistre le produit résultant du report en arrière des déficits.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***447. - Section 7 Comptes de produits (Classe 7) (Règlement n°2005-09 du CRC)
Les produits d’exploitation normale et courante sont enregistrés dans les comptes 70 « Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises », 71 « Production stockée (ou déstockage) », 72 « Production immobilisée », 74 « Subventions d’exploitation » et 75 « Autres produits de gestion courante ».
Les produits liés à la gestion financière sont enregistrés dans le compte 76 « Produits financiers ».
Les produits relatifs à des opérations exceptionnelles sont enregistrés dans le compte 77 « Produits exceptionnels »
Les reprises sur amortissements, dépréciations, et provisions sont enregistrées dans le compte 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » en distinguant les reprises sur charges calculées d’exploitation, financières ou exceptionnelles.
Les transferts de charges sont enregistrés dans le compte 79 « Transfert de charges ».
Les produits de la classe 7 sont enregistrés hors taxes collectées. Par exception, les entités, qui enregistrent leurs produits TVA comprise, rétablissent a posteriori leur montant hors taxe collectée en débitant globalement, pour chaque période d’imposition, les comptes de la classe 7 concernés par le crédit du compte 4457 « Taxes sur le chiffre d’affaires collectées par l’entreprise ».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***447. - Section 7 Comptes de produits (Classe 7) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****447/70. VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, MARCHANDISES
Comme les stocks, les ventes sont classées en fonction d’une nomenclature propre à l’entité dont les modalités d’établissement et la compatibilité avec la nomenclature officielle des biens et services sont identiques à celles déjà énoncées à l’occasion du fonctionnement des comptes de la classe 3 (Stocks et en-cours).
Des subdivisions des comptes de ventes peuvent être ouvertes pour identifier :
* les ventes en France et à l’étranger ;
* les ventes faites par l’entité à des entités liées ou avec lesquelles elle a un lien de participation ;
* les cessions à prix coûtant.
Les montants des ventes, des prestations de services, des produits afférents aux activités annexes sont enregistrés au crédit des comptes 701 « Ventes de produits finis », 702 « Ventes de produits intermédiaires », 703 « Ventes de produits résiduels », 704 « Travaux », 705 « Etudes », 706
« Prestations de services », 707 « Ventes de marchandises » et 708 « Produits des activités annexes ».
Les rabais, remises et ristournes accordés hors facture ou qui ne sont pas rattachables à une vente déterminée sont portés au débit du compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordés par l’entreprise ».
Même lorsqu’ils sont déduits sur la facture de vente, les escomptes de règlement sont comptabilisés au débit du compte 665 « Escomptes accordés».
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***447. - Section 7 Comptes de produits (Classe 7) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****447/71. PRODUCTION STOCKÉE (ou déstockage) (Règlement n°2005-09 du CRC)
Les subdivisions 7133 « Variation des en-cours de production de biens », 7134 « Variation des encours de production de services » et 7135 « Variation des stocks de produits » du compte 713 « Variation des stocks (en-cours de production, produits) » représentent la différence existant entre la valeur de la production stockée à la clôture de l’exercice et la valeur de la production stockée à la clôture de l’exercice précédent, compte non tenu des dépréciations.
Ces comptes de variation de stocks sont débités, pour les éléments qui les concernent, de la valeur de la production stockée initiale et crédités de la valeur de la production stockée finale. En conséquence, le solde du compte 71 « Production stockée (ou déstockage) » représente la variation globale de la valeur de la production stockée entre le début et la fin de l’exercice. Il peut être créditeur ou débiteur.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***447. - Section 7 Comptes de produits (Classe 7) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****447/72. PRODUCTION IMMOBILISÉE
Le compte 72 « Production immobilisée » enregistre le coût des travaux faits par l’entité pour elle-même.
Il est crédité soit par le débit du compte 23 « Immobilisations en cours » du coût de production des immobilisations créées par les moyens propres de l’entité au fur et à mesure de la progression des travaux, soit directement par le débit des comptes d’immobilisations intéressés si le transit par le compte 23 ne s’avère pas nécessaire.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***447. - Section 7 Comptes de produits (Classe 7) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****447/74. SUBVENTIONS D’EXPLOITATION
Le compte 74 « Subventions d’exploitation » est crédité du montant des subventions d’exploitation acquises à l’entité par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***447. - Section 7 Comptes de produits (Classe 7) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****447/75. AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Les redevances acquises pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires sont comptabilisées au compte 751 « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ».
Le compte 754 « Ristournes perçues des coopératives (provenant des excédents) » enregistre la quote-part des excédents répartis entre les associés coopérateurs au prorata des opérations traitées.
Elle est comptabilisée à la date de la décision de l’assemblée générale des associés ayant statué sur la répartition du résultat.
Le compte 755 « Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun » enregistre à son crédit :
* la quote-part de résultat sur opérations faites en commun qui représente pour l’entité non gérante sa participation aux bénéfices. En contrepartie, le compte 458 « Associés - Opérations faites en commun et en GIE » est débité ;
* la quote-part de résultat sur opérations faites en commun qui représente pour l’entité gérante le montant des pertes mises à la charge des associés non gérants. En contrepartie, le compte 458 est débité.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***447. - Section 7 Comptes de produits (Classe 7) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****447/76. PRODUITS FINANCIERS
Des subdivisions des comptes 761 « Produits de participations », 762 « Produits des autres immobilisations financières » et éventuellement 763 « Revenus des autres créances » permettent d’identifier les produits concernant des entités liées et provenant de participations ou d’autres immobilisations financières et éventuellement d’autres créances.
Dans la subdivision « Revenus sur autres formes de participation » du compte 761, est enregistrée la part de résultat bénéficiaire d’un GIE au cours de l’exercice de distribution.
Dans la subdivision 7638 « Revenus sur créances diverses », sont comptabilisés les produits provenant des intérêts courus relatifs à la créance sur l’Etat résultant de la suppression du décalage d’un mois.
Le compte 765 « Escomptes obtenus » est crédité du montant des escomptes obtenus par l’entité de ses fournisseurs par le débit du compte de tiers intéressé ou d’un compte de trésorerie.
Le compte 766 « Gains de change » est crédité des gains de change réalisés par l’entité au cours de l’exercice. En outre, les écarts de conversion positifs constatés à la fin de l’exercice sur les disponibilités en devises sont considérés comme des gains de change réalisés.
Le compte 767 « Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement » est débité de la valeur brute des valeurs mobilières de placement cédées. Il est crédité du prix de cession de ces valeurs mobilières de placement.
Le compte 768 « Autres produits financiers » enregistre, le cas échéant, les revenus tirés des comptes en banque.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***447. - Section 7 Comptes de produits (Classe 7) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****447/77. PRODUITS EXCEPTIONNELS
Les produits exceptionnels sont inscrits au crédit :
* du compte 771 « Produits exceptionnels sur opérations de gestion » lorsqu’ils concernent des opérations de gestion ;
* des comptes 775 « Produits des cessions d’éléments d’actifs », 777 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice » et 778 « Autres produits exceptionnels » lorsqu’ils concernent les opérations en capital.
Le compte 775 est crédité du prix des cessions d’éléments d’actifs cédés par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé sauf s’il s’agit de TIAP ou de valeurs mobilières de placement.
Le compte 775 est crédité du prix de cession des TIAP lorsque la cession est génératrice d’un profit.
Il est alors débité de la valeur brute de ces titres.
Le prix de cession des valeurs mobilières de placement cédées est viré au crédit du compte 767 « Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement » ou 667 « Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement » selon que la cession est génératrice d’un profit ou d’une perte.
Le compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice » enregistre, à son crédit, le montant des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice par le débit du compte 139 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat ».
En cours de période, les entités peuvent utiliser le compte 772 pour enregistrer les produits sur exercices antérieurs à condition de les répartir au moins en fin d’exercice entre les produits d’exploitation et les produits exceptionnels en fonction de leur nature.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***447. - Section 7 Comptes de produits (Classe 7) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****447/78. REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS (Règlement n°2005-09 du CRC)
Les comptes 781 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » (à inscrire dans les produits d’exploitation) 786 « Reprises sur dépréciations et provisions » (à inscrire en produits financiers) et 787 « Reprises sur dépréciations et provisions » (à inscrire en produits exceptionnels) sont crédités du montant respectif des reprises sur amortissements, dépréciations et provisions par le débit des subdivisions des comptes d’amortissements, de dépréciations et des provisions concernés.
Les amortissements dérogatoires sont réintégrés dans le résultat, en fonction de la durée de vie des immobilisations concernées, par le crédit du compte 7872 « Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) ».
Lorsque la charge effective est inférieure à la dépréciation ou à la provision, ces comptes peuvent être subdivisés de façon à permettre de distinguer les reprises qui correspondent aux excédents de dépréciations ou de provisions.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***447. - Section 7 Comptes de produits (Classe 7) (Règlement n°2005-09 du CRC)
****447/79. TRANSFERTS DE CHARGES
Le compte 79 « Transferts de charges » enregistre les charges d’exploitation, financières et exceptionnelles à transférer soit à un compte de bilan, autre que les comptes d’immobilisations, soit à un autre compte de charges.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***448. - Section 8 Comptes spéciaux (Classe 8)
****448/80. ENGAGEMENTS
Les comptes d’engagements enregistrent des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de l’entité. Les effets des droits et obligations sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.
Les subdivisions du compte 80 fournissent le détail par nature des divers engagements.
* Les comptes 801 et 802 enregistrent respectivement la situation éventuellement débitrice et créditrice de l’entité vis-à-vis des tiers.
801. Engagements donnés par l’entité
**8011. Avals, cautions, garanties.
**8014. Effets circulant sous l’endos de l’entité.
**8016. Redevances crédit-bail restant à courir.
***80161. Crédit-bail mobilier
***80165. Crédit-bail immobilier.
**8018. Autres engagements donnés.
Sont mentionnés dans les autres engagements donnés les apports à un G.I.E non évalués.
802. Engagements reçus par l’entité
**8021. Avals, cautions, garanties.
**8024. Créances escomptées non échues.
**8026. Engagements reçus pour utilisation en crédit-bail.
***80261. Crédit-bail mobilier.
***80265. Crédit-bail immobilier.
**8028. Autres engagements reçus.
En ce qui concerne les effets, à la date de l’escompte, la comptabilité des engagements enregistre :
* au débit du compte 8024 le montant des créances escomptées non échues ;
* au crédit du compte 8014 le montant des effets circulant sous l’endos de l’entité correspondant au financement obtenu.
Les écritures d’annulation des engagements sont passées à une date postérieure à celle de l’échéance des effets, après l’expiration des délais de recours.
En cas de renvoi de l’effet par l’établissement de crédit pour non-paiement ou toute autre cause, notamment réclamation, refus d’acceptation ou irrégularité de l’effet, le remboursement du crédit d’escompte entraîne la contre-passation des écritures d’engagements afférentes à l’effet retourné.
* Des comptes de contrepartie sont ouverts dans le compte 809.
809. Contrepartie des engagements
**8091. Contrepartie 801.
**8092. Contrepartie 802.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***448. - Section 8 Comptes spéciaux (Classe 8)
****448/88. RÉSULTAT EN INSTANCE D’AFFECTATION
Le compte 88 « Résultat en instance d’affectation » peut être utilisé par l’entité pour l’affectation du résultat de l’exercice précédent.
*TITRE IV – TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
**CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES
***448. - Section 8 Comptes spéciaux (Classe 8)
****448/89. BILAN
Les comptes 890 « Bilan d’ouverture » et 891 « Bilan de clôture » peuvent être utilisés pour la réouverture et la clôture des comptes de l’exercice.
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*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 1 Règles d'établissement et de présentation
511-1. – Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, le compte de résultat et une annexe mettent en évidence tout fait pertinent, c’est-à-dire susceptible d’avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à prendre.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 1 Règles d'établissement et de présentation
511-2. – La présentation du bilan et du compte de résultat est effectuée soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 1 Règles d'établissement et de présentation
511-3. – Le bilan, le compte de résultat et l’annexe sont détaillés en rubriques et en postes.
Ils présentent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux 521-1 à 532-12.
Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l’indication du chiffre relatif au poste correspondant de l’exercice précédent.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 1 Règles d'établissement et de présentation
511-4. – Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 1 Règles d'établissement et de présentation
511-5. – Les informations requises déjà portées au bilan ou au compte de résultat n’ont pas à être reprises dans l’annexe.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 1 Règles d'établissement et de présentation
511-6. – Les éléments d'information chiffrés de l'annexe sont établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan et du compte de résultat.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 1 Règles d'établissement et de présentation
511-7. – Les documents de synthèse sont présentés en conformité avec un des systèmes suivants :
* système de base ;
* système abrégé concernant les entités autorisées, compte tenu de leur dimension restreinte, à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Les modalités propres à chacun de ces systèmes sont décrites aux articles 521-1 à 522-3.
Sous réserve de respecter l'ordonnancement général des rubriques et postes figurant aux articles précités, l'entité a la faculté d'établir des documents plus détaillés que ceux correspondant à l'obligation minimale à laquelle elle est soumise. Ainsi, elle peut adopter le système développé qui prévoit des documents mettant en évidence l'analyse des données de base en vue de mieux éclairer sa gestion.
Lorsque les entités relèvent du système abrégé ou lorsqu’elles utilisent le système développé, le contenu de l’annexe est modifié en conséquence sans qu’il en résulte un amoindrissement de l’information nécessaire pour que les documents de synthèse donnent l’image fidèle recherchée.
L’annexe du système développé comprend un tableau de financement.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 1 Règles d'établissement et de présentation
511-8. – L'annexe comporte les informations récapitulées aux articles 531-1 à 531-3 dès lors qu’elles sont significatives.
Les personnes morales bénéficiant d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, ainsi que les personnes physiques sont dispensées de fournir dans l’annexe les informations visées respectivement aux articles 532-11 et 532-12.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 1 Système de base
[[Extrait PCG, pages 151, 152, 153 3 et 154 - Modèle de bilan en tableau (au format pdf)|doc/521-1. - MODELE DE BILAN (en tableau).pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Modèle de bilan en tableau(au format xls)|doc/521-1_modele_de_bilan_(en_tableau).xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (3 onglets) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration. |
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 1 Système de base
[[Extrait PCG, pages 155, 156, 157 et 158 - MODÈLE DE BILAN (en liste) (avant répartition (a) (au format pdf)|doc/521-2. - MODELE DE BILAN (en liste) (avant répartition (a).pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Modèle de bilan en liste (avant répartition) (au format xls)|doc/521-2_modele_de_bilan_(en_liste_avant_repart).xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (1 onglet) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration. |
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 1 Système de base
[[Extrait PCG, page 159 et 160 - MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT (en tableau) (au format pdf)|doc/521-3. - MODELE DE COMPTE DE RESULTAT (en tableau).pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Modèle de compte de résultat en tableau (au format xls)|doc/521-3_modele_de_cr_(en_tableau).xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (2 onglets) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration. |
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 1 Système de base
[[Extrait PCG, pages 161 et 162 - MODELE DE COMPTE DE RESULTAT (en liste) (Produits et charges hors taxes) (au format pdf)|doc/521-4. - MODELE DE COMPTE DE RESULTAT (en liste) (Produits et charges hors taxes).pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Modèle de compte de résultat en liste (au format xls)|doc/521-4_modele_de_cr_(en_liste).xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (1 onglet) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration. |
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 2 : Système abrégé
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, pages 164 et 165 - MODÈLE DE BILAN (avant répartition) (au format pdf)|doc/MODELE DE BILAN.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Modèle de bilan (au format xls)|doc/522-1_modele_de_bilan.xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (2 onglets) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration. |
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 2 : Système abrégé
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, pages 166 - MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT (en tableau) (au format pdf)|doc/522-2. - MODELE DE COMPTE DE RESULTAT.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Modèle de compte de résultat (en tableau) (au format xls)|doc/522-2_modele_de_cr_(en_tableau).xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (1 onglet) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration. |
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 2 : Système abrégé
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, pages 167 - MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT (en liste) (au format pdf)|doc/522-3. - MODELE DE COMPTE DE RESULTAT.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Modèle de compte de résultat (en liste) (au format xls)|doc/522-3_modele_de_cr_(en_liste).xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (1 onglet) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration. |
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 3 Système développé
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, pages 169, 170, 171 et 172 - MODÈLE DE BILAN (Bilan actif, bilan passif, bilan avant répartition, bilan après répartition) (au format pdf)|doc/523-1. - MODELE DE BILAN.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Modèle de bilan (au format xls)|doc/523-1_modele_de_bilan.xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (3 onglets) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration. |
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE I COMPTES ANNUELS
***Section 3 Système développé
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, pages 173, 174, 175 et 176 - MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT (au format pdf)|doc/523-2. - MODELE DE COMPTE DE RESULTAT.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Modèle de compte de résultat (au format xls)|doc/523-2_modele_de_cr.xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (3 onglets) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration. |
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
531-1. – L’annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu’elles sont significatives.
1- Mention de l'application des conventions générales et des adaptations professionnelles avec référence à l'avis correspondant du Conseil national de la comptabilité.
2- Le cas échéant, indication et justification des dérogations :
* aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l'élaboration des documents de synthèse ;
* aux règles générales d'établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment à la dérogation sur la durée de l'exercice ;
* à la méthode des coûts historiques ;
en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
3- Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, mention de la méthode retenue et, si nécessaire, justification de cette méthode.
4- (Règlement n°99-09 du CRC) - En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effets sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents en cas d’application rétrospective, sur les résultats de l’exercice en cas d’application prospective.
Indication et justification des changements d’estimation, des changements de modalités d’application ou des changements d’options fiscales.
Indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l’exercice. Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l’annexe sont également retraitées pro forma lorsqu’elles sont affectées par l’erreur corrigée.
5- Indication de l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et d’arrêté.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
531-2. – L’annexe comporte les compléments d'informations suivants relatifs au bilan et au compte
de résultat, dès lors qu’ils sont significatifs.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Éléments d'actif ou de passif imputés à un autre poste
531-2/1 - Indication des postes du bilan concernés également par un élément d'actif ou de passif imputé à un autre poste.
Les postes dont les montants sont mentionnés séparément dans l'annexe sont les suivants : dettes et créances concernant les entités liées et les entités avec lesquelles l'entité a un lien de participation, dettes et créances représentées par des effets de commerce, y compris billets de fonds.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Éventuelles dérogations en matière de frais de recherche et de développement
531-2/10 - Commentaires sur les éventuelles dérogations, en matière de frais de recherche et de
développement, aux règles :
* d'amortissement sur une durée maximale de cinq ans ;
* de non distribution de bénéfice aussi longtemps que l'amortissement n'est pas achevé.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Fonds commercial
531-2/11 - Indication sur les montants inscrits au poste "Fonds commercial" et sur les modalités de comptabilisation de leur dépréciation définitive ou non.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Évaluation des éléments fongibles de l'actif circulant
531-2/12 - Indication, pour chaque poste d'éléments fongibles de l'actif circulant, de la différence, lorsqu'elle est importante, entre :
* d'une part, leur évaluation suivant la méthode pratiquée ;
* d'autre part, leur évaluation sur la base du dernier prix de marché connu à la clôture des comptes.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Coûts d’emprunt
531-2/13 - (Règlement n°2004-06 du CRC) - Coûts d’emprunt
Coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks.
* traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt.
* montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs.
* taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Précisions sur la nature, le montant et le traitement de certains éléments
531-2/14 - Précisions sur la nature, le montant et le traitement :
* des frais d'établissement ;
* des produits à recevoir et charges à payer au titre de l'exercice ;
* des écarts de conversion en monnaie nationale d'éléments chiffrés en devises ;
* des produits et charges imputables à un autre exercice ;
* des biens acquis ou produits conjointement pour un coût global ;
* des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
* des produits exceptionnels et des charges exceptionnelles ;
* des transferts de charges ;
* des créances résultant du report en arrière des déficits.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Ventilation du chiffre d'affaires
531-2/15 - Ventilation du chiffre d'affaires :
* par catégories d'activités ;
* par marchés géographiques ;
dans la mesure où ces catégories d'activités ou marchés diffèrent entre eux de façon très importante.
L’entité qui a opté pour l’indication dans l’annexe du montant des produits des activités courantes, joint un tableau de rapprochement chiffré avec le montant net du chiffre d’affaires.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Détail des frais accessoires d'achat
531-2/16 - Montant détaillé des frais accessoires d'achat lorsqu'ils n'ont pas été enregistrés dans les comptes de charges par nature prévus à cet effet.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Répartition du montant global des impôts sur le bénéfice
531-2/17 - Répartition du montant global des impôts sur le bénéfice entre le résultat courant et le résultat exceptionnel en précisant notamment les bases et taux d'imposition ainsi que les crédits d'impôts, avoirs fiscaux et imputations diverses.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale
531-2/18 - Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale et concernant :
* les immobilisations ;
* les actifs circulants.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
**** Allégements fiscaux
531-2/19 - Indication, même approximative, de la mesure dans laquelle le résultat a été affecté par des évaluations dérogatoires en vue d'obtenir des allégements fiscaux.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****État de l’actif immobilisé
531-2/2 - (Règlement n°2004-06 du CRC) – Etat de l’actif immobilisé
L’annexe doit comporter pour chaque catégorie d’immobilisation, les informations suivantes dès qu’elles sont significatives.
1- Méthodes ou conventions d’évaluation utilisées pour déterminer la valeur comptable brute, ainsi que :
* la méthode comptable retenue pour les coûts estimés de démantèlement, d’enlèvement et de restauration de sites ;
* le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production.
* la méthode de comptabilisation des coûts de développement. Si les coûts de développement ne sont pas activés, montant global des dépenses de recherche et des coûts de développement comptabilisés en charges de l’exercice.
* la liste et le montant des engagements financiers sur les immobilisations corporelles données en nantissement de dettes ;
2- Rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, faisant apparaître :
* les entrées ;
* les sorties ou mises au rebut ;
* les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l’exercice.
3- Dans des cas exceptionnels et lors de l’établissement des premiers comptes normalisés, des éléments d’actif entreront en comptabilité pour leur valeur en l’état à l’ouverture de l’exercice.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
**** Dettes et créances d'impôts différées
531-2/20 - Montant des dettes et créances d'impôts différées provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges.
Lorsque ces montants proviennent d'évaluations visées au 18 ci-dessus des indications sont données.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
**** Portefeuille de titres immobilisés
531-2/21 - Valeur estimative du portefeuille de titres immobilisés de l'activité de portefeuille par critères d'évaluation, variation de ce portefeuille. Cette information doit être présentée selon les formes les plus appropriées, et notamment au moyen des tableaux figurant sous l’article 532-6.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
**** Transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés
531-2/22 - (Règlement n°2004-15 du CRC) - Informations sur l'ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés, dès lors qu'elles représentent des valeurs significatives. - Informations à donner sur les instruments financiers dérivés.
Pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés :
a) La juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d’évaluation généralement admis.
b) Les indications sur le volume et la nature des instruments.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
**** Bons de souscription
531-2/23 - Informations données par les sociétés émettrices de bons de souscription.
a) Bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption des bons :
* modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice,
* mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçus, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions,
* effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.
b) Bons de souscription d'obligations jusqu'à la date de péremption des bons :
* modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice,
* mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d'obligations, évolution des cours des bons et des obligations.
c) Obligations à bons de souscription d'obligations jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :
* modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice,
* mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'annexe, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé,
* mouvements sur les bons ; nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.
d) Obligations à bons de souscription d'actions jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :
* modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice,
* mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé,
* mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions,
* effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action ;
e) Actions à bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues au a) de la présente rubrique.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Opérations de désendettement de fait
531-2/24 - Informations relatives aux opérations de désendettement de fait.
L’entité qui transfère le service de la dette indique, lors de la réalisation de l’opération, ses conséquences financières et son coût global. Jusqu’à l’extinction juridique de la dette, elle fournit des informations sur l’opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.
L’entité chargée du service de la dette fournit une information sur l’opération jusqu’à l’extinction de la dette.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Remises accordées dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises
531-2/25 - Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises.
Inscription dans l'annexe du débiteur et dans celle du créancier d'informations relatives :
• aux remises et/ou aux réductions obtenues ou accordées,
• aux engagements financiers futurs donnés ou reçus.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Informations relatives à la vente à réméré
531-2/26 - Informations relatives à la vente à réméré :
* mention par le cédant de l'engagement reçu du cessionnaire, par nature de titres, et le prix convenu ;
* mention par le cessionnaire de l'engagement donné au cédant, par nature de titres, et le prix convenu. En cas de décote de la valeur actuelle des titres, le motif de la non-constitution d'une provision est précisé.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Informations relatives aux contrats à long terme
531-2/27 - (Règlement n°99-08 du CRC) – Informations relatives aux contrats à long terme
L'entité décrit les modalités d'application des principes comptables relatifs aux contrats à long terme, le cas échéant par catégorie de contrats, en précisant notamment :
* l'inclusion éventuelle, dans les charges imputables, de charges financières ;
* le montant des provisions pour pertes à terminaison ainsi que leur variation au cours de l'exercice ;
* dans le cas où l'entité n'est pas en mesure de déterminer la provision correspondant à l'hypothèse de perte la plus probable, la description du risque additionnel mesuré par rapport à l'hypothèse de perte la plus faible ;
* dans le cas où l'entité n'est pas en mesure d'estimer de façon raisonnable le montant d'une quelconque provision pour perte à terminaison, l'existence et la nature de l'incertitude ;
* la méthode de calcul du pourcentage d'avancement lorsque l’entité applique la méthode à l’avancement ;
* la prise en compte éventuelle, pour la détermination de l’effet du changement de méthode, de l’estimation du résultat à terminaison à la clôture de l’exercice du changement.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Opérations d’échange dont au moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire
531-2/28 - (Règlement n°2003-01 du CRC) – Les entreprises mentionnent en annexe les montants maintenus en produits et charges relatifs aux opérations d’échange, dont au moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire, pour chaque exercice présenté.
Pour les opérations d’échange mentionnées à l’alinéa ci-dessus, dont la valeur vénale n’a pu être déterminée de façon fiable, une information est fournie sur le volume et le type de publicité (ou autre) accordé ou obtenu
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Opérations de fusion et opérations assimilées
531-2/29 - (Règlement n°2004-01 du CRC) – Pour les opérations de fusion et opérations assimilées, la société doit mentionner les informations prévues dans l’annexe 1 au règlement n°99-03.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****État des amortissements et dépréciations
531-2/3 - (Règlements n°2002-10 et n°2004-06 du CRC) – Etat des amortissements et dépréciations
1- Amortissements
Pour chaque catégorie d’immobilisations, une information est fournie sur :
* l’utilisation ou les taux d’amortissement utilisés ;
* les modes d’amortissement utilisés ;
* le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements ;
* la nature et l’incidence d’un changement d’estimation comptable ayant un impact significatif sur l’exercice ou dont on peut s’attendre à ce qu’il ait un impact significatif sur les exercices ultérieurs.
** durée de l’amortissement ;
** mode d’amortissement ;
** valeur résiduelle ;
** coût estimés de démantèlement, d’enlèvement et de restauration des sites ;
** durée d’utilité.
En cas de comptabilisation séparée des différents éléments d’un actif du fait d’utilisations différentes, indication de la valeur brute, de l’utilisation ou du taux d’amortissement et du mode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments.
2- Dépréciations
Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l’exercice pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :
* le montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise ;
* la valeur actuelle retenue : valeur vénale ou valeur d’usage ; si la valeur vénale est retenue, la base utilisée pour déterminer ce prix (par référence à un marché actif ou de toute autre façon) ; si la valeur d’usage est retenue, les modalités de détermination de celle-ci ;
* le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s) quel(s) est incluse la dotation ;
* les évènements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre la dépréciation.
3- Rapprochement entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de l’exercice Un rapprochement entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, doit faire apparaître :
• les amortissements comptabilisés au cours de l’exercice ;
• les dépréciations comptabilisées au cours de l’exercice ;
• les dépréciations reprises au cours de l’exercice.
En outre, pour chaque catégorie d’actifs, corporels et incorporels, une information est fournie sur la valeur brute comptable et le cumul des amortissements (regroupé avec le cumul des dépréciations) à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****État des provisions
531-2/4 - (Règlements n°2000-06 et n°2005-09 du CRC) - Etat des provisions Pour chaque catégorie de provisions, une information est fournie sur:
* la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice ;
* les provisions constituées au cours de l’exercice ;
* les montants utilisés au cours de l’exercice ; et
* les montants non utilisés repris au cours de l’exercice.
Pour les risques et charges provisionnés pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :
* la nature de l’obligation et l’échéance attendue des dépenses provisionnées ;
* les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s’avère nécessaire pour donner une information adéquate, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l’estimation ;
* le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l’actif comptabilisé pour celui-ci.
A moins que la probabilité d’une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes doivent être données pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture :
* Description de la nature de ces passifs éventuels ;
* Estimation de leurs effets financiers ;
* Indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de toute sortie de ressources ; et
* Possibilité pour l’entité d’obtenir remboursement.
Dans le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l’obligation d’un passif ne peut être réalisée, les informations suivantes doivent être fournies :
* Description de la nature de ce passif ;
* Indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de toute sortie de ressources.
S’il n’est pas possible de fournir l’une des informations requises ci avant, il doit en être fait mention.
Dans des cas exceptionnels où l’indication de tout ou partie d’une information requise causerait un préjudice sérieux à l’entité dans un litige l’opposant à des tiers sur le sujet faisant l’objet de la provision ou du passif éventuel, cette information n’est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n’a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été.
Dans l’hypothèse où un évènement n’ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l’exercice survient entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes, une information est donnée dans l’annexe si cet événement est susceptible, par son influence sur le patrimoine et la situation financière de l’entité, de remettre en cause la continuité de l’exploitation.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Comptabilisation de valeurs réévaluées
531-2/5 - En cas de comptabilisation de valeurs réévaluées :
* variation au cours de l'exercice et ventilation de l'écart de réévaluation ;
* mention de la part du capital correspondant à une incorporation de l'écart ;
* rétablissement des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s'y rapportent ;
* (Règlement n°2003-04 du CRC) mention de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées, transférée à un compte distribuable immobilisation par immobilisation.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
**** État des stocks
531-2/6 - (Règlement n°2004-06 du CRC) - État des stocks
* Méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris les méthodes de détermination du coût ;
* Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catégories appropriées à l’entité ;
* Méthodes utilisées pour le calcul des dépréciations et montants par catégories.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****État des échéances des créances et des dettes
531-2/7 - État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Dettes garanties par des sûretés réelle données
531-2/8 - Indication, pour chacun des postes relatifs aux dettes, de celles garanties par des sûretés réelles données .
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Montant des engagements financiers
531-2/9 - Montant des engagements financiers.
a) Une indication distincte est fournie pour les engagements :
* consentis à l'égard d’entités liées ;
* en matière de pensions ou d'indemnités assimilées ;
* assortis de sûretés réelles ;
* concernant les effets de commerce escomptés non échus ;
* pris fermes sur titres de capital et non inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de « portage ». Si la confidentialité des affaires ne doit en aucun cas conduire à omettre l’information, des modalités peuvent toutefois être recherchées dès lors qu’elles n’altèrent pas la qualité de l’information ;
* consentis de manière conditionnelle.
b) Engagements pris en matière de crédit-bail, informations particulières à fournir :
* valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat ;
* montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ;
* dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l’entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ;
* évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.
Les informations prévues aux alinéas précédents sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.
c) Pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés, entre l’émission des titres et leur échéance :
* valeur de marché des titres à la date d’arrêté des comptes,
* nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date,
* caractéristiques des titres émis,
* montant maximum des engagements représentés par la garantie.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 1 Contenu de l’annexe
****Autres éléments d'information
531-3. – Outre les informations mentionnées aux articles 531-1 et 531-2, les entités fournissent les informations suivantes, dès lors qu’elles sont significatives :
* Modalités d'amortissement des primes de remboursement d'emprunt.
* Identité de l’entité qui inclut l'entité dans son périmètre de consolidation par intégration globale.
* Liste des sociétés dans lesquelles l’entité détient au moins 10 % des actions.
* Tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l'exercice et le résultat dudit exercice.
* Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales :
** émises pendant l'exercice ;
** composant le capital social, le cas échéant, par catégories ;
** accompagné d'un état des réserves affectées à la contrepartie de la valeur comptable des actions détenues par la société elle-même ou par une personne morale agissant pour son compte.
* Parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres similaires émis par la société avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale, et de l'étendue des droits qu'il confèrent.
* Mention du nombre et de la valeur des actions propres détenues à la fin de l’exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l’exercice tant au compte 502, que 2771 et 2772.
Mention le cas échéant de la dépréciation qui serait constatée sur les titres inscrits au compte 2772 s’ils suivaient les règles d’évaluation habituelles pour les titres immobilisés.
* Effectif moyen employé pendant l'exercice par catégories. L'effectif moyen employé s'entend de l'effectif moyen, salarié d'une part, et mis à disposition de l’entité pendant l'exercice d'autre part.
* Pour les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, montant global, pour chaque catégorie :
** des avances et crédits alloués avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l'exercice, ainsi que le montant des engagements pris pour leur compte ;
** des rémunérations allouées ainsi que le montant des engagements contractés pour pensions de retraite à leur profit.
* Pour les sociétés intégrées fiscalement, les indications minimales sont les suivantes :
** les modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe,
** la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire,
** la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale,
** les déficits reportables,
** la nature et le contenu spécifiques de la rubrique "Impôts sur les bénéfices".
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 1 Système de base
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, pages 188 - TABLEAU DES IMMOBILISATIONS (au format pdf)|doc/532-1. - TABLEAU DES IMMOBILISATIONS.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Tableau des immobilisations (au format xls)|doc/532-1_tableau_des_immobilisations.xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (2 onglets) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration. |
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 2 Système développé
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, pages 200 et 201 - MODELE DE TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES (au format pdf)|doc/532-10-MODELE DE TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[MODELE DE TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES en liste (au format xls)|doc/532-10_tableau_emplois_et_ressources_(en_liste).xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (2 onglets) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration.|
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 2 Système développé
532-11. – Les personnes morales bénéficiant d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ne sont pas tenues de mentionner dans l’annexe les informations énumérées ci-après :
1- Commentaires du poste « Frais d’établissement » ;
2- Indications relatives aux engagements pris en matière de crédit-bail, à l’exception de l’évaluation du montant total des redevances restant à payer en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier de celles de crédit-bail immobilier ;
3- Montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions ;
4- Obligations convertibles échangeables en titres similaires avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu’ils confèrent ;
5- Ventilation de l’impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments ;
6 - Ventilation du montant net du chiffre d’affaires par secteur d’activité et par marché géographique ;
7- Ventilation par catégorie de l’effectif moyen, salarié d’une part et mis à disposition de l’entité pendant l’exercice d’autre part ;
8- Indication de la mesure dans laquelle le résultat de l’exercice a été affecté par l’application de dispositions fiscales ;
9- Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt provenant des décalages
dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 2 Système développé
532-12. – Les personnes physiques ne sont pas tenues de mentionner dans l’annexe les informations énumérées ci-après.
1- Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l’actif circulant, indication de la différence entre l’évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes ;
2- Commentaires du poste « Frais d’établissement » ;
3 - Liste des filiales et participations ;
4- Nombre et valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social ;
5- Parts bénéficiaires avec indication de leur nombre, de leur valeur et des droits qu’elles confèrent ;
6- Identité de toute société établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société concernée sont inclus ;
7- Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les entités liées ;
8- Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées ;
9- Indications relatives aux engagements pris en matière de crédit-bail, à l’exception de l’évaluation du montant total des redevances restant à payer en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier de celles de crédit-bail immobilier ;
10- Montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux ;
11- Montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions ;
12- Obligations convertibles, échangeables en titres similaires avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu’ils confèrent ;
13- Ventilation de l’impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments ;
14- Ventilation du montant net du chiffre d’affaires par secteur d’activité et par marché géographique ;
15- Ventilation par catégorie de l’effectif moyen, salarié d’une part et mis à disposition de l’entité pendant l’exercice d’autre part ;
16- Indication de la mesure dans laquelle le résultat de l’exercice a été affecté par l’application des dispositions fiscales ;
17- Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges.
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 1 Système de base
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, pages 189 - TABLEAU DES AMORTISSEMENTS (au format pdf)|doc/532-2-1 - TABLEAU DES AMORTISSEMENTS.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Tableau des amortissements (au format xls)|doc/532-2-1_tableau_des_amortissements.xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (2 onglets) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration. |
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 1 Système de base
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, page 190 - TABLEAU DES DÉPRÉCIATIONS (au format pdf)|doc/532-2-2 - TABLEAU DES DEPRECIATIONS.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Tableau des dépréciations (au format xls)|doc/532-2-2_tableau_des_depreciations.xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (1 onglet) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration.|
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 1 Système de base
(ndlr) ''Cet article est vide de texte.''
Voir les sous-articles correspondant:
*[[532-2-1 - TABLEAU DES AMORTISSEMENTS]]
*[[532-2-2 - TABLEAU DES DÉPRÉCIATIONS]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 1 Système de base
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, page 191 - TABLEAU DES PROVISIONS (au format pdf)|doc/532-3. - TABLEAU DES PROVISIONS.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Tableau des provisions (au format xls)|doc/532-3_tableau_des_provisions.xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (2 onglets) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration.|
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 1 Système de base
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, page 192 - ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE (au format pdf)|doc/532-4. - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice (au format xls)|doc/532-4_echeances_des_creances_et_des_dettes.xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (1 onglet) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration.|
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 1 Système de base
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, page 193 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS (au format pdf)|doc/532-5. - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Tableau des filiales et participations (au format xls)|doc/532-5_tableau_des_filiales_et_des_participations.xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (1 onglet) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration.|
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 1 Système de base
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, page 194 - TABLEAUX DU PORTEFEUILLE DE TIAP (au format pdf)|doc/532-6 TABLEAUX DU PORTEFEUILLE DE TIAP.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Tableau du portefeuille de TIAP (au format xls)|doc/532-6_tableau_du_portefeuille_de_TIAP.xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (2 onglets) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration.|
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 2 Système développé
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, page 196 - TABLEAU DES SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION (au format pdf)|doc/532-7. - TABLEAU DES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Tableau des soldes intermédiaires de gestion (au format xls)|doc/532-7_tableau_des_sig.xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (2 onglets) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration.|
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 2 Système développé
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, page 197 - DETERMINATION DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (au format pdf)|doc/532-8-capacite-autofinancement.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[Tableau de la détermination de la capacité d'autofinancement (au format xls)|doc/532-8-DETERMINATION DE LA CAF.xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (1 onglet) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration.|
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
*TITRE V DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
**CHAPITRE III MODÈLES DE COMPTES ANNUELS - ANNEXE
***Section 2 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau
****Sous-section 2 Système développé
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, page 198 - MODELE DE TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES. I - Tableau de financement en compte (au format pdf)|doc/532-9-emplois-ressources.pdf]]
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/pdf.gif]] [[Extrait PCG, page 199 - MODELE DE TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES. II - Tableau de financement en compte (au format pdf)|doc/532-9-emplois-ressources-1.pdf]]
!!!!Complément (Ne fait pas partie de la documentation officielle)
[IMG[img/Mini_Pixel_Icons/excel-file.gif]] [[MODELE DE TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES (au format xls)|doc/532-9_tableau_emplois_et_ressources_(en_comptes).xls]]
|bgcolor(#B0E0E6):padding:5px;width:50%;text-align: left;[[Ce document Excel (2 onglets) est conçu par le site PlanComptable.com|http://www.plancomptable.com/]]. www.plancomptable.com est un site distinct du Comité de la réglementation comptable: les présents tableaux Excel sont purement informatifs et ne sont pas reconnus par l’administration.|
[[Source|http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm]]
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Achats de marchandises
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!!!!Référence PCG 2009:
<<tiddler [[Voir aussi-6]]>>
!!!!Compléments:
Dans ce poste figure les achats de matières premières (et les autres approvisionnement stockés) livrés à l'entreprise au cours de l'année.
Fait générateur ?
Ce montant ne correspond pas forcement à des sommes qui ont déjà été payées. En effet l'événement qui justifie la prise en compte d'une opération en comptabilité d'entreprise n'est pas le règlement mais la livraison du bien ou du service.
Si, à la fin de l'année, une partie de ces achats n'a pas encore été payée au fournisseur, le montant qui reste à payer figure en "dettes aux fournisseurs" dans le Bilan
HT ou TTC ?
Ce sont des achats HT. En effet l'entreprise reçoit de son fournisseur une facture TTC et il va lui régler ce montant TTC. Mais le montant de TVA qui est ainsi payée au fournisseur viendra en déduction du reversement de la TVA que l'entreprise collecte sur ses clients et qu'il doit reverser à l'État.
''Taxe Professionnelle'' [IMG[img/arrow.png]]
<<showData>>
<data>{"critère":"+",
"Intitulé":"Taxe professionnelle",
"Sens":"Débit",
"Système":"Développé",
"Type":"Charge",
"Utilisation":" - ",
"Référence PCG 2009":"[[xxxxxxxx]]",
"Note1":" Renommé Contribution économique territoriale ",
"Note2":" - "}</data>
!!!!Référence PCG 2009:
<<tiddler [[Voir aussi-6]]>>
!!!!Compléments:
Plan de comptes
Le compte de la CET
Un règlement de l'Autorité des normes comptables modifie le Plan comptable général afin de renommer le compte 63511 « Taxe professionnelle » en « Contribution économique territoriale » (PCG art. 432-1 modifié).
Rappelons que la CET s'est substituée à la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010 (CGI art. 1447-0).
ANC, règlement 2010-11 du 5 novembre 2010, arrêté du 29 décembre 2010, JO du 31
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[IMG[img/puce.gif]] [[La classe 1 est consultable sur la plateforme comptable du site|Ancien-PCG-Classe1-Capitaux-propres-et-reserves.html]]
[[La Classe 2 est consultable sur la plateforme comptable du site|Ancien-PCG-Classe2- Immobilisations.html]]
<html><hide linebreaks>
<p><title>Plan comptable: classe 3</title>
<a href="http://www.prolegomenes.com/5182.htm" mce_href="5182.htm" target="_new"><img style="border: 0px solid ; width: 14px; height: 14px;" alt="Imprimer cette page" title="Imprimer cette page" src="http://www.prolegomenes.com/images/Mini_Pixel_Icons/printer-purple.gif" mce_src="images/Mini_Pixel_Icons/printer-purple.gif" align="left"></a><br mce_bogus="1"></p>
<h1>3- LE PLAN COMPTABLE</h1>
<h2>Classe 3- Comptes de stocks et en-cours</h2>
<table class="mceItemTable" cellpadding="1" width="100%">
<tbody><tr>
<td width="12%"><b>31</b></td>
<td width="88%">
<p><b> MATIERES PREMIERES (ET FOURNITURES)</b></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b><span style="" mce_style="">311</span></b></td>
<td width="88%"><b><span style="" mce_style="">
Matière (ou groupe) A</span></b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>312</b></td>
<td width="88%"><b>
Matière (ou groupe) B</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>317</b></td>
<td width="88%"><b>
Fournitures A, B, C...</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>32</b></td>
<td width="88%"><b> AUTRES APPROVISIONNEMENTS</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>321</b></td>
<td width="88%"><b>
Matières consommables</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>321<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Matière (ou groupe) C</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>321<span style="color: red;" mce_style="color:red">2</span></b></td>
<td width="88%">
<p>
Matière (ou groupe) D </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>322</b></td>
<td width="88%"><b>
Fournitures consommables</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>322<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Combustibles</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>322<span style="color: red;" mce_style="color:red">2</span></b></td>
<td width="88%">
Produits d'entretien</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>322<span style="color: red;" mce_style="color:red">3</span></b></td>
<td width="88%">
Fournitures d'atelier et d'usine</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>322<span style="color: red;" mce_style="color:red">4</span></b></td>
<td width="88%">
Fournitures de magasin</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>322<span style="color: red;" mce_style="color:red">5</span></b></td>
<td width="88%">
Fournitures de bureau</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>326</b></td>
<td width="88%"><b>
Emballages</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>326<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Emballages perdus</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>326<span style="color: red;" mce_style="color:red">5</span></b></td>
<td width="88%">
Emballages récupérables non identifiables</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>326<span style="color: red;" mce_style="color:red">7</span></b></td>
<td width="88%">
Emballages à usage mixte</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>33</b></td>
<td width="88%"><b> EN-COURS DE PRODUCTION DE BIEN</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>331</b></td>
<td width="88%"><b>
Produits en cours</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>331<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Produit en cours P 1</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>331<span style="color: red;" mce_style="color:red">2</span></b></td>
<td width="88%">
Produit en cours P 2</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>335</b></td>
<td width="88%"><b>
Travaux en cours</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>335<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Travaux en cours T 1</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>335<span style="color: red;" mce_style="color:red">2</span></b></td>
<td width="88%">
Travaux en cours T 2</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>34</b></td>
<td width="88%"><b> EN-COURS DE PRODUCTION DE SERVICES </b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>341</b></td>
<td width="88%"><b>
Etudes en cours</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>341<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Etudes en cours E 1</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>341<span style="color: red;" mce_style="color:red">2</span></b></td>
<td width="88%">
Etudes en cours E 2</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>345</b></td>
<td width="88%"><b>
prestations de services en cours</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>345<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Prestation de services S 1</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>345<span style="color: red;" mce_style="color:red">2</span></b></td>
<td width="88%">
Prestation de services S 2</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>35</b></td>
<td width="88%"><b> STOCKS DE PRODUITS</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>351</b></td>
<td width="88%"><b>
Produits intermédiaires </b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>351<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Produit intermédiaire (ou groupe) A</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>351<span style="color: red;" mce_style="color:red">2</span></b></td>
<td width="88%">
Produit intermédiaire (ou groupe) B</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>355</b></td>
<td width="88%"><b>
Produits finis</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>355<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Produit fini (ou groupe) A</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>355<span style="color: red;" mce_style="color:red">2</span></b></td>
<td width="88%">
Produit fini (ou groupe) B</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>358</b></td>
<td width="88%"><b>
Produits résiduels (ou matières de récupération)</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>358<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Déchets</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>358<span style="color: red;" mce_style="color:red">5</span></b></td>
<td width="88%">
Rebuts</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>358<span style="color: red;" mce_style="color:red">6</span></b></td>
<td width="88%">
Matières de récupération</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>36</b></td>
<td width="88%"><b> STOCKS PROVENANT D'IMMOBILISATIONS</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>37</b></td>
<td width="88%"><b> STOCKS DE MARCHANDISES</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>371</b></td>
<td width="88%"><b>
Marchandises (ou groupe) A</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>372</b></td>
<td width="88%"><b>
Marchandises (ou groupe) B</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>38</b></td>
<td width="88%"><b> STOCKS EN VOIE D'ACHEVEMENT, MIS EN DEPÔT
OU DONNES EN CONSIGNATION</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>39</b></td>
<td width="88%"><b> PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET
EN COURS</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>391</b></td>
<td width="88%"><b>
Provisions pour dépréciation des matières premières (et fournitures)</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>391<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Matière (ou groupe) A</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>391<span style="color: red;" mce_style="color:red">2</span></b></td>
<td width="88%">
Matière (ou groupe) B</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>391<span style="color: red;" mce_style="color:red">7</span></b></td>
<td width="88%">
Fournitures A, B, C...</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>392</b></td>
<td width="88%"><b>
Provisions pour dépréciation des autres approvisionnements</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>392<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Matières consommables (même ventilation que celle du compte
321)</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>392<span style="color: red;" mce_style="color:red">2</span></b></td>
<td width="88%">
Fournitures consommables (même ventilation que celle du compte
322)</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>392<span style="color: red;" mce_style="color:red">6</span></b></td>
<td width="88%">
Emballages (même ventilation que celle du compte 326)</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>393</b></td>
<td width="88%"><b>
Provisions pour dépréciation des en-cours de production de bien</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>393<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Produits en cours (même ventilation que celle du compte 331)</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>393<span style="color: red;" mce_style="color:red">5</span></b></td>
<td width="88%">
Travaux en cours (même ventilation que celle du compte 335)</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>394</b></td>
<td width="88%"><b>
Provisions pour dépréciation des en-cours de production de services</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>394<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Etudes en cours (même ventilation que celle du compte 341)</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>394<span style="color: red;" mce_style="color:red">5</span></b></td>
<td width="88%">
Prestations de service en cours (même ventilation que celle
du compte 345)</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>395</b></td>
<td width="88%"><b>
Provisions pour dépréciation des stocks de produits </b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>395<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Produits intermédiaires (même ventilation que celle du compte
351)</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>395<span style="color: red;" mce_style="color:red">5</span></b></td>
<td width="88%">
Produits finis (même ventilation que celle du compte 355)</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>397</b></td>
<td width="88%"><b>
Provisions pour dépréciation des stocks de marchandises</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>397<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%">
Marchandises (ou groupe) A</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>397<span style="color: red;" mce_style="color:red">2</span></b></td>
<td width="88%">
Marchandises (ou groupe) B</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><br /></td>
<td width="88%"> </td>
</tr>
</tbody></table></html>
<html><hide linebreaks>
<p><title>Plan comptable: classe 4</title>
<a href="http://www.prolegomenes.com/5183.htm" mce_href="5183.htm" target="_new"><img style="border: 0px solid ; width: 14px; height: 14px;" alt="Imprimer cette page" title="Imprimer cette page" src="http://www.prolegomenes.com/images/Mini_Pixel_Icons/printer-purple.gif" mce_src="images/Mini_Pixel_Icons/printer-purple.gif" align="left"></a><br mce_bogus="1"></p>
<h1>3- LE PLAN COMPTABLE</h1>
<h2>Classe 4 - Comptes de tiers</h2>
<pre><table class="mceItemTable" cellspacing="0" width="100%">
<tbody><tr>
<td>
<a href="#40" mce_href="#40">40-Fournisseurs & comptes rattachés</a><br />
<a href="#41" mce_href="#41">41-Clients & comptes rattachés</a><br />
<a href="#42" mce_href="#42">42-Personnel & comptes rattachés</a><br />
<a href="#43" mce_href="#43">43-Sécurité sociale et autres organismes sociaux</a><br />
<a href="#44" mce_href="#44">44-Etat & autres collectivités publiques</a><br />
<a href="#45" mce_href="#45">45-Groupe et associés</a><br />
<a href="#46" mce_href="#46">46-Débiteurs et créditeurs divers</a><br />
<a href="#47" mce_href="#47">47-Comptes transitoires ou d'attente</a><br />
<a href="#48" mce_href="#48">48-Comptes de régularisation</a><br />
<a href="#49" mce_href="#49">49-Provisions pour dépréciation des comptes de tiers</a>
</td>
</tr>
</tbody></table><br /></pre>
<table class="mceItemTable" cellpadding="1" width="100%">
<tbody><tr>
<td width="12%"><b>40</b></td>
<td width="88%"> <b> <a class="mceItemAnchor" name="40"></a>FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>400</b></td>
<td width="88%"><b>FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>401</b></td>
<td width="88%"><b> Fournisseurs</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>401<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%"> Fournisseurs - Achats de biens ou de prestations de services</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>401<span style="color: red;" mce_style="color:red">7</span></b></td>
<td width="88%"> Fournisseurs - retenues de garantie</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>403</b></td>
<td width="88%"><b> Fournisseurs- effets à payer</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>404</b></td>
<td width="88%"><b> Fournisseurs d'immobilisations</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>404<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%"> Fournisseurs - Achats d'immobilisations</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>404<span style="color: red;" mce_style="color:red">7</span></b></td>
<td width="88%"> Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>405</b></td>
<td width="88%"><b> Fournisseurs d'immobilisations- effets à payer</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>408</b></td>
<td width="88%"><b> Fournisseurs- factures non parvenues</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>408<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%"> Fournisseurs</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>408<span style="color: red;" mce_style="color:red">4</span></b></td>
<td width="88%"> Fournisseurs d'immobilisations</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>408<span style="color: red;" mce_style="color:red">8</span></b></td>
<td width="88%"> Fournisseurs - intérêts courus</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>409</b></td>
<td width="88%"><b> Fournisseurs débiteur</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>409<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%"> Fournisseurs - avances et acomptes versés sur commandes </td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>409<span style="color: red;" mce_style="color:red">6</span></b></td>
<td width="88%"> Fournisseurs - créances pour emballages et matériel à rendre</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>409<span style="color: red;" mce_style="color:red">7</span></b></td>
<td width="88%"> Fournisseurs - Autres avoirs</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>409<span style="color: red;" mce_style="color:red">71</span></b></td>
<td width="88%"> Fournisseurs d'exploitation</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>409<span style="color: red;" mce_style="color:red">74</span></b></td>
<td width="88%"> Fournisseurs d'immobilisations</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>409<span style="color: red;" mce_style="color:red">8</span></b></td>
<td width="88%"> Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>41</b></td>
<td width="88%"><b> <a class="mceItemAnchor" name="41"></a>CLIENTS ET COMPTES RATTACHES</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>410</b></td>
<td width="88%"><b>CLIENTS ET COMPTES RATTACHES</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>411</b></td>
<td width="88%"><b> Clients</b></td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>411<span style="color: red;" mce_style="color:red">1</span></b></td>
<td width="88%"> Clients - Ventes de biens ou de prestations de services</td>
</tr>
<tr>
<td width="12%"><b>411<span style="color: red;" mce_style="color:red">7</span></b></td>
<td width="88%"> Clients - retenues de garantie</td>
</tr>
<tr>
<td widt